Le crédit-bail, moteur du développement économique des pays du tiers-monde : cas de la République Démocratique du Congo et perspectives en droit OHADA

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NGOMA PHANZU Guy Pascal
Assistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au Congo

Doctorant à l’Université de Kinshasa
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete
Tél. 0997801414
E-mail : guyngoma30@gmail.com

Si on attribue généralement la paternité du leasing moderne à un industriel californien du nom d’Henry Schönefeld[1], il n’est pas inintéressant de se plonger dans le passé pour découvrir les étapes parcourues par nos ancêtres avant d’aboutir au concept élaboré que nous connaissons aujourd’hui. L’histoire du leasing nous invite à remonter les siècles et à prendre pied en un temps où histoire et légende se confondent[2].

On peut dire que l’histoire de la location est vieille de plus de quatre mille ans et coïncide avec l’apparition de l’écriture[3] et des civilisations organisées[4]. Personne ne connaît avec exactitude la date du premier contrat de location conclu dans l’histoire de l’humanité[5].

On prête à la première dynastie Thinite[6] en Égypte Antique, vers 3000 ans avant J-C, l’idée originale de la location. A cette époque commençaient à se développer les rapports structurés entre  les créanciers et les débiteurs[7]. La première preuve matérielle d’une opération de location remonte à plus de 2000 ans avant J-C. Elle a été mise à jour par des scientifiques lors de fouilles pratiquées dans l’ancienne cité sumérienne d’Our en basse Mésopotamie[8].

Les prêtres de Sumer louaient alors aux fermiers du bétail, des outils agricoles ou des terres en échange du paiement d’un prix fixe. Les parties définissaient sur des tablettes d’argile[9] les conditions d’utilisation et de possession, l’obligation de transfert et de paiement ainsi que le droit d’accès aux sources d’eau.

Dans cette même région, apparut le Code d’Hammourabi[10], du nom du roi de Babylone au début du XVIII siècle avant. J.-C. Il s’agit  de l’une des premières lois écrites. [11]

Nous y découvrons que la location était déjà une formule très répandue. Elle pouvait aussi bien concerner des animaux comme le bœuf, le mouton, le chien de berger ou l’âne[12], mais également, et cela nous intéresse, des objets mobiliers et immobiliers à destination professionnelle comme les bateaux, les aéronefs, immeubles à usage professionnel[13].

Les premières sociétés  de crédit-bail à connotation moderne sont nées aux États Unis  au 20ème siècle[14] . L’histoire révèle que  c’est à partir de 1900 que les  secteurs  industriels  de fabrication  de chaussures, de bouteilles et d’ordinateurs vont utiliser la technique du crédit-bail pour la commercialisation  de leurs  productions[15]. Par ailleurs en raison des contraintes imposées par la crise  boursière de 1929, les industriels américains, afin de limiter  les risques  d’invendus, vont relancer le crédit-bail en préférant  louer leurs biens plutôt  que de les vendre. Cependant, c’est beaucoup plus la deuxième  guerre mondiale, avec son lot  de désolation, qui servira  de tremplin à la renaissance du crédit-bail[16].  Cette guerre présentera le crédit-bail  comme la technique  de financement  la mieux  adaptée pour la reconstruction  et la relance de l’économie américaine[17]. Ainsi, c’est au lendemain de la deuxième guerre mondiale que  les Etats Unis  enregistrent  leur première  société de crédit-bail[18]. Il est tout aussi utile de se demander  si au regard de l’effort de l’harmonisation   dans le cadre de l’OHADA, les Etats membres  ne peuvent  saisir cette technique  de financement  et développer leurs économies ?

  1. définition et distinction du crédit-bail avec des contrats voisins (location ordinaire, location-vente et prêt)

Selon le dictionnaire d’économie et de sciences sociales[19] : « Le leasing est un contrat par lequel une société spécialisée, loue à une entreprise cliente un bien d’équipement mobilier ou immobilier, ce contrat est nécessairement assorti d’une promesse de vente du bien loué[20].

On peut définir le leasing comme un arrangement contractuel qui permet à la partie dénommée « preneur » d’utiliser un actif appartenant à la société de leasing dénommée « bailleur » moyennant le versement périodique d’une somme convenue entre les deux parties de l’opération avec une possibilité d’achat du bien[21].

 La formule se distingue principalement par le fait que le droit de propriété détenu par la société de leasing est dissocié du droit d’usage économique du bien loué détenu par le preneur[22].

Le leasing est un contrat complexe où se combinent, une opération de crédit, une opération de location, une opération de vente et des services annexes tels que le mandat. Mais ce n’est ni une vente à crédt, ni un prêt d’argent. Cela peut nous permettre de différencier le leasing  des autres contrats voisins ci-après:

  • Contrat de location ou de louage[23] ;
  • Contrat de location-vente[24] ;
  • Du crédit classique[25] ;
  1. Leasing et contrat de louage

Le contrat de leasing qui utilise et combine la technique du contrat de louage ne saurait globalement s’assimiler au contrat classique de louage de biens[26]. Ce n’est pas un simple louage assorti de prestations de services. Le louage[27] est l’une des principales composantes de cette convention complexe mais son intégration dans un ensemble de lois fait perdre son individualité juridique. [28]

Un autre trait distinctif de la location ordinaire et du leasing est la spécialisation de cette dernière convention. Le matériel loué, doit avoir été spécialement acheté pour être confié à des preneurs. Cette condition ne se retrouve pas dans la location ordinaire.

