Perspective d’une fiscalité incitative au développement du crédit-bail en droit OHADA

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Par NGOMA PHANZU Guy Pascal

Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete

Assistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au Congo

Doctorant à l’Université de Kinshasa

Tél. 0997801414, E-mail : guyngoma30@gmail.com

I.             Introduction

La fiscalité est un instrument majeur pour le développement du crédit-bail dans l’espace OHADA ; il n’est pas seulement question d’alléger les taux applicables ou consacrer les exonérations, mais aussi prévenir des solutions  aux cas de doubles impositions fiscales pouvant  résulter d’un crédit-bail transfrontalier.

Parler de la fiscalité, c’est parler des impôts qui constituent de nos jours la ressource principale de beaucoup d’Etats ; et pour éviter l’anarchie dans le prélèvement des impôts, il existe dans chaque pays un ensemble de lois et règlements qui régissent ce domaine[1].

II.          Régime fiscal du crédit-bail acceptable et harmonisé

« L’abus de l’impôt tue le présent, l’abus du crédit dévore l’avenir »

Georges Humann »

Le développement du crédit-bail ne peut se faire sans un régime fiscal incitatif. En effet, la fiscalité a un rôle prépondérant à jouer dans l’attractivité du crédit-bail.

Il sied de relever que même dans l’hypothèse d’une uniformisation des règles en matière de crédit-bail, étant donné que le droit fiscal ne fait pas partie des matières régies  par le droit OHADA, il revient aux Etats membres d’harmoniser avec leurs systèmes fiscaux afin de donner au crédit-bail un environnement qui puisse favoriser son éclosion.  Et dans cette perspective, le législateur fiscal sénégalais est un exemple à suivre. Par contre certaines législations fiscales telle que congolaise, demeurent très lourdes  et ne consacrent pas en leur sein des règles suffisamment  incitatives, se limitant tout simplement à alléger le volume de l’impôt professionnel sur le bénéfice à travers la déduction des charges professionnelles[2] mais aussi à travers des exonérations à la TVA accordées aux intérêts issus des loyers du crédit-bail, bien que l’opération du crédit-bail lui-même restant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée[3].

La notion de fiscalité revêt deux significations[4]. Selon sa conception large, la fiscalité est l’ensemble des textes législatifs et réglementaire d’un pays liés à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts et taxes nationaux. Dans sa conception étroite, la fiscalité se définit comme l’ensemble des impôts et taxes frappant les activités d’une entité donnée. Les deux conceptions de la fiscalité s’appuient sur les impôts[5] et taxes dans leur définition. 

Epine dorsale de la fiscalité, les impôts et taxes représentent la pierre apportée par les populations dans l’effort de construction[6]. Cette contribution, fixée par les autorités publiques[7], peut cependant être un frein au développement de certaines activités. Au Sénégal, le régime fiscal du crédit-bail a, pour la première fois, fait l’objet d’une tentative de codification par la loi n° 73-49 de 1973 qui faisait suite au décret n° 71-458 du 22 Avril 1971 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés de leasing ou de crédit-bail sont habilitées à exercer leur activité au Sénégal. Aujourd’hui, l’opération est régie par le Code Général des Impôts.  En République Démocratique  du Congo par contre, le régime fiscal du crédit-bail est éparse et ce, en raison de l’évolution lente sinon de la récente consécration de cette notion dans son système juridique interne. Plusieurs textes de lois peuvent être cités à cet effet à savoir la loi n°15/003 du 12 Février 2015 relative au crédit-bail, l’ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée à ce jour relative aux impôts sur les revenus locatifs, mobiliers et professionnels et l’ordonnance-loi  n°10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La volonté de développer le crédit-bail peut trouver un écho favorable dans certaines législations   fiscales  comme celle  sénégalaise. En effet, la promotion des investissements productifs a généré un arsenal de mesures incitatives771 visant à faciliter l’installation d’entreprises par le biais de la mise en place d’une fiscalité privilégiée et particulièrement attractive772

Le crédit-bail trouve ainsi un régime fiscal acceptable aussi bien en matière d’impôt direct  que d’impôt indirect.  

