RDC cour suprême de justice

RDC : la procuration spéciale est exigée pour introduire la requête de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime

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“L’avocat signataire d’une requête de renvoi doit être porteur d’une procuration spéciale pour ce faire”.

Cette décision résulte de l’affaire ayant mis en cause sieurs LUFUANKENDA MAKUMBI et MUSIMU MAKANDA contre sieurs BIKEKA MALUNDAMA et LUBAKI BUKAKA Paul.

En effet, dans son arrêt sous RR 3673 rendu le 08 novembre 2017, la Cour de cassation avait relevé que l’avocat YAMFU n’avait pas joint à sa requête ni même à sa plaidoirie la procuration spéciale qui aurait pu lui donner mandat de signer et d’introduire aux noms de ses clients une requête en renvoi de juridiction s’agissant ici de l’exercice d’un droit personnel comme la saisine d’une juridiction à l’instar de la Cour suprême de justice.

La haute Cour a donc  conclu à l’irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité dans le chef de cet avocat.

Lire l’arrêt n°3673 du 08 novembre 2017.

Jacques ZAKAYI MBUMBA




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