La RDC fixe les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction

267

L’article 193 de la loi n°15 /005 du 17 mars 2015  portant code des assurances énonce le principe selon lequel « tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommage de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d’ouvrage, est tenu de souscrire avant l’ouverture de chantier et en dehors de toute recherche de responsabilités une assurance le couvrant de tout risque professionnel ».

Par le décret n°18/012 du 02 mai 2018, le premier Ministre, a fixé les modalités en vue de bénéficier de dérogation à l’obligation précitée en rendant non applicables les dispositions des articles 193 et 198 de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 pour les bâtiments en construction à usage d’habitation privée comportant moins de trois (3) étages ou lorsque sa superficie couverte totale est inférieure à 800 mètres carré.

Lire le décret n°18/012 du 02 mai 2018.

Par Nérée KIYOKA




Laisser un commentaire