On ajoutera que le contrat de leasing doit comporter une promesse de vente[29]. Au demeurant, ce type de contrat ne vise pas essentiellement à procurer au preneur la jouissance de bien mais aussi à procurer une sûreté et à « tendre » ultérieurement du transfert de propriété du bien au dit preneur.

  1. Leasing et la location-vente

L’assimilation n’est guère concevable avec une location-vente, qui tend par la combinaison de deux techniques contractuelles(vente et location) à procurer au preneur la jouissance immédiate du matériel en vente au terme d’un contrat dont l’expiration intervient lorsque le preneur a versé un montant de loyer qui tend à égaler le prix et les intérêts[30]. Dans la location-vente, le propriétaire d’une chose la loue à une personne qui, à l’expiration d’un temps déterminé, a la faculté ou l’obligation de l’acheter[31].

En fin de contrat, la propriété est  transférée au locataire en exécution de la promesse synallagmatique de vente incluse dans le contrat[32]. La différence majeure entre le leasing et la location-vente est que dans le premier cas il y a promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique[33].

Le locataire ne peut se dérober au terme de la location –vente[34]. Au surplus, le contrat de location-vente est un contrat entre deux personnes alors que le contrat de crédit-bail implique l’intervention d’une troisième personne qui acquiert le bien[35].

  1. Leasing et contrat de prêt

Le contrat de leasing est un contrat de crédit différent du prêt. Il permet au locataire de disposer immédiatement de la jouissance d’un bien qu’il ait choisi et qui correspond exactement à ses besoins en le payant progressivement sous forme de loyers. Le crédit bailleur paie le prix d’achat du bien au vendeur et se rembourse de l’avance qu’il a réalisée en percevant les loyers. [36]

Mais lorsque le financement est assuré par un prêt,  l’utilisateur achète le bien lui-même ; il en devient ainsi propriétaire et le bien figure à l’actif de son patrimoine.

Par ailleurs, l’utilisateur contracte un prêt auprès d’un établissement de crédit. Du fait de ce prêt, il est tenu d’une obligation de remboursement à l’égard du prêteur .C’est une dette qui figure au passif de son patrimoine. Pour garantir le remboursement du prêt, l’établissement de crédit prend une garantie réelle sur le bien financé, un gage automobile, un nantissement du matériel et de l’outillage ou une hypothèque selon le  cas[37].

 En cas d’instabilité de l’emprunteur, il est créancier titulaire d’une sûreté sur un bien qui se trouve dans le patrimoine du débiteur ; il se trouve ainsi en concurrence avec les autres créanciers ou débiteurs qui ont aussi un privilège sur les biens du patrimoine[38]. Il n’est pas sûr d’être payé en premier.

Dans l’opération du leasing, les inconvénients d’un prêt classique sont écartés[39]. Donc la société du crédit-bail a une excellente garantie, la propriété du bien qu’elle peut opposer à n’importe quel créancier même privilégié. L’utilisateur n’alourdit pas le haut de son bilan par des dettes à moyen ou long terme[40].

  1. contribution du crédit-bail dans le développement économique

 L’intérêt du crédit-bail ou leasing n’est plus à démontrer aujourd’hui. En effet, le crédit-bail a pris une place importante dans l’économie moderne, comme mode de financement des petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI), dans la mesure où il permet l’acquisition d’un matériel ou d’un équipement d’exploitation auprès d’une institution financière attitrée et d’en apurer le prix progressivement, jusqu’à la levée de l’option d’achat, pour en devenir propriétaire.[41] Dans les pays sous-développés, il est même un palliatif aux marchés financiers.

Les évolutions récentes du monde des affaires démontrent suffisamment que les PME et PMI[42] constituent l’essentiel d’un tissu économique dense, socle des échanges dans les sociétés modernes et garant d’une fiscalité rentable qui permet une optimisation des recettes publiques[43]. En effet, si les entreprises de grande taille ont subi des mutations les ayant conduit, dans le cadre de la diversification  des horizons et de la recherche tous azimuts du profit à moindre coût, à s’expatrier, souvent à travers notamment des délocalisations, les PME-PMI, généralement créées à l’initiative des autochtones, ont vocation à plus de stabilité territoriale[44].

Classé parmi les contrats commerciaux les plus spécialisés, le crédit-bail donne la possibilité à des promoteurs d’initiatives de production ne disposant pas suffisamment de moyens financiers pour acquérir des biens d’exploitation appropriés[45], de mettre tout de même en œuvre lesdites initiatives grâce au recours à un financier-bailleur qui achète et met à leur disposition ces biens d’exploitation. 

L’organisation rationnelle du crédit-bail à travers un cadre juridique uniformisé approprié viendrait offrir une opportunité à même de contribuer à la densification du tissu économique des pays de l’espace OHADA ; ce qui aura à coup sûr un impact positif sur la création d’emplois et de richesses, l’assiette fiscale[46] et les recettes publiques.

Il est couramment admis dans le monde entier que  tous les Etats sont confrontés à deux grandes préoccupations : trouver les ressources pour favoriser le fonctionnement continu et normal de la machine administrative d’une part, et  répondre aux problèmes économiques et sociaux qui assaillissent la population[47] d’autre part.

