Immunité d’exécution en droit OHADA : Quelques réflexions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence actuelles des Etats-Parties du Traité OHADA et de la CCJA

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Par Junior KAPUYA MELEKA

Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe

  1. Prolégomènes

Il sied de dire, d’emblée, que notre étude part de l’affirmation du principe posé par l’article 30 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution(AUPSRVE) qui dispose, en substance, comme ceci : 

« L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient de l’immunité d’exécution “.

Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.

Les dettes des personnes morales et entreprises visées à l’alinéa précèdent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes et entreprises »[1].

Il appert que tout en consacrant ce principe de l’inapplicabilité de l’exécution forcée et des mesures conservatoires (immunité) contre les personnes morales de droit public et les entreprises publiques, le législateur communautaire n’a pas estimé impérieux de définir ou d’énuméré in concreto les personnes morales de droit public et les entreprises publiques qui en sont bénéficiaires, à telle enseigne qu’on en est venu à s’interroger si c’est de propos délibéré que aliis verbis, le législateur communautaire n’entendait, par cette formulation, laisser à chaque État la latitude de déterminer, eu égard à sa législation interne,  les personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution.

A cette question que suscite la lecture de l’article 30 précité sur les bénéficiaires de l’immunité, on peur en ajouter une autre s’agissant de la portée exacte des dispositions de ces textes? Quels sont les biens qui échappent aux voies d’exécution du législateur OHADA en vertu de l’article 51 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution ?

Confrontée aux même interrogations, la CCJA, dans son premier arrêt en l’espèce, a dégagé un principe général aux termes duquel « les dispositions de droit interne d’un État partie qui soustraient les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé ne privent celles-ci de l’immunité d’exécution attachée à leur statut d’entreprises publiques ; de telles dispositions contrarient celles de l’article 30 de l’AUVE qui consacre ce principe d’immunité d’exécution des entreprises publiques étant entendu que, d’une part l’article 336 de l’AUVE a expressément abrogé toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties et que d’autre part, l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) dispose que les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure »[2].

La doctrine moderne n’est pas unanime sur la question. Selon une partie de ladite doctrine cette position de la Haute Cour semble ambiguë même si on s’accorde qu’elle l’avantage de permettre de distinguer les expressions « personnes morales de droit public et entreprises publiques ». A ce titre est intéressante l’opinion du Professeur Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, qui conteste la position d’une frange de la doctrine et partant, de la Cour. Pour sa part, enseigne que l’alinéa 1er de l’article 30 de l’AUPSRVE se limite à prescrire que «  l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient de l’immunité d’exécution », sans préciser quelles sont les personnes qui en sont bénéficiaires. L’alinéa 2 dudit article 30 ajoute que « toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité ». Le Professeur KALONGELE renchérit en estimant qu’il aurait été plus logique, d’indiquer à l’alinéa 1er les personnes qui bénéficient de l’immunité d’exécution ou, tout au moins, quels sont les textes qui permettent de les déterminer, d’autant plus qu’il est fréquent que les Actes uniformes renvoient à la loi interne de chaque Etat, comme en ce qui concerne les biens insaisissables (article 51 de l’AUPSRVE)[3]. Ce défaut d’option dans le chef du législateur OHADA, ouvre deux possibilités d’interprétation : d’une part, on pourrait penser que les deux alinéas de l’article 30 traitent de deux questions distinctes, d’autant qu’il ne cite pas expressément l’État et les collectivités territoriales comme bénéficiant de l’immunité d’exécution, même si ceux-ci rentrent dans la notion de personnes publiques : le premier alinéa posant simplement le principe d’immunité, tandis que le second pose la règle de la compensation des dettes entre les personnes publiques et leurs créanciers ;d’autre part, il serait possible d’interpréter ces deux alinéas comme liés et de considérer que s’il n’est pas exclu que d’autres personnes puissent être bénéficiaires de l’immunité d’exécution en plus de celles citées, il est certain que celles visées à l’alinéa 2 de l’article 30 en bénéficient nécessairement[4].

En outre, cette décision parait critiquable en ce qu’elle retient parmi les bénéficiaires de ces immunités, les personnes morales constituées sous les formes de droit privé.

