CCJA : La régularité, l’annulation ou la caducité d’une saisie revendication est de la compétence du président de la juridiction.

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Dans son arrêt n° 089/2018 du 26 avril 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » a clarifié que l’article 49 alinéa 1 de l’AUPSRVE, en stipulant que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui », confère audit président un large champ de compétence qui lui autorise  de prendre des décisions touchant au fond du litige.

Dans l’espèce soumis à l’examen de la Cour de céans, la procédure d’assignation initiée par la société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Co Ltd ne peut qu’aboutir à un « jugement » et non à une ordonnance dans la mesure où l’appréciation de la régularité d’une saisie revendication, son annulation ou sa caducité, relèvent à la fois de la forme de la procédure et du fond du litige, insusceptibles d’être tranchés par une ordonnance qui, par nature, n’édicte que des mesures provisoires. Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Société ANEDAK SARL à la société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Co Ltd.

En effet, dans le cadre de ses activités commerciales, la société ANEDAK SARL avait passé auprès de la société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG une commande de trois mille (3000) tonnes de riz cambodgien au prix convenu de 1080 USD la tonne. En exécution de la commande, ANGKOR a livré, entre le 09 octobre et 13 novembre 2011, une première cargaison de 1456 tonnes en deux séquences de 25 conteneurs puis 39 conteneurs.Pour permettre à ANGKOR de couvrir des frais inhérents au conditionnement des 1456 tonnes de marchandise dont le coût total est de 1.572.480 USD (1456 t x 1080 USD), soit 794.102.400 FCFA, ANEDAK Sarl a effectué un dépôt de 150.000 USD.Après avoir réceptionné, vérifié la conformité de la qualité du riz avec l’échantillon fourni, accepté sans réserve et payé la totalité du prix des 25 premiers conteneurs au prix de 1080 USD la tonne, ANEDAK Sarl a laissé son fournisseur ANGKOR procéder à la livraison suivante des 39 conteneurs.

Curieusement, le 1er décembre 2011, après la livraison des 39 conteneurs de la même qualité de riz, ANEDAK Sarl a subitement déclaré que la marchandise n’est pas de bonne qualité parce que « l’odeur ne lui convient pas ».Pour cette raison, ANEDAK a évalué elle-même et de manière unilatérale les 25 premiers conteneurs, soit 568,75 tonnes, à 398.125 USD, au lieu des 614.250 USD (1080 USD x 568,75 t) convenus, qu’elle avait acceptés à la conclusion du contrat et payés sans réserve sur la base de 1080 USD la tonne.

Ainsi, la société ANEDAK s’est estimée créancière à l’égard de la société ANGKOR de 366.125 USD, sur la base de sa propre évaluation unilatérale des 25 premiers conteneurs à 398.125 USD, qu’elle a déduits des 764.250 USD, correspondant en réalité à la sommation de 150.000 USD, montant du dépôt effectué pour les frais de conditionnement de la marchandise, et de 614.250 USD, valeur des 25 conteneurs livrés et payés au prix convenu de 1080 USD la tonne.

Pour le paiement des 366.125 USD dont elle s’estime créancière, ANEDAK a obtenu le 08 mars 2012 l’ordonnance l’autorisant à pratiquer une saisie revendication sur le stock de riz débarqué au port de Lomé dans quatre conteneurs,  saisie concrétisée par le procès-verbal de saisie revendication des 14 et 15 mars 2012.

Sur assignation en caducité, en annulation et en mainlevée de ladite saisie revendication, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a fait droit à la requête d’ANGKOR par jugement du 18 juillet 2013.

La société ANEDAK va faire appel le 24 juillet 2013 mais la Cour d’appel de Lomé va rendre un arrêt confirmatif, et c’est contre cet arrêt qu’ANEDAK va se pourvoir en cassation.

Lire la motivation de la cour.

Par Édouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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