La peine de mort, un instrument politique

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Par DACGA DJATCHE Sandrine B
avocate au barreau du cameroun

Discuter de la peine de mort comme un instrument politique revient à  questionner la politisation de la peine de mort vu le contexte socio-politique des pays africains. L’exemple qui nous vient à l’esprit et pour lequel nous pourrons essayerons une analyse dépourvue de toute subjectivité sans risque de nous tromper est le Cameroun dont nous avons quelques chiffres concrets.

Il faut déjà rappeler que la peine de mort n’est pas un concept nouveau au Cameroun. Depuis la période coloniale, cette sanction était appliquée à ceux-là considérés comme dissidents pour la simple raison qu’ils contestaient la politique du régime en place.

Le 8 août 1914, RUDOLF DOUALA MANGA BELL est condamné à mort pour traîtrise envers le gouvernement du Kaiser et à l’empire allemand. Il sera pendu ce même jour devant une foule médusée et apeurée. Le message était clair, tel était le sort réservé à celui qui oserait contester d’une quelconque façon le régime en place.

Le 5 janvier 1971, c’est Ernest OUANDIE et deux de ses comparses qui seront condamnés à mort pour tentative de coup d’état spirituel contre le régime du Président AHIDJO. Ils seront exécutés le 15 décembre de la même année à Bafoussam par fusillade. Nous sommes là à la période post coloniale.

A la lumière de ces deux exemples et au regard des infractions contenues dans le code pénal de 2016, la Loi portant répression du terrorisme de 2014 et le nouveau code de justice militaire de 2017, on constate la pérennisation par le gouvernement actuel de la pensée politique qui a toujours prévalue au Cameroun à savoir museler en réprimant par le canal des lois exceptionnelles, ceux qui constituent un risque d’ébranlement ou de fragilisation de son régime.

Des 16 crimes punies de la peine de mort, 10 ont une connotation politique car se rapportant à la sûreté de l’Etat :

– dans le code de justice militaire on peut citer la trahison de l’article 61; l’intelligence avec l’ennemi de l’article 62 et l’espionnage de l’article 63.

– dans la Loi de 2014 sur le terrorisme, on retrouve les crimes suivants: les actes de terrorisme (article 2); le financement des actes terroristes (article 3); le blanchiment des produits des actes terroristes (article 4) et le recrutement et la formation des personnes en vue de leur participation à des actes terroristes (article 5).

– dans le code pénal on peut citer l’hostilité contre la patrie (article 102), trahison et espionnage (article 103), la sécession (article 111), la guerre civile (article 112), le vol aggravé (article 320), le meurtre (article 275), l’assassinat (article 276), les violences sur enfants (article 350) et les violences sur ascendants (article 351).

S’il est vrai que les juridictions de droit commun condamnent à mort (crimes de droit commun), les juridictions militaires sont seules compétentes pour les infractions tenant à la sûreté de l’État qualifiées soit de terrorisme et ses dérivés ou de trahison et espionnage. Cependant, on constate que toutes ces infractions relevées ci haut ont un point commun: leur connotation politique; une même mission: dissuader et même parfois mettre hors d’état de nuire tous les opposants gênants du régime en place.

L’avènement de la Loi de 2014 sur le terrorisme est venu durcir le ton suite aux attaques terroristes de la secte islamique BOKO HARAM dans l’Extrême-Nord. La mise en œuvre de cette loi assez vague, et la marge de manœuvre laissée aux juridictions militaires ont entraîné les violations flagrantes des droits fondamentaux et des libertés. On a dès lors assisté à des arrestations massives, des procès bâclés et évacués à la va-vite par des procédures peu orthodoxes, à des condamnations à mort distribuées comme de petits pains et fatalement à l’incarcération des condamnés dans des conditions difficiles avec parfois des cas de décès. Ceci n’est pas nouveau; la condamnation à mort de ERNEST OUANDIE est intervenue après une année de procédure qui a été qualifié de ‘’SIMULATRE DE PROCES’’. Ce fut également le cas en 1984 après le putsch manqué où plusieurs fidèles de l’ancien président AHIDJO ont été condamnés à mort après des procès express tenus dans le plus grand secret. Le 28 février 1984 en effet, le président AHIDJO alors en exil au Sénégal est condamné à mort par contumace. Ses coaccusés malheureusement en détention vont être exécutés (fusillade) après le prononcé de leur peine. Au total 47 hommes exécutés et une dizaine décédés en détention pour torture, mauvais traitements et malnutrition.

Si la volonté du gouvernement était légitime (combattre le terrorisme sur tous les fronts et réduire la criminalité) en adoptant cette loi sur le terrorisme, un dessein inavoué se cachait bien entendu derrière: réprimer sévèrement tout mouvement d’opposition.

Comment le gouvernement politise la peine de mort (I)? Cette politisation n’est-elle pas un couteau à double tranchants? (II).