III.          Une fiscalité directe incitative : analyse comparée du droit Sénégalais et du droit congolais(RDC)

L’Imposition des revenus des personnes, qu’elles soient physiques ou morales[8], l’impôt direct est un impôt appliqué périodiquement en fonction du revenu réalisé ou des salaires versés au cours d’une période donnée ou en fonction d’une situation existante à une date donnée. C’est un impôt qui est acquitté directement par le contribuable[9]. Il est perçu par voie de rôle nominatif et chaque contribuable reçoit un avertissement d’impôt contenant l’ensemble de ses impositions figurant dans le rôle.

Dans sa volonté de promouvoir certaines activités, l’État Sénégalais a prévu des dispositions de faveur en matière d’impôt direct ; le droit congolais par ailleurs a prévu quelques dispositions bien qu’insignifiantes.

  En effet, la fiscalité directe est le lieu privilégié de la discrimination entre contribuable[10]. C’est le berceau des mesures emblématiques[11]. En effet, « il n’est pas de politique sans mesure emblématique, destinée à frapper l’opinion. La fiscalité peut être parfaitement instrumentalisée, servir d’exécutoire au discours politiques. Elle est présentée, tour à tour, comme étant le symbole d’une politique bridant les énergies créatrices, mais ce peut être aussi le symbole d’une volonté revendiquée par le pouvoir politique de frapper les plus riches ou de réduire les inégalités »[12].

Analyser par rapport au crédit-bail, le régime juridique de l’impôt direct se présente comme un régime hybride. En effet, même s’il est permis de constater des dispositions favorables au niveau de l’impôt sur les sociétés (Section 1), au niveau des droits d’enregistrement et taxes locales le régime devra être amélioré (Section 2).

a)   Une fiscalité incitative au niveau de l’impôt sur les sociétés

Comme pour toutes les sociétés de capitaux exploitées au Sénégal, les personnes morales, parties au contrat de crédit-bail supportent l’impôt sur les sociétés[13]. En République Démocratique par ailleurs, le législateur fiscal a opté pour la terminologie « impôt  professionnel sur le Bénéfice  des entreprises» ; La personnalité juridique justifie, en effet, qu’elles soient contribuables à part entière et qu’elles soient tenues de payer elles-mêmes l’impôt[14]

L’impôt sur les sociétés est un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par la société. Son taux est fixé à 30% du bénéfice imposable au Sénégal[15] et à 35% principalement  en droit congolais[16].  L’Etat est en quelque sorte associé dans toutes les sociétés de capitaux puisqu’il a droit à un quart des bénéfices réalisés ; si les résultats sont déficitaires, il ne participe pas toutefois aux pertes[17].

A noter que la baisse du niveau d’imposition des bénéfices des sociétés[18] enclenchée depuis 2004 a fortement contribué à faire de Dakar une place privilégiée par les investisseurs étrangers.

En effet, l’internationalisation de l’économie sénégalaise et la mondialisation des marchés ont fortement accru les déplacements transfrontaliers des biens, des capitaux et des personnes. La concurrence entre les entreprises s’exerce sur un marché qui n’est plus national, ni même communautaire, mais mondial. Le Sénégal, dans ce contexte, se trouve constamment en concurrence fiscale directe avec ses principaux partenaires économiques. Les États entrent en compétition, même ceux qui, comme les États-Unis, invoquent le libre-échange. Les États-Unis subventionnent en effet leurs exploitations agricoles ou leur constructeur aéronautique Boeing ; de même, ils utilisent l’outil fiscal pour aider leurs entreprises à exporter ou à investir à l’étranger[19]. C’est dans cette perspective que le Président Américain Donal Trump a initié une réforme fiscale permettant notamment la baisse sensible du taux de l’impôt sur les sociétés qui est passé  dès 2018 de 35% à 21%[20] .

Le bénéfice imposable est le bénéfice net[21] déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les sociétés et personnes morales. Il est établi sous déduction de certaines charges. A la faveur de la Loi de 2004, l’assiette des charges déductibles sera élargie pour rendre le crédit-bail fiscalement plus attractif. L’étendue des dispositions incitatives peut être appréciée au niveau du crédit-bailleur.

1°) Les mesures incitatives pour le crédit-bailleur  en droit sénégalais

Afin de promouvoir l’investissement, le CGI prévoit des dispositions incitatives par rapport à l’impôt sur les sociétés. Même si ces dispositions ne sont pas spécifiques au crédit-bail, le crédit-bailleur y trouve tout de même des avantages certains ; c’est le cas notamment des provisions qui sont susceptibles d’être déduites.