C’est dans l’optique de la mise en conformité du droit congolais par rapport au droit OHADA dont les dispositions s’érigent en règles obligatoires[5]en ce qu’elles abrogent toutes les matières qu’elles concernent dans les État parties[6], que le Gouvernement congolais a amorcé une série de réforme dans le cadre du programme général de redressement macroéconomique et sectoriel en créant un cadre institutionnel susceptible d’insuffler une dynamique nouvelle aux entreprises du portefeuille de l’État[7].

  1. Examen de l’immunité d’exécution

Pour analyser la règle processuelle, notamment s’agissant des points relatifs au fondement et à l’étendue du principe de l’immunité d’exécution, il s’impose préalablement de parler brièvement de son énoncé et de son contenu, sans omettre.

La notion d’immunité d’exécution elle-même.

  1. Notion d’immunités
  • Définition et distinctions

En effet, l’immunité vient de in privatif, et du latin munus, muneris qui signifie charge. Littéralement, immunité signifie exemption de charges. L’immunité est le droit de bénéficier d’une dérogation à la loi commune, un privilège attribué à certaines personnes[8]. A titre d’illustration, les membres du corps diplomatique bénéficient d’une immunité de juridiction de l’État accréditaire, et aucune mesure d’exécution ne peut être prise à leur égard, sauf dans les cas prévus aux alinéas a) b) et c) du paragraphe 1 de l’article 31[9]( immunité diplomatique) ; les parlementaires ne peuvent être poursuivis, sauf en cas de flagrant délit, sans l’autorisation de l’assemblée à laquelle ils appartiennent( immunité parlementaire).

Revenons aux distinctions principales au sein des immunités dans le Droit OHADA, le Professeur SAWADOGO enseigne qu’au titre de première distinction, ou bien le débiteur défaillant bénéficie d’une immunité en raison de sa personne – immunité personnelle – et tous ses biens échappent au gage général de ses créanciers, cette immunité personnelle entrainant une immunité réelle d’exécution générale, c’est-à-dire couvrant l’ensemble des biens des bénéficiaires, qui se trouvent ainsi devenus insaisissables, ou bien le débiteur défaillant ne peut se prévaloir d’aucune immunité d’exécution en raison de sa personne, et il bénéficie au moins d’une immunité réelle minimale spéciale, c’est-à-dire ne concernant que certains biens dits insaisissables et qui sont pour la plupart plus ou moins alimentaires[10].

Concernant la seconde distinction qui intervient au sein des immunités personnelles, l’immunité de juridiction est le privilège reconnu à un État ou à une organisation internationale de ne pas être jugé par une juridiction d’un pays étranger. C’est dire que cette question se pose uniquement en droit international, puisque sur le plan interne, l’État – l’État de droit – peut être attrait devant ses propres juridictions.

L’immunité d’exécution, quant à elle, soustrait tout État, national ou étranger, à une voie d’exécution sur ses biens lorsqu’un tribunal, national ou étranger, a reconnu un droit à son encontre au profit d’une partie. L’intérêt de la distinction réside en ce que l’immunité de juridiction se pose à l’étranger pour l’État national et au plan interne pour l’État étranger tandis que l’immunité d’exécution se pose tant à l’étranger que sur le plan interne[11].

La doctrine moderne dominante est unanime quand elle enseigne que l’immunité d’exécution  est un privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d’une immunité de juridiction[12].

Pour sa part, le Professeur Désiré Cashmir EBERANDE KOLONGELE, la définit comme un privilège personnel que la loi accorde à certains débiteurs pour le soustraire à toute mesure d’exécution[13]. De par cette définition, il y a lieu de déceler la nuance qui existe  entre l’immunité, d’une part et l’insaisissabilité, d’autre part.

En effet, l’immunité est un privilège personnel ayant, de surcroit, des répercutions sur les biens du bénéficiaire et par contre, l’insaisissabilité est un privilège réel[14].

  • Immunité d’exécution en droit international public et en droit public interne.
  • Les immunités d’exécution en droit international public

 En droit international public, l’immunité profite aux États et à leurs services et émanations, à leurs chefs d’États ou leurs souverains, à leurs agents diplomatiques, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, ainsi qu’à leurs subordonnés.

