RDC : En matière de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime, la preuve des faits précis et graves des juges est exigée

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“En matière de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime, la preuve des faits précis et graves de nature à mettre en doute l’impartialité des juges est exigée”. La Cour de cassation congolaise en a ainsi décidé dans la cause qui a opposé Monsieur MUDERHWA KAMOLA Nestor à la Banque Commerciale du Congo, « BCDC », dans son arrêt rendu le 28 février 2018 sous RR 2526.

En effet, créancière de Monsieur MUDERHWA, la BCDC avait obtenu du Président du tribunal de Grande instance de Lubumbashi l’ordonnance n° 66/2014 de vente par voie parée à la suite de laquelle le tribunal précité avait procédé à la saisie des immeubles appartenant, non seulement à son débiteur, mais aussi à ses enfants qui n’étaient pas débiteurs de la Banque.

Peu après avoir attaqué en annulation l’ordonnance précitée devant le même Tribunal, sieur MODERHWA, estimant que ce Tribunal ne pouvait le juger en toute sérénité étant donné  que ladite ordonnance était signée par le Président de ce Tribunal, qu’il venait, par ailleurs, d’assigner en prise à partie, avait saisi la Cour de Cassation en renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime. Il avait ainsi suspecté, non seulement le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, mais aussi les autres du ressort de la Cour d’Appel de Lubumbashi.

Répondant à ce moyen, cette Cour a relevé que s’il est vrai que l’on peut suspecter l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort d’une cour d’appel, il est aussi vrai que, pour ce faire, il faut articuler et en apporter la preuve des faits précis et graves de nature à mettre en doute non seulement l’impartialité de chacun des juges de la juridiction suspectée mais aussi ceux qui mettraient en doute celle de l’ensemble des juges des autres juridictions à moins que ceux-ci soient tous sous l’emprise du chef du ressort auquel cas cela doit aussi être articulé et prouvé.

Le requérant n’ayant pas indiqué les griefs qu’il avait mis à charge de chacun des juges de la juridiction suspectée encore moins ceux à charge des autres juridictions du ressort, la Cour a dit non fondée la requête en renvoi lui soumise.

Lire l’arrêt RR n° 252628 février 2018

Par Jacques ZAKAYI MBUMBA




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