    1). La déduction des provisions

Dans le cadre du crédit-bail, le crédit-bailleur va déduire du bénéfice imposable, « les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les évènements en cours rendent probables ». Ces provisions constituent des charges déductibles si elles ont été constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions. 

Il ressort de l’article 11 al. 1 du CGI sénégalais  que les provisions qui ne figurent pas dans les écritures d’un exercice donné ou bien qui sont constatées après la clôture d’un exercice ne peuvent plus être admises en déduction. Elles doivent, en outre, figurer dans un relevé accompagnant les états financiers de l’entreprise et indiquant de manière précise l’objet desdites provisions.

Pour éviter la réintégration des provisions, les sociétés de crédit-bail doivent nettement préciser leur objet. En effet, les provisions forfaitaires ne sont pas admises fiscalement en déduction.

En droit fiscal congolais par contre, les provisions font partie des éléments  de l’assiette de l’impôt professionnel d’une société ; il s’agit spécialement des provisions  constituées en vue de faire face  à des pertes de change  ou à des  dépréciations des éléments  de l’actif ou à des provisions à risque ; ce qui fait que contrairement au législateur fiscal sénégalais, les provisions ne sont pas soumises à déduction, consacrant par ricochet une législation non incitative notamment au  crédit-bail[22].

Même si les amortissements relatifs aux biens donnés en crédit-bail ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt[23], en droit sénégalais, les provisions instituées par le crédit-bailleur pour un montant égal à la différence entre la valeur d’acquisition des immobilisations et les amortissements pratiqués pendant la durée du contrat de crédit-bail sont déductibles du bénéfice imposable[24].

En contribuant à diminuer l’assiette du bénéfice imposable, la déductibilité des provisions, à côté de la déduction de la plus-value sur cessions, contribue à rendre attractive l’opération de crédit-bail.

2)  Les mesures incitatives pour le crédit-preneur

Dans sa volonté de promouvoir le développement du crédit-bail, des mesures incitatives  pour le crédit-preneur ont été prévu par le législateur fiscal en matière d’impôt sur les sociétés. En effet, il lui est permis de pratiquer un amortissement du bien crédit-baillé (a). Par ailleurs, cette volonté apparaît aussi dans les modalités de l’amortissement (b).

  1. a) La possibilité d’amortissement du bien par le crédit-preneur

La volonté de promouvoir le crédit-bail pour le crédit-preneur se manifeste par la déduction de l’amortissement des biens crédit-baillés de l’assiette imposable. En effet, la réglementation comptable du Sénégal préconise, conformément au système comptable ouest africain (SYSCOA), qu’en vertu du principe de la « prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique »[25], les biens exploités sous forme de crédit-bail doivent être inscrits à l’actif du crédit-preneur[26]. Il est, en effet, considéré qu’il s’agit matériellement d’une acquisition d’immobilisations assortie d’un emprunt du même montant.

Le bien crédit-baillé sera exploité par le crédit-preneur, du point de vue comptable et fiscal, comme des immobilisations dont il est propriétaire. Dès lors, l’amortissement[27] de ces biens est déductible chez le crédit-preneur[28] dans les limites de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, y compris ceux qui, ayant été régulièrement comptabilisé en période déficitaire, est réputé différé[29].

Pour le crédit-bailleur, même si les biens donnés en crédit-bail font l’objet d’amortissement, cet amortissement ne sera pas admis en déduction des bénéfices imposables[30].

L’amortissement des biens crédit-baillés se traduit ainsi chez le crédit-preneur par une déduction opérée sur les résultats. Il permet au crédit-preneur de reconstituer, à l’expiration de la durée probable d’utilisation des biens crédit-baillés, un capital égal en valeur nominale à leur prix de revient d’origine ou, le cas échéant, réévalué.

  1. Les modalités de l’amortissement du bien par le crédit-preneur

La volonté de promouvoir le crédit-bail[31] a justifié un réaménagement de sa fiscalité avec la Loi n°2004-12 du 6 février 2004 portant réforme du CGI. Le régime fiscal incitatif découlant de la Loi de 2004 est fondé pour l’essentiel sur la nature juridique particulière de l’opération. Le crédit-bailleur est juridiquement propriétaire de son bien tant que l’option d’achat n’a pas été levée. Ensuite, l’activité est une location, donc s’analyse fiscalement comme un service. Enfin, le crédit-preneur ne sera juridiquement propriétaire que lorsqu’à la fin du contrat de location, il aura levé l’option d’achat.

