Les autorités algériennes organisent les conditions d’attribution des permis miniers

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Le Premier ministre algérien a pris le décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 afin de fixer les modalités et procédures d’attribution des permis miniers.

Aux termes de ce texte, les permis miniers sont octroyés par voie d’adjudication ou par attribution directe. Tout soumissionnaire doit justifier ses capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les activités minières, objet de sa demande, et assumer  les obligations en découlant.

En effet, tout soumissionnaire doit déposer auprès de l’autorité administrative compétente en quatre exemplaires sa demande qui doit être accompagnée d’un dossier dont la composition est précisée, selon l’activité minière visée, aux annexes du présent décret. L’autorité compétente après vérification, soit notifie de la régularité du dossier pour l’instruction, soit délivre une liste de documents manquants, à fournir dans un délai de deux mois.

Cependant, tenant compte des résultats de l’enquête, un avis est adressé à l’agence nationale des activités minières dans un délai n’excédant pas trois mois. Si la demande est acceptée, elle délivre le permis de prospection de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines, au demandeur après qu’il a signé le cahier des charges tel que prévue par la loi n° 14-05 du 24 février 2014. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur le rejet motivé du dossier.

Lire  décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018

Par  Justice William ELION




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