Les autorités algériennes organisent les conditions d’exploitations des biens immeubles destinés aux projets d’investissements

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Le Premier ministre Algérien a fixé les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements par le décret exécutif  n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018.

En Algérie l’exploitation des biens immeubles wakfs pour la réalisation de projets d’investissements s’effectue en vertu d’un contrat administratif entre l’autorité en charge des wakfs et l’investisseur. Toutes personnes physiques et/ou morales de droit  algérien peuvent se porter candidates pour bénéficier des biens wakfs destinés à l’investissement, en vue  de leur exploitation.

Par ailleurs, les biens wakfs destinés à l’investissement sont exploités moyennant  d’une part, au cours de la phase de réalisation d’un loyer annuel fixé selon le marché immobilier dont l’investisseur est tenu de s’acquitter, à compter de la date de signature du contrat, et d’autre part durant la phase d’exploitation d’un pourcentage du chiffre d’affaires, allant de 1% à 8%, calculé selon la rentabilité économique de l’investissement et de son impact positif sur le développement local.

Toutefois, les procédures afférentes à la mise en exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation, relèvent de la compétence de l’autorité chargée des wakfs représentée par le ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Lire le décret exécutif  n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018.

By Justice William ELION




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