En prenant en compte la spécificité du crédit-bail, la législation fiscale offre au crédit preneur la possibilité de pratiquer un amortissement accéléré, ou un amortissement dégressif du bien crédit-baillé. 

Il sied de relever qu’à ce niveau un problème se posera lorsqu’il s’agira d’un crédit-bail transfrontalier dans lequel une partie sera issu d’un pays pratiquant le système de la propriété juridique comme la RDC et l’autre partie, issue d’un pays pratiquant la propriété économique. Le bien risquerait de bénéficier d’un double amortissement. Il certes vrai qu’à première vue, telle situation profitera aux parties mais elle peut être à la base de la fraude fiscale internationale qui constitue un véritable problème de la fiscalité internationale, privant les États par conséquent des moyens de leurs politiques.

En droit congolais par contre, les amortissements sont pratiqués par le propriétaire juridique du bien soit le crédit-bailleur dans le cas d’espèce.

L’impôt sur les sociétés  en droit Sénégalais présente un caractère incitatif pour le crédit-bail. 

Dans le cadre du crédit-bail mobilier, le régime permet de passer en charge le coût d’acquisition du bien concerné plus rapidement que dans le cadre d’une acquisition financée par voie d’emprunt. En effet, une entreprise souhaitant acquérir des véhicules de tourisme amortissables normalement sur quatre (4) ans pourra les passer en charge sur deux (2) ans seulement dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.

L’avantage accordé par le régime fiscal du crédit-bail mobilier est maximisé car le prix de cession final, le prix de la levée de l’option, est le plus souvent très faible comparé au prix d’acquisition. Il est le plus souvent fixé un prix symbolique de 1% lors de la levée de l’option. La faiblesse du prix est ainsi avantageuse car le prix devra être réintégré dans le résultat imposable du crédit-preneur en cas de levée de l’option et sera soumis à un droit d’enregistrement de 10%. 

Il est souhaitable que d’autres législations fiscales des pays membres de l’OHADA  comme la République Démocratique du Congo emboitent le pas au Sénégal  pour non seulement avoir un cadre fiscal favorable au crédit-bail mais aussi harmonieux afin d’éviter de  conflits d’allégeance fiscale.

3) L’impératif d’un renforcement des mesures fiscales incitatives

Ayant besoin d’une fiscalité incitative afin d’être compétitif, le crédit-bail trouve dans le régime fiscal des droits d’enregistrement un tremplin pour son développement. Tout de même, ce régime incitatif devra être interprété dans le sens inclusif des autres techniques dérivées du crédit-bail. 

Par ailleurs, en plus des droits d’enregistrement, le crédit-bail supporte la contribution des patentes et la contribution à la propriété foncière bâties qui impactent considérablement sur son accessibilité. Ainsi, afin de lui permettre d’avoir les conditions favorables à son développement, il urge d’alléger ces autres taxes locales. 

L’alimentation du budget pousse l’Etat à percevoir des droits d’enregistrement sur certains actes et faits juridiques, constatés ou non par écrit, d’après leur forme extérieure ou la substance de leurs dispositions, sans égard à leur validité ni aux causes quelconques de résolution ou d’annulation ultérieures, sauf les exceptions prévues par le présent Code.

Sur le plan fiscal, le mot « enregistrement » désigne alors à la fois une formalité et un impôt[32]. Impôt perçu au profit du Trésor public, l’enregistrement est une formalité qui apporte la garantie de l’Etat à des transactions de tous types entre personnes physiques ou morales en ce qu’il atteste de l’existence d’un acte, complète son authenticité et constate sa date[33].

L’enregistrement du contrat de crédit-bail serait donc une formalité consistant en l’analyse ou la mention de l’acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits par l’Etat. Sur le plan civil, sans influence sur la date des actes notariés qui font foi par eux-mêmes jusqu’à inscription de faux, la formalité d’enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privés à l’égard des tiers[34].

Dans sa volonté de rendre le crédit-bail attractif, le législateur fiscal soumet à un enregistrement gratis les contrats passés entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Le même régime devra aussi être appliqué au lease-back.

