CCJA : Un moyen de cassation se caractérisant par son imprécision encourt irrecevabilité

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Un moyen de cassation se caractérisant par son imprécision encourt irrecevabilité”. Telle est la position prise par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » dans son arrêt n° 084/2018 du 29 mars 2018.

La Cour de céans statuait dans l’affaire qui opposant la Société Holding SAVANA Sénégal et la Société Hôtel Investissements à la Société Immobilière de Saly dite SIS, AMSA Assurances Sénégal AMSA, Assurances Vie AMSA Resorts & Hôtels, et la Société BOK WAAR.

En effet, dans sa rubrique des annonces légales, le Journal LEX des 28 mai et 4 juin 1999 publiait un avis relatif à une fusion-absorption de la société NSES par la société HOLDING SAVANA SENEGAL, en abrégé HSS, et à l’apport du fonds de commerce d’exploitation hôtelière de l’hôtel SAVANA SALY à la société absorbante.

Un troisième avis publié le 3 décembre 1999 indiquait que la société HOLDING SAVANA SENEGAL faisait apport du fonds de commerce de l’hôtel Savana Saly à la société HOTEL INVESTISSEMENT.

Par exploit du 13 décembre 1999, la société SIS, revendiquant les qualités de propriétaire des murs de l’hôtel SAVANA SALY et de bailleur, assignait la société HOLDING SAVANA SENEGAL et la société HOTEL INVESTISSEMENT devant le Tribunal Régional de Dakar en annulation de ladite opération, à défaut de la restitution du prix de la cession, en atténuation de sa créance de loyers sur l’hôtel SAVANA SALY.

Les défenderesses estimaient lesdites demandes infondées et concluaient à leur rejet, tout en sollicitant reconventionnellement la condamnation de la société SIS à leur payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices liés au retard d’exploitation du fonds cédé.

Dans son jugement, le Tribunal avait condamné la société SIS dans sa demande tendant à l’annulation de la cession de fonds de commerce, et la déboutait de sa demande en paiement de loyers; en outre, elle la condamnait à payer aux défenderesses la somme de 150.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts.

Après avoir examiné le bienfondé du recours de demandeurs, la Cour de céans releva que le moyen de cassation soulevé par les demandeur était caractérisé par l’imprécision ce qui exposait pareil recourt à l’irrecevabilité.

Lire l’ arrêt n° 084/2018 du 29 mars 2018.

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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