I- De la politisation de la peine de mort

Comme dit plus haut, l’instrumentalisation de la peine de mort par le gouvernement à des fins politiques n’est pas un concept nouveau. Il est en réalité un héritage colonial dont n’arrive pas à se défaire les régimes qui se sont succédés.

Il y a toujours derrière chaque loi adoptée, un objectif bien connu à savoir museler les opposants et/ou dissidents au pouvoir.

Cette thèse se vérifie encore aujourd’hui avec la nouvelle crise dans les régions du Nord-ouest et du Sud-ouest du Cameroun où une frange de la population revendique une sécession; on assiste à des arrestations massives, des conditions de détention vraiment difficiles et des procès bâclés; en un mot, à la violation flagrante des droits fondamentaux pourtant consacrés par la constitution de 1996 et les différents instruments internationaux ratifiés par le Cameroun; et partant de la fragilisation de la démocratie.

Au Cameroun, seules les juridictions militaires sont compétentes pour connaître:

  1. – des infractions militaires et des crimes de guerre ;
  2. – des crimes contre l’humanité et du crime de génocide ;
  3. – des infractions relatives aux actes de terrorisme et à la sûreté de l’Etat ;
  4. – des infractions de piraterie et actes illicites contre la sûreté de la navigation maritime et des plates-formes ;
  5. – et de toutes les infractions connexes aux infractions visées à l’article 8 du code de justice militaire.

Ces infractions citées, plus spécifiquement celles relatives aux actes de terrorisme et à la sûreté de l’Etat sont des fourres-tout dans lesquels on peut bien inclure tout acte qui ne plairait pas au régime en place.

Leur caractère vague constitue une réelle difficulté pour la défense des personnes poursuivies alors que de l’autre côté, il est un atout pour procéder à des arrestations ciblées.

Les juridictions militaires sont vues comme de véritables bourreaux surtout en période de crise dès lors qu’il est clair que devant elles, les règles de procédures sont peu ou prou respectées et les accusés civils pris pour des monstres qu’il faut à tout prix contenir dans un lieu bien clos.

Ces juridictions ont la palme d’or des condamnations à mort. Plus de 200 condamnations à ce jour. Les statistiques du tribunal militaire de Maroua courant 2016 présentaient une hausse de 70% de condamnations à mort. Avec parfois des condamnations à mort de mineurs. Alors qu’en 2017 on a assisté à une absence quasi totale de condamnation à mort (2 décisions de condamnation à mort avec 3 condamnés courant juillet 2017). Il faut rappeler qu’à cette période, il y avait une accalmie dans tout le grand Nord Cameroun investi par la secte islamique BOKO HARAM.

II- La perversité de la politisation de la peine de mort

A l’époque coloniale, la peine de mort était utilisée pour répondre aux téméraires de l’opposition et véhiculer également un message de menace aux potentiels opposants. Sous le régime AHIDJO après l’indépendance du Cameroun en 1960, cette peine a servi à se débarrasser des opposants gênants du régime et à maintenir les populations dans une torpeur constante afin d’avoir un contrôle total sur elle.

De même, sous le régime actuel, des hommes ont été condamnés et exécutés car gênants pour le régime en place. Aujourd’hui encore, des centaines d’hommes et femmes sont condamnés à mort pour terrorisme, et même s’ils ne sont pas exécutés- les dernières exécutions remontant à 1984 – ils subissent au quotidien une torture mentale et même physique dans les différents lieux de détention.

Seulement, cette loi n’exclut pas une catégorie de personnes; ce qui veut tout simplement dire que chaque citoyen est un potentiel condamné à mort s’il tombe sous le coup des infractions visées plus haut.

A ce titre, l’instrumentalisation de la peine de mort à des fins politique peut devenir un piège pour ceux-là même qui en font usage. L’ironie du sort en 1984 l’illustre bien fort à propos. Le président AHIDJO qui s’est toujours servi de cette peine pour se débarrasser des opposants à son pouvoir s’est vu lui-même condamné mort par son successeur.

Nos dirigeants doivent ainsi comprendre qu’ils ne sont nullement à l’abri de cette peine qu’ils instrumentalisent à leurs fins et qu’au final, cette peine ne résout pas les problèmes pour lesquels elle a été instituée. Elle n’a jamais dissuadé, elle n’a pas réduit la criminalité, elle n’a pas éradiqué le terrorisme. Au contraire, elle contribue plutôt à nourrir les colères et les rancœurs, à pérenniser la violation des droits de l’homme et à fragiliser la démocratie.

 DACGA DJATCHE Sandrine B.
Attorney-at-Law / Avocat

Member of the Cameroon and Nigeria Bar Associations
LLB (Hons.) Nigeria Law School – Abuja/Nigeria
LLM (Hons.) University of Ngaoundere/Cameroon
Public-Private Partnership Law Specialist (ERSUMA Certification)
Extractive Industries Law Specialist
Disputes Resolution Specialist
PO BOX: 1402 Yaounde
Tel: +237 696 809 678 / 674 985 945
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