Les mutations à titre onéreux des biens immobiliers ( les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, de tous autres actes civils et judiciaires de biens immeubles à titre onéreux, ainsi que les mêmes actes translatifs du droit de superficie) sont assujettis, sous réserve de  quelques exceptions, à un droit d’enregistrement de 10%[35].

Conscient du rapport direct entre le coût du bien crédit-baillé et l’attractivité de l’opération de crédit-bail, le législateur fiscal soumet à la formalité d’enregistrement gratis les actes passés aussi bien en crédit-bail mobilier qu’en crédit-bail immobilier. En d’autres termes, ces actes sont soumis à la formalité, mais ne donnent lieu au paiement d’aucun droit.

Une telle exemption réduit considérablement le coût du bien. Elle permet d’éviter le double paiement de droit. 

L’exemption permet d’éviter que la perception du droit s’applique au transfert de propriété du bien aussi bien lors de l’acquisition initiale par le crédit-bailleur qu’en fin de contrat, lors de l’exercice de l’option d’achat par le crédit-preneur.  L’opération de crédit-bail immobilier serait trop coûteuse pour le crédit-preneur du fait des paiements des droits d’enregistrement selon ce régime. Le calcul du prix devant intégrer de tels droits.

De par l’exemption, lorsque l’opération de crédit-bail porte sur un immeuble qui va abriter la société du crédit-preneur, l’acte sera exempté du paiement du droit  d’enregistrement de 10%. C’est seulement l’acte, en amont, par lequel le crédit-bailleur devient propriétaire du bien qui supportera le taux d’enregistrement. 

L’intention du législateur fiscal de réduire le coût de l’opération pour l’attractivité du crédit-bail est ainsi réelle. 

Il est aussi à saluer le silence du législateur fiscal sur l’étendue des actes concernés. En effet, contrairement à l’ancien code des impôts, le nouveau code ne précise pas que, pour le crédit-bail mobilier, l’exemption se limite aux actes portant sur des biens « spécialement acheté » par le crédit-bailleur en vue de l’opération de crédit-bail[36]. Une telle limitation avait le malheur de réduire considérablement l’assiette de l’exemption.

En limitant l’exemption aux seuls actes portant sur des biens spécialement achetés en vue de l’opération de crédit-bail, le législateur fiscal handicapait sa volonté de promouvoir l’opération. La limitation de l’exemption prive les crédit-preneurs d’alternative pour un bien adapté car le coût étant trop élevé. 

La loi congolaise sur le crédit-bail dispose par contre que les droits de l’Etat, éventuellement de la province et des entités territoriales décentralisées au titre d’enregistrement ou de mutation  quel que soit leur dénomination, sont dus sur  la valeur résiduelle du bien[37]. Ce qui veut dire qu’en droit congolais, l’inscription du crédit-bail au RCCM est sujette au paiement des droits qui peuvent être relatifs à l’enregistrement ou à un impôt. Nous suggérons à l’instar du législateur Sénégalais, que l’on puisse rendre gratuite cette opération afin de faciliter la matérialisation et surtout l’éclosion du crédit-bail en République Démocratique du Congo et dans tous les autres Etats membres de l’OHADA qui se veut être un palliatif de l’absence des marchés financiers réglementés.

Somme toute, il sied de dire que la rentabilité est un des piliers essentiels pour l’accessibilité du crédit-bail. Par les mesures incitatives qu’il met en place en matière d’impôt direct, le législateur fiscal joue ainsi un rôle important pour le développement du crédit-bail.

Il est toutefois permis de constater que ce régime incitatif est atténué par la présence de dispositions contraignantes qui ne sont pas de nature à favoriser l’essor du crédit-bail. Afin de sauver la généreuse intention du législateur de développer le crédit-bail, il urge alors de corriger un tel régime.

La volonté du législateur fiscal d’accorder au crédit-bail un régime fiscal incitatif peut aussi se lire dans la fiscalité indirecte.

IV.          Solutions aux problèmes de double imposition issue de la différence des souverainetés fiscales

Il  est couramment dit que la fiscalité internationale est née des problèmes de la double imposition internationale pour lesquels  les Etats s’emploient à trouver des solutions.