A juste titre, ces deux préoccupations, constituent le socle de ce qu’il conviendrait d’appeler, l’intérêt général ou l’intérêt supérieur de la Nation[48].

La République Démocratique du Congo comprend au sein de son ordonnancement juridique des textes de lois demeurant encore lacunaires ; néanmoins depuis un moment, un bon nombre d’efforts est en train d’être fourni par elle pour rendre son milieu des affaires beaucoup plus attrayant aux investisseurs, c’est le cas de son adhésion à l’OHADA[49] .

S’agissant du Crédit-bail, une loi a été prise depuis le 12 février 2015 mais qui par ailleurs souffre d’application dans la pratique faute d’une instruction de la Banque Centrale précisant certaines dispositions. L’adhésion de la RDC à l’OHADA[50], constituait à toutes fins utiles, l’occasion pour le pays de pouvoir l’organiser étant donné que l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial général, le prévoit sans en donner les modes de fonctionnement[51].

  • PERSPECTIVES EN DROIT OHADA

Existant déjà dans  les systèmes juridiques de certains États membres de l’OHADA comme  le Sénégal en 2012 et le Cameroun en 2010, Il était d’ores et déjà important pour la RDC d’initier des réflexions à ce sujet.

C’est en fait pour des besoins d’harmonisation avec le traité OHADA que la brèche était ouverte pour introduire dans l’arsenal juridique interne un texte de loi organisant le crédit-bail[52].

Tel contrat boostera davantage le développement économique du pays en ce que dans son fonctionnement plusieurs opérations sont envisageables telles que les opérations financières, fiscales etc… très nécessaires pour la croissance économique porteuse du bien-être social.

En effet, le droit OHADA, dans son Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général prévoit l’inscription du contrat de crédit-bail au Registre du Commerce et du Crédit-Mobilier mais sans par ailleurs prévoir les règles d’organisation (la conclusion, l’exécution des obligations des parties,  les modes de résiliation…)[53];

Qu’il sied de faire constater que l’existence des textes de lois sur le crédit-bail dans chaque Etat membre consacre une disparité susceptible d’encourager  ou de maintenir  une insécurité juridique relative à l’ opération transfrontalière[54] du crédit-bail en raison du droit applicable en cas de litige[55].

A L’absence d’une réglementation uniforme, le risque est de voir s’appliquer les règles sinon les principes du Droit International Privé (lex fori, lex mercatoria,la loi étrangère…)[56] , ce qui n’arrange pas nécessairement les opérateurs économiques qui sont avides des règles précises, et surtout favorables à leurs activités et répondant en même temps aux principes classiques des affaires à savoir la célérité, la diligence[57] et la simplification[58].

Ne l’ayant pas réglementé explicitement, le droit OHADA implicitement, ouvre la possibilité à ses Etats membres d’organiser ce contrat de crédit-bail dans leurs systèmes juridiques internes; c’est le cas du Cameroun qui a pris un texte de loi depuis 2010[59], du Sénégal en 2011[60] , de la République Démocratique du Congo depuis le mois de février 2015[61] et du Burkina-Faso en 2017.

 Notons cependant qu’à l’instar d’autres contrats commerciaux tels que la vente commerciale, le bail à usage professionnel, la commission, le courtage  et l’agence commerciale, l’Acte Uniforme  portant sur le Droit Commercial[62]aurait dû prendre en compte la réglementation du crédit-bail afin de sécuriser les opérateurs économiques s’agissant du crédit -bail transfrontalier mettant en relation des parties (crédit bailleur et crédit-preneur) ressortissant des deux pays différents[63].

Le crédit-bail, étant l’un des contrats les plus en vue actuellement dans le monde des affaires, il mérite une attention particulière  concernant  ses règles d’organisation tant sur le plan national que communautaire[64] ;

Tous les pays du monde, ayant comme grand défi, le développement économique, il va de soi que ces derniers s’emploient à la recherche des mécanismes pour accroître leurs assiettes fiscales[65] afin de financer les besoins d’intérêt général ; raison pour laquelle, à l’échelle mondiale, les Etats ont signé une convention sur le crédit-bail international à savoir  la convention d’Ottawa de 1988[66], donnant la possibilité à des grandes sociétés de crédit-bail des pays économiquement très avancés(Etats Unis, le Japon, l’Allemagne etc…) de traiter avec des crédit-preneurs d’autres États surtout sous –développés ; malheureusement, cette convention connaît jusque-là une faible ratification des Etats Africains soit seuls l’Afrique du sud , la Tunisie et le Nigeria l’ont ratifié[67].

Dans le cadre de notre réflexion, nous tenons à démontrer l’intérêt pour les États membres de l’OHADA de ratifier cette convention compte tenu de sa capacité à permettre aux grandes sociétés de crédit-bail que l’Afrique n’a pas encore, de mobiliser des capitaux pour financer les PME[68]( jouent un grand rôle dans le tissus économique d’un pays) à travers le mécanisme d’acquisition des biens mobiliers ou immobiliers. Afin d’atteindre l’objectif, celui d’initier une réflexion sur la réglementation du crédit-bail dans l’espace OHADA, il est recommandé au législateur OHADA de parcourir les différents textes de certains Etats de l’espace OHADA qui l’organisent déjà et tenter de relever des points de rapprochement  pouvant être des prémisses à une réglementation uniforme.