En bénéficient tous les biens affectés aux fonctions d’autorité, ce qui couvre, des représentants de l’État et de ses services publics à l’étranger (ambassades, navires de guerre, etc.), ses disponibilités monétaires dans les banques mêmes privées.

En règle générale, l’immunité des États étrangers s’expliquent, tant par les exigences de la courtoisie internationale et les règles de droit international public que par la nécessité de ne pas faire obstacle au développement des relations diplomatiques[15].

 Cette immunité se fonde sur le principe de courtoisie internationale et veut éviter que  les procédures d’exécution ne portent atteinte au crédit, à l’indépendance et à la souveraineté des États[16].

La même doctrine qui a relayé la jurisprudence constante renseigne qu’il doit s’agir des dettes contractées par un Etat dans le cadre de l’exercice de sa souveraineté et non de dettes contractées dans le cadre de l’exercice d’une activité purement privée :« seules se verront accorder l’immunité les activités spécifiquement publiques[17] ».  En outre, l’Etat ou la personne publique ne doit pas avoir renoncé par contrat à son immunité d’exécution.

Par ailleurs, la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens[18] est explicite  quand elle dispose en ses articles 18 et 19 que les mesures de contrainte, soit antérieures au jugement soit postérieures au jugement sont exclues à leur égard.

Il faut tout de même noter, à en croire le professeur SAWADOGO, que cet aspect des immunités lié au droit public international n’est pas visé dans les présentes affaires puisque l’Acte Uniforme joue comme un texte de droit interne pour  chaque Etat partie au traité OHADA mais avec une position hiérarchique supérieure aux lois et autres textes internes.

  • Les immunités d’exécution en droit public interne

En droit public interne, l’immunité d’exécution de l’Etat et des personnes publiques est un principe général de droit assez ancien. En droit français, il a été posé pour la première fois en jurisprudence par le tribunal des conflits dans son arrêt du 9 décembre 1899, association syndicale du canal de Gignac[19].

Ce principe se fonde sur la personnalité publique, sans qu’il ait lieu de distinguer selon que les biens dont la saisie est envisagée ou entreprise font partie du domaine public ou du domaine privé de la personne publique.  

  1. Fondement, contenu et justification du principe de l’immunité d’exécution

L’immunité d’exécution, du reste principe général de droit, consiste en ce qu’on ne peut recourir aux mesures d’exécution forcées contre les personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Il appert que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution sont, à la lumière de l’article 30 de l’Acte Uniforme, les personnes morales de droit publiques et les entreprises publiques. Mais si pour les personnes morales de droit publiques, le problème ne se pose pas, le débat reste tout de même ouvert en ce qui concerne les entreprises publiques d’autant plus que, l’Acte Uniforme n’a pas défini les entreprises publiques bénéficiaires de ces immunités.

En effet, la personnalité publique attachée à ces personnes morales est le fondement juridique des immunités de saisie dont elles sont bénéficiaires. A ce titre, le professeur Filiga Michel SAWADOGO renseigne que le fondement de ces immunités, qui est le même pour les deux catégories d’immunités, repose sur l’idée de respect mutuel de la souveraineté et de l’égalité des Etas[20]. Donc au vu de l’arrêt n°043du 07 juillet 2005, les personnes morales de droit public bénéficient de l’exclusion des mesures d’exécution.

Dans l’état actuel de notre droit, le principe d’immunité d’exécution, qui trouve son fondement dans l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30, s’infère des obstacles à l’exécution forcée contre l’Administration. Ces obstacles sont tributaires de deux principes généraux de droit ayant rendu impossible toute mesure d’exécution forcée pour contraindre les personnes morales de droit public à exécuter les jugements les condamnant :

« Le premier est l’interdiction d’utiliser les voies d’exécution de droit privé à l’encontre d’une autorité administrative (Etat, Département, Commune, Etablissement public).

Le second principe est l’interdiction faite au juge d’adresser des injonctions à l’Administration[21] ».

Et donc face à l’inertie difficile à désarmer de l’Administration, la consécration à l’alinéa 2 de cette forme de recouvrement indirect par recours à la compensation des dettes de ces personnes dont quiconque sera tenu envers elle parait la solution salutaire autant qu’il attenue les conséquences de leur immunité.

