Le Gabon institue un organe d’évaluation des offres des partenariats public-privé

397

Le Président de la République gabonaise, vient de prendre un décret n°000156/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 pour mettre en place l’Organe d’évaluation chargé de procéder à l’analyse technique, juridique et financière des offres présentées par les soumissionnaires participant à la procédure de passation des Partenariats Public-Privé. 

Dans le cadre de sa mission, cet organe a pour attributions de réceptionner les offres des soumissionnaires, de procéder à l’ouverture des plis, d’analyser les offres des soumissionnaires, de s’entretenir avec les candidats retenus, de désigner l’adjudicataire du contrat et de préparer les contrats de partenariat. 

Il est composé de deux structures internes que sont la Commission d’évaluation des offres ainsi que l’Unité d’Appui aux PPP, en abrégé UA-PPP. 

La Commission d’évaluation des offres, est une commission ad-hoc, mise place avant la date de dépôt des offres par décision du Président de la Commission d’Orientation de l’Organe de pilotage, et qui a les prérogatives réglementaires d’ouverture des plis, d’analyser des offres des soumissionnaires, de sélectionner l’offre la plus avantageuse et de transmettre des conclusions du processus d’évaluation à l’autorité publique contractante. 

Elle constituée différemment, en tenant compte de l’initiateur des contrats de partenariat, selon qu’il s’agit de l’État, des Collectivités locales ou des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés à participation financière publique ou tout autre organisme de droit public. L’UA-PPP assure le secrétariat et assiste, en sa qualité d’organisme expert, la Commission d’évaluation des offres tout au long du processus. Elle reçoit les offres des soumissionnaires, les met à disposition de la Commission et assiste l’autorité publique dans la négociation des termes du contrat ;

Le président de la Commission d’évaluation des offres coordonne la procédure d’évaluation des offres et garantit sa transparence et sa régularité. Il s’assure de la probité, de l’impartialité et de l’intégrité des personnes prenant part à la Commission d’évaluation des offres.  Étant donné que ceux-ci sont astreints à l’obligation de confidentialité des informations reçues et traitées, ainsi qu’à un devoir d’impartialité, de transparence et au devoir de réserve, faisant qu’ils peuvent, sans l’autorisation préalable de l’autorité publique concernée, faire des déclarations publiques concernant le projet ou les services auxquels ils auraient eu accès. Il s’ensuit que tout manquement aux obligations et restrictions ci-dessus reprises, expose le membre concerné aux sanctions disciplinaires.

Enfin, les dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement de la Commission d’évaluation des offres sont inscrites au budget de l’État.

Pour lire l’intégralité de ce décret, merci de cliquer ici

Par MAFAMVULA NKELE Jimmy

Avocat

 




Laisser un commentaire