Une telle étude, n’est certes  pas facile,   elle est néanmoins   possible et nécessaire si et seulement si il est évident que la disparité des textes en ces matières peut ralentir le développement de ce grand outil de développement économique qu’est le crédit-bail.  En plus de cela, on peut noter  au rang des difficultés que va éventuellement rencontrer l’uniformisation[69] du crédit-bail, l’épineux problème  de la coexistence du droit OHADA et la réglementation UEMOA de la matière sous examen. Pour le professeur  YAYA BODIAN, il y a risque qu’il y ait une réglementation OHADA parallèle à celle de  l’UEMOA, d’où le conflit potentiel[70]. Il relève également  que s’agissant de ces deux ordres juridiques, il n’existe pas de règles expresses  qui permettent de consacrer la primauté  de l’une  sur l’autre. Pense-t-il encore  ce dont je ne partage pas le point de vue, que si le droit OHADA peut être considéré comme le droit commun, celui de l’UEMOA serait le droit spécial.   

Comme prédit, Laisser à chaque Etat  le soin de légiférer sur cette matière, entrainerait des nombreuses difficultés sinon des problèmes lorsqu’il s’agira d’un crédit-bail transfrontalier[71] où il sera question des deux Etats n’ayant pas forcément des règles uniformes sur cette matière ; telle situation consacrera une fois  de plus une insécurité juridique pour les investisseurs même originaires des Etats membres de l’OHADA eu égard aux subtilités que renferme ce contrat.

Les Etats à travers le monde sont à l’heure d’unifier leurs règles en matière commerciale en vue de faciliter les échanges commerciaux, c’est le cas de l’organisation pour l’Unification du Droit privé« UNIDROIT» dont seuls L’Afrique du Sud, le Nigéria, la Tunisie et la côte d’ivoire[72] comme pays africains qui  en sont membres.

Notre souhait serait de voir l’OHADA[73] organiser le Crédit- bail dans un Acte Uniforme   afin de faciliter les échanges commerciaux entre les ressortissants des Etats membres ;[74] telle est la perspective de la 41ème session du Conseil des ministres de l’OHADA tenue à Brazzaville[75].

Il est vrai qu’en République Démocratique du Congo, il existe  depuis 2015 une loi sur le crédit-bail[76], œuvre utile bien entendu, mais inefficace dans la mesure où elle n’organise pas extensivement cette matière comme d’autres Etats membres de l’OHADA, situation pouvant consacrer la disparité des textes, source des conflits de lois dont les règles de solution  devant le juge congolais ne sont pas organisées en droit des affaires plutôt en Droit International Privé[77]

L’implantation d’une institution financière de crédit-bail dans un pays donné requiert au préalable l’existence d’un secteur bancaire solide et capable d’être un terreau fertile pour l’essor de celles-ci. Dès lors, la promotion du crédit-bail est subordonnée à l’instauration d’un climat d’investissement sain[78], le crédit-bailleur voulant se prémunir contre deux risques : le risque de valeur résiduelle qui est relatif au matériel, et le risque de crédit qui est lié à l’utilisateur.

 Le risque de valeur résiduelle s’appréhende à partir des fluctuations de la valeur résiduelle du bien sur le marché résultant de l’usure physique, d’une obsolescence imprévue ou de variations non anticipées des taux d’intérêt et du niveau général des prix. Quant au risque de crédit, il peut être défini comme le risque lié à l’insolvabilité ou à la mauvaise foi du crédit-preneur ou encore, au besoin pressant de liquidités du crédit-bailleur avant les termes convenus.

Etant entendu que le sentiment d’insécurité est un obstacle à l’investissement, le crédit-bail a besoin, pour son développement, de la sécurisation de l’engagement du crédit-bailleur; ce qui implique la suppression ou, à défaut, la réduction considérable des risques qu’il prend. Même si le risque zéro semble relever de l’utopie, il faut tout au moins le minimiser. Les préoccupations du crédit-bailleur recoupent ainsi celles de tous les investisseurs mais aussi des Etats parties de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ces derniers, conscients des exigences de droit. La base de la critique est ainsi une base erronée car le droit du développement ne saurait être un droit d’emprunt compte tenu des spécificités de chaque peuple, de chaque pays. Un environnement juridique sécurisé est nécessaire pour un développement économique et social.

La sécurisation des investissements est ainsi au cœur des préoccupations du législateur OHADA[79], mais reste à apprécier son efficacité. Même si elle constitue l’un des piliers les plus importants pour le développement du crédit-bail, la sécurité n’est qu’un des éléments du problème. Il ne suffit pas de garantir à l’investisseur la sécurité, il faut aussi lui garantir la rentabilité de son investissement. Ce sont là deux objectifs à atteindre pour un développement du crédit-bail.  Sur le plan de la rentabilité, la fiscalité a un rôle fondamental à jouer pour rendre le crédit-bail attractif. Le régime fiscal du crédit-bail  tel que prévu dans la loi n°15/003/ du 12 février 2015 ne vient pas résoudre le problème du crédit-bail transfrontalier et peut constituer un élément d’hésitation pour les opérations de crédit-bail avec des sociétés étrangères en raison des doubles impositions pouvant naître à cause de la présence de plusieurs souverainetés fiscales.