La doctrine moderne, s’appuyant sur une jurisprudence abondante, enseigne que le procédé de la compensation est en quelque sorte un moyen réparateur mis à la disposition de la partie qui se heurte au mauvais vouloir de l’Administration afin d’obtenir l’exécution de la condamnation prononcée : de tout le temps, il a été admis que le fait pour l’Administration de ne pas respecter l’autorité de la chose jugée( en accomplissant un acte contraire à ce qui a été décidé) pouvait entrainé deux conséquences[22]. D’une part, la nullité de l’acte ainsi accompli, la violation de la chose jugée étant assimilée à une violation de la loi[23]. D’autre part, la mise en cause de la responsabilité de l’Administration qui peut être condamnée à des dommages- intérêts pour n’avoir pas respecté l’autorité de la chose jugée[24].

Toutes ces exigences fondent autant qu’elles justifient les immunités dont les personnes morales publiques et les entreprises publiques sont bénéficiaires.

  1. Ambigüité de la position du législateur communautaire OHADA

La position de celui-ci, telle qu’exprimée à l’article 30 de l’Acte Uniforme parait ambiguë  dans la mesure où, même au sein des personnes morales du droit public, c’est à dire celles qui en sont bénéficiaires sans nul doute à la lumière dudit article, le législateur communautaire OHADA ne détermine ni ne cite expressis verbis l’Etat,  les Entités territoriales décentralisées encore moins les Etablissements publics.

L’article 30 traite de deux questions distinctes : le premier alinéa posant simplement le principe d’immunité, tandis que le second la règle de la compensation des dettes entre les personnes publiques et leurs créanciers ; d’autre part, il serait possible d’interpréter ces deux alinéas comme liés et de considérer que s’il n’est pas exclu que d’autres personnes puissent être bénéficiaires de l’immunité d’exécution en plus de celles citées, il est certain que celles visées à l’alinéa 2 de l’article 30 en bénéficient nécessairement[25].

En outre, il ne dit non plus pas qu’elles sont les catégories d’entreprises publiques qui en serraient bénéficiaires étant entendu que dans ce moule, il y a les sociétés d’Etat (SE), définies comme des sociétés à capitaux publics et les sociétés d’économie mixte (SEM) où l’Etat et/ou ses démembrements ont une participation et n’ont pas la majorité absolue.

Il s’ensuit que l’article 30 de l’Acte Uniforme, sur lequel se fonde le premier arrêt de la CCJA en l’espèce, apparait à contre-courant et pourrait s’expliquer par une confusion commise par les rédacteurs du texte, qui pensaient avoir fait œuvre révolutionnaire en prévoyant la compensation[26].

  1. Position de la CCJA sur les principes posés à l’article 30 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
  • Suivant l’arrêt n°043/2005 du 7 Juillet 2005

Dans son arrêt n°043/2005 7 Juillet 2005, dans l’affaire AZIABLEVI YOVO et autres c/ la société TOGO TELECOM, la CCJA a donné sa position en décidant qu’en application de l’article 30, alinéa 1 et 2 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, les entreprises publiques quelles qu’en soient la forme et la mission, bénéficient du principe général de l’immunité d’exécution accordée aux personnes morales de droit public. Il en est ainsi même si la loi de l’Etat partie où est domiciliée l’entreprise concernée en dispose autrement. Par conséquent, en jugeant que «  l’article 30, alinéa 1 AUVE  pose le principe d’immunité d’exécution, et que les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée TOGO TELECOM, figurent dans l’énumération des sociétés contre lesquelles s’applique la compensation, il n’y a aucun doute à l’égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l’immunité d’exécution », la Cour d’Appel de Lomé n’a point erré dans l’interprétation des dispositions de l’article 30, alinéas 1 et 2.

Cette position a l’avantage de distinguer les expressions « personnes morales de droit public et entreprises publiques » consacrées par l’article 30 de l’Acte Uniforme, mais uniquement pour élargir le champ des bénéficiaires de l’immunité d’exécution, à savoir celle visées à l’alinéa 2 de l’article 30 de cet Acte auxquelles s’applique la compensation de dette[27] en élargissant l’angle d’approche de la question, la décision de la CCJA apparait critiquable en droit et en fait[28].

