RDC: Il n’y a pas de pourvoi contre une décision infirmant celle rendue sur opposition

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“Il n’y a pas de pourvoi contre une décision infirmant celle rendue sur opposition”. Ce principe a été réaffirmé par la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo dans l’arrêt RP 4590 dans la cause ayant mis en opposition Messieurs BIHUGU BULEN et ABEDI RAMAZANI d’une part, et Ministère public et Madame SANDRA KISEMBO AKIKI BULEN, d’autre part.

En effet, les demandeurs en cassation précités étaient poursuivis devant le Tribunal de Grande Instance de Bunia qui a condamné le premier pour stellionat et acquitté le deuxième pour faits non établis et ce par un jugement par défaut sous RP 19590.

Sur opposition faite par le premier demandeur sous RP 19590/17728, le même Tribunal, après avoir rétracté sa décision, acquitta celui-ci par son jugement rendu le 08 aout 2014. Contre cette décision, le Ministère public interjeta appel devant la Cour d’Appel de Kisangani qui, par son arrêt, dont pourvoi du 30 décembre 2014  sous  RPA 2285, dont pourvoi, infirma cette dernière décision.

Saisie du pourvoi diligenté par le premier demandeur en cassation, la CSJ le décréta irrecevable au motif que la décision attaquée, pour avoir déclaré son opposition non avenue, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, car elle a fait revivre celle rendue par défaut.

Lire arrêt RP 4590

Par Jacques ZAKAYI MBUMBA




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