Tout litige relatif à la cession de fonds de commerce, est de la compétence de la CCJA.

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Dans l’arrêt n° 084/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de  justice et d’arbitrage a décidé que le litige  relatif à une cession de fonds de commerce faite en application des dispositions des articles 150, 151 et 160 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, est de la compétence de la Cour de céans.

Cette position de la CCJA ressort de la cause qui a opposé la Société Holding SAVANA Sénégal et la Société Hôtel Investissements à la Société Immobilière de Saly dite SIS, AMSA Assurances Sénégal AMSA, Assurances Vie AMSA Resorts & Hôtels, et la Société BOK WAAR.

En effet, dans sa rubrique des annonces légales, le Journal LEX des 28 mai et 4 juin 1999 publiait un avis relatif à une fusion-absorption de la société NSES par la société HOLDING SAVANA SENEGAL, en abrégé HSS, et à l’apport du fonds de commerce d’exploitation hôtelière de l’hôtel SAVANA SALY à la société absorbante.

Un troisième avis publié le 3 décembre 1999 indiquait que la société HOLDING SAVANA SENEGAL faisait apport du fonds de commerce de l’hôtel Savana Saly à la société HOTEL INVESTISSEMENT.

Par exploit du 13 décembre 1999, la société SIS, revendiquant les qualités de propriétaire des murs de l’hôtel SAVANA SALY et de bailleur, assignait la société HOLDING SAVANA SENEGAL et la société HOTEL INVESTISSEMENT devant le Tribunal Régional de Dakar en annulation de ladite opération, à défaut de la restitution du prix de la cession, en atténuation de sa créance de loyers sur l’hôtel SAVANA SALY.

Les défenderesses estimaient lesdites demandes infondées et concluaient à leur rejet, tout en sollicitant reconventionnellement la condamnation de la société SIS à leur payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices liés au retard d’exploitation du fonds cédé.

Le Tribunal déclarait, par jugement, la demande de la société SIS tendant à l’annulation de la cession irrecevable, la déboutait de sa demande en paiement de loyers et la condamnait à payer aux défenderesses la somme de 150.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts.

Sur appel de la société SIS, la Cour de Dakar rendait l’arrêt objet du présent pourvoi dont la procédure a été transmise à la Cour de céans par arrêt n°28 du 15 février 2017 de la Cour suprême du Sénégal.

Dans leurs mémoires, les requérantes en cassation avaient soulèvé l’incompétence de la CCJA et soutiennent que la Cour Suprême du Sénégal qu’elles ont saisie est compétente pour connaitre du présent recours.

Mais à l’examen de faits lui soumis, la CCJA releva qu’au regard des dispositions des articles 150, 151 et 160 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, elle est compétente de connaître un litige relatif à la cession de fonds de commerce.En conséquence, les mémoires développés par les requérants ont rejetés.

Lire l’arrêt n° 084/2018 du 29 mars 2018

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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