A.   La possibilité des doubles impositions dans l’espace OHADA

Dans la perspective d’un Acte Uniforme portant sur le crédit-bail, il y a possibilité qu’il naisse des problèmes de doubles impositions  résultant des différentes souverainetés fiscales  s’agissant des impôts à prélever. Cet état de choses pourra constituer un véritable frein pour le développement du crédit-bail dans cet espace qu’il faille trouver des solutions adéquates.

1)   La double imposition internationale

A partir du XXème siècle et surtout compte tenu de guerres dévastatrices en Europe, les Etats ont été conduits à intervenir  de plus en plus  dans la vie économique. Parmi les moyens utilisés, la fiscalité a joué un rôle important pour soutenir la croissance et encourager les investissements productifs[38].

D’autres facteurs ont contribué également à accentuer le rôle de la fiscalité.

Le développement du commerce international depuis la deuxième guerre mondiale a impliqué la fiscalité compte tenu de la création d’établissements dans de nombreux pays, des prises de participations dans des sociétés étrangères, opérations qui ont conduit à des mouvements de capitaux et à la distribution des bénéfices sous forme des dividendes ainsi qu’à la rémunération des prêts consentis par des Etats, entreprises ou des particuliers[39].

Mais il faut tenir compte des questions de souveraineté, chaque pays essayant de conserver ou de s’approprier de la matière imposable, d’où les conflits conduisant à des doubles impositions ou plus rarement à des non-impositions. D’où le développement des conventions fiscales internationales, lesquelles ont pour but de répartir les impositions entre  deux   ou plusieurs pays, ce qui a permis de limiter certains dysfonctionnements.

2)    La prévention des cas de doubles impositions en droit OHADA 

En l’absence jusque-là d’un Acte uniforme sur la fiscalité et considérant que chacun des Etats a sa souveraineté fiscale, il est conseillé aux Etats membres de l’OHADA soit d’harmoniser avec leurs systèmes fiscaux en faisant recours également à différentes techniques  à incorporer de manière unilatérale  à leur dispositif de taxation soit de penser à la signature des conventions fiscales. C’est ainsi par exemple pour les pays membres de l’OHADA appliquant le principe de la territorialité personnelle, il sera procédé par l’exemption  des revenus des sources extérieures dès lorsqu’ils ont été réalisé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’OHADA.

CONCLUSION

La mise en place de politiques efficaces à l’investissement est un moyen indispensable pour promouvoir le développement économique. Ainsi, le Sénégal a déployé des efforts significatifs pour faire du système fiscal un cadre propice au développement de l’activité des entreprises et celui d’une industrie durable. En droit Congolais  malgré quelques avancées qui méritent d’être saluées, par ailleurs plusieurs efforts méritent d’être fournis afin de rendre notre fiscalité attrayante au développement du crédit-bail.

Malgré le fait que le budget des Etats soit essentiellement alimenté par la fiscalité, des efforts considérables ont été fait afin d’éviter que cette dernière ne soit un frein à l’esprit d’entreprise.

Les incitations fiscales au secteur privé poursuivent à la fois plusieurs objectifs spécifiques notamment le développement de l’industrie lourde de transformation, la promotion des exportations, le développement de la petite et moyenne entreprise (PME), le soutien aux entreprises qui investissent dans l’innovation technologique, le soutien au secteur agricole et l’appui aux initiatives dans les domaines de la prospection minière et pétrolière[40].

La réforme des législations fiscales  contribue à faire de la fiscalité un des leviers les plus importants de la politique économique des Etats. Ainsi, l’état actuel de la législation fiscale, même si des améliorations ponctuelles sont souhaitées, par exemple par une baisse des taux, offre au crédit-bail un terreau fertile pour son développement.

Même si la théorie de la neutralité fiscale compte encore des défenseurs[41], force est de constater cependant que l’impôt est devenu un instrument privilégié de développement économique[42]. Il semble même que « la fiscalité présente dans les pays en voie de développement plus d’importance que dans les sociétés industrialisées »[43], précisément parce que son rôle économique y supplante son rôle financier[44].

La fiscalité est ainsi un levier essentiel du développement si tant  qu’elle peut être réformée pour servir à la formation du capital nécessaire au financement de l’économie[45].