Par cette décision, la cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Lomé et condamné en conséquence les appelants aux dépens. Pour ce faire, elle s’est fondée sur deux arguments à savoir :

1° le premier soutient, en s’appuyant sur les termes de l’article 30 de l’AUVE, que les biens des personnes morales ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, sont insaisissables et que la société TOGO TELECOM étant une entreprise publique, ses biens sont insaisissables; par voie de conséquence, la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes n’est pas fondée et n’a donc pas lieu d’être.

2° le deuxième a trait à la portée abrogatoire des Actes Uniformes : en effet l’Acte Uniforme[29] prévoyant l’insaisissabilité des biens des personnes morales de droit public et des entreprises publiques l’emporte sur la loi togolaise qui se prononcé plus ou moins clairement en faveur de la saisissabilité des biens des entreprises publiques.

  • Suivant l’arrêt n°103/2018 du 26 avril 2018

Dans son arrêt n°103/2018 rendu le 26 Avril 2018, dans l’affaire opposant Monsieur MBULU MUSESO à la société des Grands Hôtels du Congo S.A, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), a dit et jugé que :

Primo sur la compétence, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’ayant nullement renvoyé au droit national la question de la détermination des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution, comme il l’a fait pour les biens insaisissables, celle-ci (cette question) rentre dans la compétence de la cour de céans conséquence ; qu’il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie.

Secundo, sur  moyen unique  tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, il fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé au moyen en ce qu’il a confirmé l’annulation et la mainlevée des saisies-attributions, au motif que la Société des Grands Hôtels est bénéficiaire de l’immunité d’exécution alors que, selon le moyen, ladite immunité, prévue à l’article 30 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, ne doit bénéficier qu’à l’Etat et ses démembrements et aux entreprises publiques.

 Qu’en l’espèce, il est établi que le débiteur poursuivi est une société anonyme dont le capital social est détenu à parts égales par des personnes privées et par l’Etat du Congo et ses démembrements de telle sorte qu’une telle société étant d’économie mixte, et demeure une entité de droit privé soumise comme telle aux voies d’exécution sur ses biens propres. Qu’en lui accordant l’immunité d’exécution prescrite à l’article 30 susmentionné, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a fait une mauvaise application de la loi est expose sa décision à la cassation, qu’il déchet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer.

Cette fois, la CCJA a fixé le cap en rapportant la teneur du principe de l’immunité d’exécution tel que posé par l’article  30 de l’Acte Uniforme et en exploitant son contenu : « la présence de l’Etat ou d’une personne morale de droit public dans une société (société d’économie mixte) ne fait pas de celle-ci, de jure, bénéficiaire de l’immunité d’exécution. Il faut que l’Etat et/ou – ses démembrements – détienne(nt) la majorité absolue des parts sociales pour prétendre être bénéficiaire de l’immunité d’exécution.

  1. Champs ou domaine d’application de l’immunité d’exécution

Il faut d’emblée noter que l’immunité d’exécution s’applique aux biens des personnes morales de droit public, ou simplement des personnes morales publiques (étant entendu qu’il n’y a pas de personnes physiques publiques) et à cet égard, il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’il s’agit des biens de leur domaine public ou de leur domaine privé.

Ainsi, l’immunité bénéficie donc :

  • à l’État ;
  • aux collectivités territoriales, qui varient d’un Etat à l’autre comme les communes, les provinces, départements, les régions, villes, les secteurs, les chefferies etc., mais à condition de jouir de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sinon l’immunité s’appliquerait aux biens de ces structures au titre de l’Etat en tant qu’elles en seraient des démembrements non personnalisés[30] ;
  • aux établissements publics que l’on considère comme des collectivités publiques spécialisées[31] ;

Il va sans dire qu’à l’état actuel des choses, en accordant le bénéfice de l’immunité d’exécution à tout établissement exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l’insaisissabilité de ces biens ne permet pas de recourir aux voies d’exécution de droit privé ».

Cependant, l’immunité d’exécution ne s’applique en aucune manière aux personnes morales de droit privé, même si elles assurent la gestion  d’un service public ou bénéficiant de prérogatives de puissance publique[32]. Cela va de soi pour les structures entièrement privées que sont les sociétés civiles et commerciales de pur droit privé, les sociétés coopératives, les associations, les fondations, les syndicats, les mutuels et toutes autres personnes morales de droit privé, même  reconnues d’utilité publique[33].  Serge Guinchard et Tony Moussa ont constaté ce qui suit : « aucun texte ne déclare insaisissables les comptes des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. Tel est le cas du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) par une caisse régionale d’assurance vieillesse pour lui permettre de gérer son service…il en va de même des entreprises qui collectent des fonds au titre de 1% patronal. Ces fonds ne sont nullement publics[34] ».