CONCLUSION

  La réglementation du crédit-bail en droit congolais, constitue un pas non négligeable, mais inachevé parce que n’ayant pas  suffisamment réglementé  les opérations transfrontalières[80] occasionnant des grands investissements dans ce domaine, et aussi le fait qu’elle ait donné la  possibilité à tout établissement de crédit , de l’organiser alors qu’ailleurs je cite en France par exemple, ce produit est attribué aux Etablissements financiers spécialisés eu égard aux risques y relevant   notamment la faillite du crédit-preneur[81].

Dans la perspective d’une éventuelle réglementation en droit OHADA du crédit-bail, la coexistence de cette réglementation avec celle de l’UEMOA constituerait un goulot d’étranglement pour le juge saisi d’un litige y relevant, dans la mesure où aucune d’entre elle  n’est supérieure à l’autre[82].

La réglementation du crédit-bail dans l’espace OHADA, viendra résoudre  utilement et efficacement la question  de la loi applicable s’agissant du crédit-bail transfrontalier et pour ce faire, il nous sera important de rapprocher les textes de lois des Etats membres de l’OHADA  pour poser des prémisses  d’un Acte Uniforme ou revoir l’Acte Uniforme portant sur le Droit commercial en y insérant le crédit-bail à l’instar d’autres contrats tels que la vente commerciale, le bail à usage professionnel[83] etc…

L’Acte Uniforme de l’OHADA  portant sur le droit commercial certes prévoit  que le crédit- bail fait l’objet de l’enregistrement et de publicité au Registre de Commerce et  de Crédit Mobilier mais ne donne pas par ailleurs  les règles d’organisation et de fonctionnement de ce dernier[84].

A l’heure qu’il est, au regard de la disparité des textes de lois sur le crédit-bail dans l’espace OHADA,  le juge congolais  sous réserve des clauses d’attribution des compétences, ne pourra faire recours dans l’application du droit qu’aux principes classiques du droit privé international à savoir la lex fori ou la loi étrangère[85],  solutions apportées devant un conflit de lois et un conflit des juridictions lorsqu’il y a présence d’un élément d’extranéité qui est dans le cas d’espèce la nationalité étrangère de l’une des parties au contrat de crédit-bail.

Les pays pauvres tel que la RDC ont comme grand défi, le développement économique ; le crédit-bail, étant un mode de financements de petites et moyennes entreprises  jouant un rôle d’épine dorsale dans le tissus économique d’un Etat, peut être un facteur de développement s’il est bien encadré.

Au regard de la peur de la coexistence de l’OHADA et la réglementation UEMOA en la matière, il est souhaitable  qu’il y ait  harmonisation  entre les deux systèmes ci-haut cités afin de lever l’obstacle.

Bibliographie 

Textes de lois

  1. Textes internationaux
  2. Convention d’Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit- bail international ;
  3. Traité de Rome du 25 mars 1957 portant création de la Communauté Economique Européenne ;
  4. Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique tel que révisé au Québec le 17 octobre 2008 ;
  5. Directive de l’UEMOA n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 modifiée en 2009 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de la TVA.
  6. CONSTITUTION, ACTES UNIFORMES ET TEXTES LEGISLATIFS
  1. Constitution de la RDC telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, in journal officiel, n° spécial, 52ème année ;
  2. Acte Uniforme de l’OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial Général, J O OHADA n° 23, 15/02/2011 ;
  3. Acte Uniforme de l’OHADA du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 01/10/97 ;
  4. Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et obligations conventionnelles ;
  5. Ordonnance-législative du 24 Février 1950 sur la concurrence déloyale ;
  6. Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail, in JO, 56ème année, n° spécial, 18 février 2015 ;

      Décret du Roi souverain  du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales 

  1. OUVRAGES
  1. BEY (E. M.), De la symbiotique dans les leasing et crédit-bail mobilier, Paris, Dalloz, 1970 ;
  2. BRUNEAU (Ch.), Le crédit-bail mobilier : la location de longue durée et la location avec option d’achat, Banque Editeur, 1999 ;
  3. CHEIKH ABDOU WAKHAB NDIAYE, Droit Sénégalais des contrats immobiliers, l’Harmattan, Dakar, 2017 ;
  4. CRÉMIEUX-ISRAËL, Leasing et crédit-bail mobiliers. Aspects juridiques, comptables et fiscaux, Dalloz, 1975 ;
  5. GIOVANOLI (M.), Le crédit-bail (leasing) en Europe : développement et nature juridique, Préf. J. HEMARD, Litec, 1980 ;
  6. GOYET (Ch.), Le louage et la propriété à l’épreuve du crédit-bail et du bail superficiaire, LGDJ, Paris,  1983 ;
  7. FUMENIER(P) et DORIN (S), crédit-bail immobilier, la gestion fiscale en pratique, Editions  formation entreprise, Paris, 2009 ;
  8. PHILIPPOSSIAN (P.), Le crédit-bail et le leasing, Montréal, Edition SEFI, 1998.

