CCJA : Des griefs contre l’arrêt d’une Cour d’appel ayant statué que sur la forme ne peuvent être recevables

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La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » vient de décider dans son arrêt n° 081/2018 du 29 mars 2018, que doivent être déclarés irrecevables les griefs formulés au fond contre un arrêt d’une cour d’appel alors que ledit arrêt n’a statué que sur la forme.

On lit cette décision dans la cause qui avait opposé la Société Gaz du Cameroun à la société Mobilia La Galerie du Boulevard SARL.

En effet, muni de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer n°125/14 rendue le 30 septembre 2014 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri, la société MOB ILIA La Galerie du Boulevard avait pratiqué, au préjudice de la société Gaz du Cameroun, une saisie-attribution de créances, pour obtenir paiement de la somme de 42.409.270 FCFA.

Cette saisie avait été dénoncée le 1er décembre 2014 au débiteur qui, à son tour forma l’opposition le 06 décembre 2014.

 Pendant que cette procédure était en cours, les parties signaient un protocole de règlement amiable et la société Gaz du Cameroun se désista de son action en opposition, dont acte lui a été donné par jugement n°200/COM du 25 mai 2015.

Suite à la dénonciation du protocole par MOBILIA et à la poursuite de la saisie, Gaz du Cameroun qui avait estimé avoir entièrement payé sa dette, assignera le 7 juillet 2015 la société MOBILIA en mainlevée de la saisie-attribution du 26 novembre 2014.

La juridictioaqn présidentielle du tribunal de Grande Instance du Wouri fera droit par ordonnance, à cette demande. La société MOBILIA interjeta donc l’appel devant la Cour du Littoral à Douala laquelle un arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi.

En cassation, la Cour de céans avait déclaré irrecevables lesdits griefs  car formulés au fond alors que l’arrêt mis en cause ou reproché avait statué que sur la forme.

Lire l’arrêt n° 081/2018 du 29 mars 2018

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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