Par ailleurs André Délion définie l’entreprise publique comme « un organisme doté de la personnalité juridique, qu’il s’agisse d’une personne morale de droit public ou de droit privé, une activité de production des biens ou des services, ce qui couvre toutes les activités économiques vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d’une autorité publique[35] ».

A première vue, l’on peut penser, mais cela est en grande partie inexact, à en croire le professeur SAWADOGO Filiga Michel[36], qu’une entreprise publique est une personne morale de droit public. Cela n’est exact, renchérit-il, que pour les entreprises publiques revêtant la forme d’un établissement public, en l’occurrence l’établissement public à caractère industriel et commercial(EPIC). Les autres catégories d’établissements publics, notamment les établissements publics à caractère administratifs, ne sont pas des entreprises. Si une entreprise revêt la forme d’un établissement public, la qualité ou la forme de la personne morale de droit public, comme on l’a vu ci-haut, l’emporte sur les activités industrielles et commerciales, avec pour corollaire le bénéfice de l’immunité d’exécution.

Et à l’auteur de s’interroger si c’est cette prépondérance de la qualification de personne morale de droit public sur le régime juridique applicable que la plupart des Etats parties au traité OHADA se sont engagés à transformer leurs établissements publics à caractère industriel et commercial(EPIC) en entreprises publiques revêtant la forme d’une personne morale de droit privé? Une entreprise publique est nécessairement une société d’Etat ou une société d’économie mixte, ce qui exclut donc la forme de l’établissement public à caractère industriel et commercial(EPIC). Les autres formes d’entreprises publiques sont des formes de droit privé aboutissant à la création de personnes morales de droit privé.

L’on peut penser que l’entreprise n’est véritablement  publique, à la lumière de la loi congolaise[37], que si la participation publique (c’est-à-dire celle de l’Etat et/ou de ses démembrements) est majoritaire[38].

En effet, la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en son articles 5, dispose que la société commerciale visée aux articles 2 et 4 ci-dessus est une société par actions à responsabilité limitée, aucune autorisation n’est requise pour sa constitution. L’Etat en est l’unique actionnaire.

Il s’infère de la loi congolaise du 07 juillet 2008 que le République Démocratique du Congo reconnait deux sortes de formes juridiques pour les sociétés à capitaux publics : les sociétés d’Etat(SE) et les sociétés d’économie mixte(SEM). Les sociétés d’Etat sont définies comme des sociétés à capitaux publics et précisément des Sociétés Anonymes dans lesquelles l’Etat et/ou  ses démembrements détiennent la totalité du capital social[39]. Quant aux sociétés d’économie mixte, ce sont des sociétés à capitaux publics dans lesquelles l’Etat et/ou ses démembrements  détiennent une partie du capital social ou une participation[40], ou exactement une entreprise de droit privé soumise comme telle aux voies d’exécution. Le fait que cette société soit investie d’une mission de service public ou travaille pour le compte d’une collectivité locale n’est pas un motif pertinent pour échapper à une voie d’exécution…elle reste soumise au droit privé[41].

  1. Caractères de l’immunité d’exécution

L’immunité d’exécution est définie, s’il faut le rappeler comme un privilège personnel que la loi accorde à certains débiteurs, en raison de leur qualité, pour les soustraire à toute mesure d’exécution forcée ou conservatoire sur leurs biens, rendant ainsi lesdits biens insaisissables parce que, soustraits du gage commun des leurs créanciers.

Il s’ensuit que l’immunité est un droit personnel, donc subjectif qui, naturellement emporte l’insaisissabilité de tous les biens du bénéficiaire et l’inapplication de toutes voies  d’exécution (mesure conservatoires comprises) à leur égard. D’où les caractères subjectif et absolu de l’immunité d’exécution.