1] L’histoire  moderne du leasing débute aux Etats Unis, à partir des années cinquante  avec la création de la United States Leasing  Corporation en 1952 ;
[2] NGOMA PHANZU (G- P), les contrats commerciaux modernes, outils de développement économique des pays du tiers monde comme la République Démocratique du Congo : « cas du crédit-bail et de la concession commerciale », mémoire de Troisième cycle, UPC, faculté de droit, 2010-2012, p.12 ; 
[3] L’écriture a joué un rôle dans la conservation de l’histoire, la diffusion de la connaissance  et la formation du système juridique ;
[4] Béatrice André-Leickman, Christiane Ziegler (éds.), Naissance de l’écriture, cunéiformes et hiéroglyphes, éditions de la Réunion des musées nationaux, Paris, 1982, p. 7 ;
[5] L’histoire de l’humanité  est l’ensemble des moments clés de l’évolution de l’homme ; il se peut que s’agissant  de la location, nul écrit ou source renseigne avec précision la date à laquelle fut conclue le premier contrat de location ;
[6] On appelle période thinite de l’Egypte, la période couverte par les deux premières dynasties ; elle est ainsi désignée parce que Manéthon leur assigne Thinis, près d’Abydos en Haute –Egypte comme lieu d’origine ; cette période s’ouvre aux alentours de -3000 et se termine vers -2700.

[7] AUBERT J-L et COLLART DUTILLEUL F., le Contrat : droit des obligations, 4ème éd. Dalloz, Paris,2010, p.23 ;
[8] La basse Mésopotamie fut la région située dans le sud de l’Irak actuel ;
[9] Durant l’antiquité, les tablettes d’argile sont des petites tablettes à écrire en argile ; depuis le IVe millénaire av.J.C, au sein des civilisations sumériennes, babyloniennes, assyriennes et hittites de la région mésopotamienne, des caractères  cunéiformes étaient marqués  sur des tablettes  d’argile à l’aide d’un calame (roseau taillé en pointe) ;
[10] C’est un texte juridique babylonien daté d’environ 1750 av.J-C., à ce jour le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie  antique. Il a été redécouvert  en 1901- 1902 à Suse en Iran, gravé sur une stèle de 2,25 mètres de haut comportant  la quasi-totalité du texte en écriture cunéiforme et en langue akkadienne, exposée de nos jours au musée de Louvre à Paris ;
[11]  SMAILI NABILA, pratique du crédit-bail, analyse de la situation Algérienne, Mémoire, Université Moulad Mammeri, Alger, 2010-2011, pp 7-8 ;
[12] Cette catégorie d’animaux à l’antiquité faisait souvent objet des locations ;
[13] GHESTIN (J) et GOUBEAUX ( G), Traité de droit civil, la formation du contrat, 3ème édition, LGDJ, 1993, p.45.
[14]  Ch. DOSSE,  « Le leasing aux Etats – Unis », Revue Banque 1976, p. 296,  cité par CHEIKH ABDOU WAKHAB NDIAYE, Droit Sénégalais des contrats immobiliers, l’Harmattan, Dakar, 2017, p. 230 ;
[15] M. GIOVANOLI, le crédit-bail en Europe : Développement  et nature juridique,  Litec, Paris, 1980, p.530 ;
[16] M.-E. SAURAT, le crédit-bail immobilier en droit Espagnol et en droit Français, cité par CHEIK ABDOU WAKHAB NDIAYE, Op.cit, p. 230 ;
[17] K.-A. DIAKA, le crédit-bail  mobilier  dans les procédures collectives, thèse, université de Toulouse, 2010, p.16 ;
[18] C’est en 1952 que sera créée la société United States Leasing corporation. V., G CHRISTIAN  et D. CREMIEUX – ISRAEL , Crédit-bail mobilier, JCP BANQUE et crédit, Fasc.640, p. 2, Juris-classeur 2001. Elle est la plus grande société de crédit-bail aux Etats Unis, V., C. DOSSE, le leasing aux Etats Unis, Banque 1976, p. 296;
[19] ECHAUDEMAISON, Dictionnaire d’économie et des sciences sociales, Nathan, Paris, 2013 ;
[20]  Dictionnaire  d’économie et des sciences sociales cité par SMAILI NALIBA, op.Cit, p.12;
[21] CHEIK ABDOU WAKHAB NDIAYE,  op .cit , p.229;
[22] LAROMBIERE (L), Théorie  et pratique des obligations, éd. Pedone, Paris, 1885, p.65
[23] Autrement appelé en droit congolais : contrat de bail s’agissant de louage de choses, voire le Décret du 30 Juillet 1888 sur les contrats ou obligations conventionnelles ;
[24]Selon le Dictionnaire Droit –Finance de mars 2016, la location-vente est un contrat conclu entre un propriétaire et un locataire prévoyant la faculté ou l’obligation pour ce dernier d’acheter le bien loué à l’issue d’un temps déterminé.
[25] DANIEL MAINGUY dans son ouvrage intitulé :les contrats spéciaux, 9ème édition, Dalloz , Paris ,2014 à la page349 dit que le contrat de prêt d’argent est sans doute le contrat de prêt de consommation par excellence en ce qu’il porte sur l’argent , l’exemple-type de chose fongible et consomptible ;
[26] Le contrat de louage des choses fait partie de la trilogie contractuelle composant le crédit-bail ;
[27] Le paiement des loyers ouvre un droit à récompense : Civ. 1er juillet 1997, Bull.I, n° 220 ;
[28] SMAILI NABILA, op.cit , p.10 ;
[29] Cette promesse de vente est unilatérale, cfr article 1 de la loi n°15/003 du 12 février 2015  relative au crédit-bail en République Démocratique du Congo .
[30] Il conviendra de retenir que le contrat de crédit-bail est ressorti d’une promesse unilatérale de vente émanant du crédit bailleur alors que dans la location-vente, il est ressorti  une promesse bilatérale de vente résultant des deux parties contractantes ; telle est la grande distinction technique entre les deux  contrats ;
[31]Lexique des termes juridiques, 16ème édition, Dalloz, Paris, 2007
.[32] Alain BENABENT, op.cit, p. 207;
[33] FABRE-MAGNAN (M), Droit des obligations, contrat et engagement unilatéral, 3è éd., mise à jour, PUF, Paris, 2012, p. 36 ;
[34]La location -vente est un contrat translatif des droits réels pour le locataire ; de ce point de vue Alain BENABENT dans son ouvrage sur les contrats spéciaux, civils et commerciaux, 9è édition, 2011, p 207, pense que la location-vente se rapproche de la vente à cause du transfert définitif de droit réel ;
[35] Le contrat de location-vente est différent du contrat de crédit-bail en ce que dans le premier, il y a une promesse bilatérale de vente alors que dans le deuxième, il y a une promesse unilatérale relevant du crédit bailleur laissant au crédit-preneur la possibilité de lever l’option d’achat ou pas ;
[36] Cass.  com., 14 avril 1972 : JCP 72-II-17269- 13 juin 1977 : Bull. Civ. IV, n° 164- Cass.civ., 11 octobre 1989 : D. 1991, p. 225 ;
[37] Le contrat de prêt aussi se distingue du crédit-bail en ce que dans le premier on bénéficie de quelque chose moyennant une sureté réelle qui peut être une hypothèque  alors que dans le deuxième le crédit-preneur ne garantit rien si ce n’est que le paiement des loyers ;
[38] A comprendre dans l’interprétation et l’analyse de l’article 245 de la loi Foncière ;

