La loi n° 2017-035 promulguée le 14 juillet 2017, porte sur le code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali. Cette loi est également applicable aux bâtiments de l’administration et de l’armée.

Deux catégories des personnes sont soumises aux dispositions de la loi ci-haut évoquée. Il s’agit, d’une part, de toute personne inscrite sur le rôle d’équipage d’un bâtiment autre que les menues embarcations, à partir du jour de son embarquement jusqu’au jour de son débarquement. D’autre part, de toute personne se trouvant à bord d’un bâtiment autres, que les menues embarcations, soit en tant que pilote, soit en tant que passager, soit encore en tant qu’employé ou occupée en quelque qualité que ce soit pour les besoins du bâtiment pendant le temps de leur présence à bord du bâtiment.

En effet, l’autorisation d’utiliser des voies navigables est délivrée par les autorités compétentes. Ces dernières procèdent à l’immatriculation de tout bâtiment ou embarcation. Elles sont également appelées à octroyer un jaugeage certifié à tout bâtiment de navigation fluviale.

Cependant, pour une navigation fluviale légale, tout bâtiment de navigation doit disposer à bord, des documents généraux tels que le certificat de navigabilité en cours de validité, le journal de bord tenu à jour, le certificat d’immatriculation, la police d’assurance du bâtiment et le certificat de jaugeage.

Outre les documents généraux, ce bâtiment doit également disposer des documents spécifiques dont la police d’assurance des marchandises transportées, les documents commerciaux de ces marchandises, les documents requis en cas de transport de marchandises dangereuses, ainsi que la liste des passagers avec le lieu d’embarquement et de débarquement.

La loi n° 2017-035 impose au capitaine et aux membres d’équipage le respect de l’environnement en évitant la pollution de la voie d’eau et de limiter au maximum le déversement de déchets et d’eaux usées au cours du voyage. A cet effet, ils doivent assurer, à bord, la collecte séparée des déchets solides et liquides et interdire de laisser tomber ou laisser écouler dans la voie des huiles usées, des graisses usées ou d’autres déchets huileux ou graisseux ainsi que des ordures ménagères ou autres déchets spéciaux.

Les infractions prévues par cette loi sont punies des peines d’emprisonnement variant d’un à six mois et des amendes qui vont de 300 000 à 500 000 francs CFA, nonobstant les peines prévues par le Code pénal contre l’armateur ou le capitaine.

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Par Trésor Ilunga