Par ces mesures d’allégements fiscaux, « le Sénégal par exemple s’est résolument engagé dans la réforme du système fiscal en vue de promouvoir l’investissement privé, la compétitivité et le développement des entreprises, la création d’emplois, la simplification des procédures et le renforcement du civisme fiscal » tel est aussi le cas de la RDC où les voix s’élèvent pour formuler des plaidoyers en faveur de la réforme fiscale dans certains secteurs.

 Il urge, alors, pour notre pays de prendre des mesures allant dans le sens de l’encadrement de ces mesures incitatives afin de préserver la généreuse intention du législateur. En vue  de pratiquer une fiscalité incitative dans la pratique du crédit-bail dans l’espace OHADA, nous suggérons la signature des conventions fiscales internationales  afin d’éliminer les problèmes de double imposition qui peuvent constituer des obstacles au développement de cette pratique surtout lorsqu’il s’agit d’un crédit-bail transfrontalier.

BIBLIOGRAPHIE

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  2. BRUNEAU (Ch.), Le crédit-bail mobilier : la location de longue durée et la location avec option d’achat, Banque Editeur, 1999 ;
  3. CRÉMIEUX-ISRAËL, Leasing et crédit-bail mobiliers. Aspects juridiques, comptables et fiscaux, Dalloz, 1975 ;
  4. GIOVANOLI (M.), Le crédit-bail (leasing) en Europe : développement et nature juridique, Préf. J. HEMARD, Litec, 1980 ;
  5. GOYET (Ch.), Le louage et la propriété à l’épreuve du crédit-bail et du bail superficiaire, LGDJ, Paris, 1983 ;
  6. FUMENIER(P) et DORIN (S), crédit-bail immobilier, la gestion fiscale en pratique, Editions formation entreprise, Paris, 2009 ;
  7. PHILIPPOSSIAN (P.), Le crédit-bail et le leasing, Montréal, Edition SEFI, 1998.

[1] KOLA GONZE (R), Notes de cours de droit fiscal,  inédit, L2, UPC, 2016-2017, p.1.

[2] Analyse des articles 35, 36, 37, 38, 39 de la loi congolaise sur le crédit-bail précitée ;

[3] Analyse combinée des articles 40 de la loi congolaise  sur le crédit-bail précitée et les articles 17 point 14  et 8 ;  de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20  Août 2010 portant  institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

[4] M.D. NDIAYE WADE et M. DIEYE, La pratique fiscale sénégalaise, deuxième édition, 2004, p.17;

[5] L’impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». V., G. JEZE, Cours de Finances publiques, LGDJ, 1936, p. 65 et s ;

[6] P. BEREGOVOY, Discours d’ouverture du 3e colloque « Fiscalité et développement » du 4 novembre 1085, cité par H. FALL, Le Sénégal à l’épreuve de la réforme fiscale, t. 1, Edition CEMEA, p.34 ;

[7] « L’impôt est comme la monnaie, la police ou la justice, un droit régalien de l’État, une marque de souveraineté. Établi d’une manière unilatérale, il est levé en utilisant le cas échéant la contrainte, lorsque le contribuable refuse de payer », G. MESTRALLET, M. TALY et J. SAMSON, La réforme de la gouvernance fiscale, Paris, LGDJ, 2005, p.18.

[8] A. NIANE, Rationalité fiscale et intégration économique en Afrique : l’exemple du système fiscal sénégalais dans l’UEMOA, précité, p. 121 ;

[9] M. NGOM, Précis de fiscalité sénégalaise, Cours et exercices corrigés, 2e éd., Presses universitaires du sahel, 2011, p. 29 ;

[10] A. NIANE, op.cit, p. 122 ;

[11] J. N. JEANNENEY, La bataille de la progressivité sous la IIIème République, Pouvoirs, 1982, n° 23, p. 21 et s.