  • L’immunité d’exécution a un caractère subjectif

L’immunité d’exécution est un privilège attaché à la seule personne qui s’en prévaut. Ainsi, l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte Uniforme ne bénéficie qu’aux seules personnes déterminées ou désignées audit article. En clair l’immunité est un droit subjectif[42],  extrapatrimonial attaché  à une  personne avec  cette conséquence juridique que « l’immunité d’exécution s’écroule avec la personne  à laquelle elle est rattachée et que ce, soit par dissolution (par les sociétés par exemple) soit en raison de leur inexistence du fait de la loi (pour les personnes morales de droit public).

  • L’immunité d’exécution a un caractère absolu

Ce caractère résulte du fait que cette immunité vaut pour tous les biens des personnes morales publiques sans qu’il soit besoin de distinguer que ces biens font partie du domaine privé ou public qu’ils soient affectés aux fonctions d’autorités ou activités régaliennes ou privées. Autrement dit, cette immunité couvre les biens nécessaires à l’activité des Etats et/ou de leurs démembrements et services publics et leurs disponibilités monétaires dans les banques même privées.

En outre, l’immunité d’exécution des personnes morales publiques est absolue en ce qu’elle joue quelle que soit la saisie(voies d’exécution comprises), quels que soient les biens (meubles ou immeubles) et quel que soit le titre exécutoire même si il s’agit d’un jugement de condamnation prononcé par un juge administratif ou judiciaire.

Toutefois, il convient de signaler que l’immunité d’exécution n’interdit pas une saisie pratiquée sur un bien que les personnes morales publiques détiennent pour le compte des tiers. Dans ce cas, les personnes morales sont considérées comme des tierces saisies[43].

  • Nature de l’immunité d’exécution

Le professeur  Désiré- Casimir KOLONGELE EBERANDE soutient qu’en considération du caractère d’ordre public des règles de l’Acte uniforme relatif aux voie d’exécution, le juge visé à l’article 49 dudit Acte, peut d’office invoquer l’immunité d’exécution  et s’abstenir d’autoriser des saisies conservatoires contre l’Etat[44]. Il appert, en conséquence, pour cet auteur que l’immunité d’exécution est d’ordre public.

  1. Limite de l’immunité d’exécution

L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public a vu leur domaine limité avec le développement de l’arbitrage internationale mais surtout avec les impératifs de sauvegarder les droits fondamentaux des citoyens.

  • La renonciation de l’Etats étranger à son immunité d’exécution par la souscription d’une convention d’arbitrage

 La souscription de conventions d’arbitrage dans les contrats conclus avec leurs partenaires économiques étrangers ne pouvait rendre les Etats et leurs tribunaux indifférents à l’influence d’une telle convention sur les immunités.

En effet, des lors que l’Etat ou ses démembrement  choisissent de se comporter comme une personne privée et accepte un mode privé de règlement des litiges , il n’est plus considéré légitime de sa part de changer en cours de route les règles du jeu fixé préalablement avec son partenaire, pour une fois condamné, s’abriter derrière son immunité afin de s’opposer à l’exécution de la sentence[45]. Le principe « Pacta sunt servanda » ne devient-il pas lettre morte ?

Toutes ces raisons amènent de plus en plus les Etats à refuser les immunités de l’Etat étranger comme obstacle au déroulement de l’arbitrage (immunité de juridiction) ou à l’effectivité de la sentence arbitrale (immunité d’exécution).

  • Le principe de bonne foi justifie la renonciation à l’immunité d’exécution

 L’influence de l’arbitrage sur les immunités étatiques a été traitée par les Etats sous l’angle de la renonciation c’est-à-dire sur le plan de la volonté – critère subjectif – et non en tant que critère objectif comme celui de l’exercice d’une activité commerciale ou de l’affectation du bien à une activité de gestion.

En souscrivant une clause compromissoire ou en concluant un compromis, l’Etat est présumé avoir renoncé à son immunité d’abord de juridiction, puis d’exécution[46].

En principe, la renonciation doit être expresse, c’est-à-dire être formellement exprimée, le formalisme protégeant le titulaire de l’immunité ; elle ne saurait donc être présumée.

Ainsi, dans la même veine, la doctrine renseigne que la renonciation à l’immunité de juridiction  ne doit pas être considérée comme valant la renonciation à l’immunité d’exécution d’autant plus que la dissociation entre ces deux immunités est établie par les textes internes et internationaux et s’appuie sur une jurisprudence classique[47].

