Alger revoit les modalités d’application de l’exemption de la TVA sur certains produits

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Le Premier ministre algérien a pris le décret exécutif n°18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018. Ce texte a pour objet de définir les modalités d’application de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail.

Les opérations de vente de l’orge et du maïs sont exemptées de la TVA, ainsi que les matières et produits, destinés à l’alimentation du bétail, relevant des positions tarifaires citées à l’annexe I du décret exécutif n°18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée. Il en va ainsi des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que les matières et produits destinés à l’alimentation de bétail.

Pour les opérations d’importation, l’octroi du bénéfice de l’exemption suscitée, est subordonné à la souscription d’un cahier des charges, dont le modèle est joint en annexe du décret. La souscription à ce cahier des charges doit être accompagnée d’un programme prévisionnel annuel d’importation. Toutefois, les importations supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant au programme prévisionnel annuel.

Cependant, ne peut bénéficier de l’exemption de la TVA que l’importateur ayant présenté aux services fiscaux territorialement compétents, le cahier des charges cité ci-dessus dûment souscrit et le programme d’importation prévisionnel annuel visé par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture. Les services fiscaux délivrent,  au  vu  des  documents ci-dessus, une attestation d’exonération de la TVA.

Pour la production nationale d’aliments de bétail, le bénéfice de l’exemption de la TVA est conditionné par la souscription, par le collecteur ou le transformateur, selon le cas, d’un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux offices, aux fabricants d’aliments de bétail ou directement aux éleveurs l’utilisant à des fins d’alimentation de leurs cheptels. Cet engagement est souscrit auprès des services du ministère chargé de l’agriculture. Les services fiscaux délivrent, au vu des documents cités, une attestation d’exonération de la TVA.

Le non-observation de ces dispositions entraîne l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

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Par Davys Marvell MACKAYA




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