Alger fixe les conditions et les modalités de délégation de service public

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En application des dispositions du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, le Premier ministre algérien a, à travers le décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018, fixé les conditions et les modalités de délégation de service public et des collectivités territoriales.

En effet, la délégation de service public doit se réaliser dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et assurer les critères de qualité et de performance de la prestation du service public. C’est ainsi que les collectivités territoriales et les établissements   publics   à   caractère   administratif, relevant et responsables d’un service public, peuvent déléguer ce service à une personne morale, publique ou privée, de droit algérien, par le biais d’une convention de délégation. L’autorité délégante doit s’assurer, lors de la sélection des candidats, de leurs capacités professionnelles, financières et techniques par tous moyens appropriés.

Il sied de préciser que la convention de délégation de service public se passe soit par appel à la concurrence, soit de gré à gré.

Par ailleurs, la délégation de service public est soumise à un contrôle a priori et a posteriori, dès l’entrée en vigueur de la convention de délégation de service public. En effet, outre le contrôle externe prévu par la législation en vigueur, la délégation de service public est soumise au contrôle de l’autorité délégante.

Lire le décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018

Par Davys Marvell MACKAYA




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