  • Limite à l’immunité d’exécution découlant des impératifs de sauvegarder les droits fondamentaux des citoyens

Les immunités accordées aux personnes morales publiques peuvent heurter certaines normes, considérées comme fondamentales, de protection des droits de l’Homme.

Ainsi la Cour de cassation française, se fondant sur l’ordre public international, a dans son arrêt du 25 janvier 2005 décidé qu’une « organisation internationale ne peut se prévaloir de son immunité de juridiction dans un litige l’opposant à un salarié que si, à l’époque des faits, elle avait institué en son sein des procédures de règlement des litiges faisant intervenir un organe indépendant et respectueux du principe du contradictoire[48].

  1. Régime processuel ou procédural de l’immunité d’exécution

La règle procédurale de l’immunité d’exécution passe par l’analyse du détenteur du droit à soulever cette immunité, le formalisme (c’est-à-dire la forme et le moment de présentation du moyen) et enfin, la sanction résultant de l’inobservation des délais et formalités.

  1. Détenteur du droit à soulever l’immunité d’exécution

La quintessence du détenteur du droit à soulever l’immunité réside dans la réponse à donner à la question de savoir si un Etat étranger qui est attrait devant le juge d’un Etat partie de l’espace OHADA dans le cadre d’une voie d’exécution, ne comparait pas, le juge étatique doit-il d’office invoquer l’immunité?

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne semble pas encore pris position sur la question.

Cependant, la jurisprudence française s’est montrée hésitante[49], avant de tirer par son arrêt du 12 octobre 1999 cette conclusion que «  la cour d’appel, en l’absence d’un traité en la matière, n’avait pas à rechercher d’office si la République fédérale de Yougoslavie bénéficiait des immunités de juridiction et d’exécution qui, n’étant pas absolues, doivent être invoquées par l’Etat qui s’y prétend fonder[50] ».

Cette position qui institue une obligation de l’Etat étranger de venir à l’instance de contestation de l’exécution exciper de son immunité pour pouvoir en bénéficier parait, pour une certaine doctrine[51], critiquable en ce qu’elle conduit à renverser la présomption quant à la valeur du silence en faveur de l’ immunité d’exécution, en exigeant de l’Etat étranger ou de l’organisation internationale un acte positif. Ce qui peut être ressenti comme une contestation implicite de l’immunité d’exécution de l’Etat étranger.

Rappelons, par ailleurs, que l’immunité d’exécution telle qu’indiquée est un droit subjectif, un droit extra patrimonial rattaché à la personnalité de son bénéficiaire de telle sorte que la protection  et  la sauvegarde de ce droit, comme de tout droit subjectif d’ailleurs, est la prérogative de son titulaire. Le contentieux subjectif assure la sauvegarde des intérêts personnels, non la défense de la légalité de façon abstraite (contentieux objectif). C’est ainsi que  le juge ne peut soulever proprio mutu cette immunité. 

  1. Formalisme de l’immunité d’exécution
  1. Forme, nature juridique et moment de présentation de l’immunité d’exécution

Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, en conformité avec la jurisprudence[52] en droit comparé, affirme que  l’absence de pouvoir dans le chef du juge d’exécution à autoriser les voies d’exécution contre l’Etat conduit à opposer une fin de non-recevoir sous forme d’exception d’irrecevabilité, laquelle justifie la mainlevée de ladite saisie[53].

Nous estimons en ce qui nous concerne que cette immunité peut être soulevée comme un moyen de fond lié à la validité du procès-verbal de saisie. Ce moyen, en tant que tel, peut être soulevé comme tout moyen de fond par le bénéficiaire de cette immunité et en tout état de cause.

En effet, un moyen de fond est un moyen de défense qui porte sur la matière, la substance du droit ou de la situation juridique envisagés. Ce qui fait la matière du procès par opposition à la procédure et à la compétence[54]. En tant que tel, le bénéficiaire de l’immunité d’exécution devra, à chaque fois que son immunité est mise en cause, attaquer le procès-verbal de saisie en annulation devant la juridiction compétente pour contestation dans les formes et délais réguliers pour saisir le Tribunal[55]. