RDC : le gouvernement détermine les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

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Par le décret n°18/011 du 02 mai 2018, le Ministre ayant les finances dans ses attributions a spécifié les immeubles soumis à l’obligation d’assurance incendie conformément à l’article 210 du code des assurances.

Aux termes de ce décret, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle ou de loisirs, les immeubles de rapport, ceux à usage industriel, agro-industriel, artisanal ou commercial en général, localisés en République Démocratique du Congo, sont soumis à l’obligation d’assurance incendie.

Cette assurance incendie couvre aussi bien les risques simples, les risques industriels, les risques commerciaux que les risques spéciaux.

L’assurance doit couvrir les éléments principaux affectés à l’exploitation, en particulier, les immeubles, les aménagements, le mobilier, le matériel ou outillage, les marchandises ainsi que les produits en stocks.

Les personnes soumises aux obligations prévues par ce décret doivent être en mesure de justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations par la production d’un contrat d’assurance en cours de validité.

En outre, conformément à l’article 229 du Code des assurances, toute opération de mutation immobilière portant sur un bâtiment visé à l’article 210 de ce code et par le présent Décret, ne peut se réaliser qu’après présentation d’une police d’assurance incendie garantissant le bien concerné.

Enfin, lors du paiement de tous impôts fonciers relatifs à un bâtiment visé à l’article 210 du Code des assurances et par ce décret, les agents du service des impôts sont tenus d’exiger la présentation d’une police d’assurance incendie afférant au bâtiment. Le contrevenant est passible d’une amende transactionnelle.

Lire le décret n°18/011 du 02 mai 2018.

Par Nérée KIYOKA




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