L’Algérie fixe les modalités de contrôles exercés par la douane

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Par décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018, le Premier ministre algérien a fixé les modalités d’exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes.

En Algérie, la douane exerce deux formes de contrôles : le contrôle différé qui est l’acte par lequel les services des douanes procèdent à l’examen documentaire des déclarations en douanes et le contrôle a posteriori qui consiste à des vérifications portant sur les livres, registres, les systèmes comptables et les données commerciales détenues par les personnes ou les entreprises directement ou indirectement concernées par le dédouanement des marchandises, pour assurer de l’exactitude et l’authenticité  des déclarations en douanes.

Ces contrôles ont pour objectifs d’assurer de la régularité de l’activité des personnes et des entreprises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation douanières, de change et des mouvements de capitaux en vigueur, ainsi que de rechercher et constater des infractions liée aux opérations de dédouanement et au commerce extérieur.

Ils sont exercés selon le programme élaboré sur la base des résultats. Le programme annuel de contrôle doit préciser les personnes ou entreprises à contrôler, les opérations de dédouanement à contrôler, les critères de sélection et les indicateurs de risque associés aux personnes, aux entreprises ou aux opérations de dédouanement à contrôler. Ce programme est élaboré et validé avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice concerné par le contrôle.

Notons que le contrôle différé ou a posteriori ne peut être effectué que par des agents des douanes, ayant, au moins le grade d’officier de contrôle.

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 Par Justice William ELION




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