RDC cour suprême de justice

RDC: un demandeur acquitté ne peut former un pourvoi en cassation faute d’intérêt.

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“Est irrecevable, pour défaut d’intérêt, le pourvoi en cassation formé contre une décision d’une Cour d’Appel ayant acquitté le demandeur.”

Ce principe a été réaffirmé par la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo sous l’arrêt RP  4590 dans la cause ayant mis en opposition Messieurs BIHUGU BULEN et ABEDI RAMAZANI d’une part, et Ministère public et Madame SANDRA KISEMBO AKIKI BULEN, d’autre part.

En effet, les demandeurs en cassation précités étaient poursuivis devant le Tribunal de Grande Instance de Bunia lequel avait condamné le premier pour stellionat et acquitté le deuxième pour faits non établis, et ce, par un jugement par défaut sous RP 19590.

Mais sur opposition faite par le premier demandeur sous RP 19590/17728, le même Tribunal, après avoir rétracté sa décision, acquitta celui-ci par son jugement rendu le 08 aout 2014. Contre cette décision, le Ministère public interjeta appel devant la Cour d’Appel de Kisangani qui, par son arrêt, dont pourvoi du 30 décembre 2014  sous  RPA 2285, dont pourvoi, infirma cette dernière décision.

Saisie du pourvoi diligenté par le deuxième demandeur en cassation, la CSJ le décréta irrecevable pour défaut d’intérêt dans son chef pour n’avoir pas été condamné par la décision attaquée.

Lire la motivation de la cour dans l’arrêt RP 4590.

Par Jacques ZAKAYI MBUMBA




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