[12] Th. LAMBERT, La politique fiscale sous la cinquième république : entre réformes et changements, pp. 13-24, in Th. LAMBERT, Les chantiers fiscaux à engager, L’harmattan, 2002, p.17

[13] Art. 2 et s. Nouveau CGI;

[14] M. COZIAN et F. DEBOISSY, Précis de fiscalité des entreprises, Litec, 33e édition, 2009/2010, p.24 780 Ce taux est relevé à 30% par l’article 36 Nouveau CGI. Il était de 25% conformément à l’article 19 al. 1 CGI ; Loi n° 2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts, J.O. n° 6291 du Samedi 5 août 2006. Ce taux est relevé à 30% par l’article 36 du projet de loi n°21-2012 portant code général des impôts ;

[15] M. COZIAN et F. DEBOISSY, précis de fiscalité des entreprises, précité, p.24 ;

[16] En droit congolais, hormis le taux de 35%, l’Ordonnance-loi  n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises  de  petite taille a apporté plusieurs modifications en ce qui concerne le taux d’imposition applicable aux petites entreprises soit 1% pour les activités de vente et 2% pour les activités de prestation de services ;

[17] M. COZIAN et F. DEBOISSY, Précis de fiscalité des entreprises, précité, p. 24.

[18] De 35% à 33% en 2004, il passe à 25% en 2006. A noter une légère hausse avec le nouveau CGI qui le ramène à 30% ;

[19] D. VILLEMOT, Quelle réforme fiscale ?, précité, p.25. ;

[20] La réforme fiscale du 20 décembre votée par le sénat Américain ;

[21] Aux termes de l’article 7 alinéa 2 CGI, art. 8 al 2 Nouveau CGI, « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actifs net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminué des suppléments d’apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette même période par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actifs sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.».

[22] KOLA GONZE (R), Notes de cours du droit fiscal précitées, p.60.

[23] Art. 10-1, in fine, Nouveau CGI ;

[24] Art. 11 al. 1 Nouveau CGI ;

[25] Doctrine Administrative, Lettre n° 168 MEF/DGID/LEG1 du 15 juillet 2008;

[26] Art. 10 – 1 Nouveau CGI.

[27] G. GEST et G. TIXIER, Manuel de droit fiscal, précité, p. 419 : « l’amortissement est la constatation en écriture de la dépréciation définitive que subissent, par suite de l’usure, du temps, de l’obsolescence ou pour tout autre motif, de nombreux éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise » ;

[28] Art. 10 – 1 Nouveau CGI ;

[29] Au sens de l’article 16 Nouveau CGI ;

[30] Art. 10 in fine Nouveau CGI;

[31] Exposé des motifs de la Loi n°2004 précitée.

[32] G. GEST et G. TIXIER, Manuel de droit fiscal, précité, p.601 ;

[33] B. M. NDOYE, Droit de l’enregistrement : de l’équité et de la rapidité, Revue de l’Amicale des

Inspecteurs des Impôts et Domaines du Sénégal, n° 13, p.34 ;

[34] G. GEST et G. TIXIER, Manuel de droit fiscal, précité, p.601.

[35] Art. 468 Nouveau CGI sénégalais.

[36] Art. 729 al. 1 CGI ;

[37] Article 41 de la loi congolaise sur le crédit-bail précitée.

[38] GUY EST ET Gilbert TIERCER, Droit fiscal international, PUF, Paris, 1990, p.56 ;

[39] COMBES-LEBOURG (A), Management des opérations de commerce international, ESKA, Paris, 2012, p.12.

[40] Ministère de l’Economie et des finances, Direction de la prévision et des études économiques (DPEE), Incidence de la fiscalité des sociétés sur la décision d’investissement des entreprises sénégalaises, Document de travail n° 13, Septembre 2009, p. 1 ;

[41] Cf. Lauré, Traité de politique fiscale, PUF, 1956, p. 112.

[42] D. VILLEMOT, Quelle réforme fiscale ?, L’Harmattan, 2007, p. 45. L’apparition des thèses keynésiennes à la suite de la Grande Dépression des années 1930, puis le développement de ce qu’on a appelé l’Etat providence après la seconde guerre mondiale, ont ensuite assigné deux objectifs supplémentaires à l’impôt : tout d’abord celui d’être un outil de politique économique, et puis ensuite un instrument de justice sociale ;

[43] G. ARDANT, Histoire de l’impôt, Fayard, 1972, p. 835 ;

[44] V., J. YADO TOE, Les aspects fiscaux et douaniers du développement économique de l’Afrique occidental, Thèse Université Dijon, 1978, p. 210 et s ;

[45] A. NIANE, Rationalité fiscale et intégration économique en Afrique : l’exemple du système fiscal sénégalais dans l’UEMOA, Thèse Université Gaston BERGER Saint-Louis, 2011, p. 15.

 




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