[39] C’est ainsi contrairement  à l’article 6 de la loi congolaise n° 15/003 du 12 février 2015 sur le crédit-bail, le code monétaire et financier Français ne donne pas à toute banque de pratiquer le crédit-bail plutôt à des établissements financiers spécialisés en raison du risque que fait courir ce  genre d’opération. Une instruction de la Banque Centrale du Congo s’impose dans le cas d’espèce pour préciser quelques termes de la loi ;
[40] FUMENIER (P) et DORIN (S), crédit-bail immobilier, la gestion fiscale en pratique, EFE, Paris, 2009, p.34.
[41] Le crédit-bail a financé plusieurs PME et PMI aux Etats Unis  ayant un rôle moteur dans le développement économique de ce pays ;
[42] Les PME et PMI constituent le poumon  du tissu de l’économie d’un pays, Cfr expérience canadienne vécue par nous-même en mars 2012.
[43] Les recettes fiscales dit le Professeur KOLA GONZE Roger dans son enseignement de droit fiscal en première licence, UPC, constituent la source principale des recettes de l’Etat ;
[44] En privilégiant des PMI et PME nationales, l’Etat encourage le financement de ces dernières en vue de stabiliser l’économie nationale.
[45] Le crédit-bail   paraît à cet effet comme un puissant moteur du développement économique dans la mesure où il permet à des personnes physiques ou morales ne disposant pas des moyens financiers, d’acquérir des biens à usage professionnel pour accroître leur capacité d’exploitation ; la doctrine américaine le qualifie de contrat des pauvres sinon des petites unités économiques ;
[46] L’assiette fiscale d’un pays représente la quantité de revenus générés par ses citoyens sur lequel un impôt peut être prélevé ; le Professeur KOLA GONZE  dans son enseignement de droit fiscal à l’Université Protestante au Congo  dit que l’assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d’un l’impôt ou d’une taxe ;[47] BUABUA wa KAYEMBE, droit fiscal congolais, Editions universitaires, Kinshasa, 2006, p.13 ;
[48] Idem ;
[49] NGOMA PHANZU (G), Op.Cit, p.4 ;
[50] Le 13juillet 2012, dépôt par la RDC des instruments de ratification du traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires .
[51] Articles 34 et 35 de l’Acte Uniforme de L’OHADA portant sur le Droit Commercial Général, in J.O. OHADA n°1,1/10/97 ;
[52] L’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général, prévoyant en ses articles 34 et 35 l’inscription du cré
dit-bail au RCCM sans l’organiser, pousse implicitement les Etats membres à prendre des textes de lois dans leurs ordonnancements juridiques internes. Ces articles couplés à l’article 42 de l’Acte Uniforme du 15 Décembre 2010 de l’OHADA portant sur le droit commercial général posent les principes de l’inscription  des contrats de crédit-bail  au RCCM  compétent du ressort où  s’est immatriculé ou déclaré le crédit-preneur , à la demande du crédit bailleur ou du crédit-preneur. Ce principe est transposé  en droit interne de la RDC  par les dispositions des articles 42 et 49 de la loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ;
[53]  Les articles 34 et 35 de l’Acte Uniforme précité.
[54] Une opération transfrontalière est une opération impliquant une pluralité d’acteurs internationaux  et/ou des contrats conclus par des personnes des nationalités différentes ;
[55] La non uniformisation du crédit-bail en droit OHADA va faire naitre l’élément d’extranéité s’agissant du crédit-bail transfrontalier d’où le risque de faire recours aux règles du Droit International Privé pour le règlement des litiges y relevant ;
[56] MWANZO  Idi’n AMINYE (E), Droit International privé, notes de cours, UPC, L2, 2015-2016, pp 90-120.
[57] Ils constituent des principes directeurs dans les activités commerciales ;
[58] Dans la pratique commerciale, les hommes d’affaires aiment que leurs affaires avancent rapidement.
[59] Loi camerounaise sur le crédit-bail prise en 2010 ;
[60] Loi Sénégalaise sur le crédit-bail prise en 2011 ;
[61] Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au Crédit-Bail en RDC
[62] Il s’agit de l’Acte Uniforme révisé en 2012 ;
[63] C’est cela le caractère transfrontalier du crédit –bail tel que consacré à l’article 3 de la loi n° 15/003 du  12 Février 2015 relative au crédit-bail en RDC .
[64]  Le recours au crédit-bail  même en RDC devient une pratique qui commence à prendre de l’ampleur mais vis-à-vis des sociétés de droit étranger ;
[65] L’assiette fiscale est définie comme l’ensemble des revenus des personnes physiques et morales d’un Etat sur lesquels l’impôt est prélevé ;
[66] Convention d’Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit-bail international;
[67] Les Etats africains ont intérêt de ratifier cette convention pour voir le volume des investissements dans le secteur du crédit-bail augmenter.
[68] Cette convention  vient consacrer le crédit-bail international, grâce auquel les Etats peuvent acquérir à travers les grandes sociétés de crédit-bail situées dans les pays développés, des biens mobiliers à usage professionnel, tels que les aéronefs, les navires etc… ;
[69] L’article 6 du traité de l’UEMO dispose que les actes arrêtés par les organes de l’Union pour la réalisation des objectifs  du présent traité  et conformément  aux règles  et procédures instituées par celui-ci, sont  appliqués  dans chaque Etat  membre  nonobstant  toute législation nationale contraire , antérieure et postérieure ; cette disposition, croisée avec l’article 10 du traité de l’OHADA consacrant l’effet abrogatif  des actes uniformes sur les législations nationales, vient consacrer la coexistence de ces deux ordres juridiques;
[70] Entretien avec le professeur YAYA BODIAN de l’Université Cheik Antadiop, Dakar le 07 novembre 2017 ;
[71] Un crédit-bail transfrontalier est un crédit-bail dont les parties (crédit bailleur et crédit-preneur) sont originaires des pays différents 
;[72] La Côte d’Ivoire vient d’adhérer à l’UNIDROIT le 1 er mars 2016.  C’est un pas important pour les Etats africains ;
[73] Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires créée par le traité de Port Louis du 17 Octobre 1993 ;[74] Parmi les décisions arrêtées par le conseil des ministres des Etats parties au Traité OHADA en vue de booster l’organisation, au nombre de celles-ci figurent la mise  en place d’un cabinet chargé d’étudier les  conditions d’arbitrage, l’institution d’un Acte Uniforme sur l’affacturage, le crédit-bail, et la co-Entreprise, 41ème session du Conseil des Ministres  OHADA , tenue à Brazzaville le 18 Juin 2016 ;
[75] A lire les décisions arrêtées par leConseil des Ministres de l’OHADA à la 41ème session susmentionnée;
[76] Loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail, in j.0, n° spécial, 56ème année ;
[77]  Cfr l’affaire enrôlée sous le  RC 953  portée devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete;
[78] P.T. FALL, Normes Communautaires et sécurité juridique, in Nouvelles annales Africaines, n° 1, 2007, p.200. Un environnement  juridique sécurisé est nécessaire pour un développement économique et social.
[79] F. DIENG, « l’Harmonisation en questions, in Nouvelles annales africaines », Revue de la FSJP, n°1- 2007, p. 82. «  la sécurisation juridique résultant de l’Harmonisation du droit des affaires est un moyen d’attirer les investissements sans lesquels aucun développement économique durable ne peut se réaliser ». Cette sécurité juridique s’entend comme «  une qualité du droit qui permet aux personnes de réaliser de  façon durable  et effective leurs projets parce que protégeant ceux-ci contre les effets secondaires pervers du droit (…) quelles soient l’origine des normes, les citoyens doivent pouvoir compter sur un droit compréhensible, accessible et stable » V., P.T. FALL, normes communautaires et sécurité juridique précitée, p.200.
[80] Les opérations transfrontalières  en  matière de crédit-bail mettent en présence deux parties au contrat de nationalités différentes ;
[81] A ce niveau, nous suggérons que la Banque Centrale du Congo comme autorité de régulation du secteur bancaire, prenne une instruction pour indiquer les conditions pour une banque de pratiquer le crédit-bail ;ceci aura comme avantage de ne pas permettre à toute banque , de pratiquer le crédit-bail au regard des risques qui en résultent ;
[82] Analyse combinée des articles 6 du traité de l’UEMOA et 10 du traité de l’OHADA ;
[83] C’est ici qu’il est important de distinguer l’harmonisation de l’uniformisation ;
[84] Voire l’Article 34 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
[85] MWANZO  Idi’n AMINYE (E), Op.cit., même page.




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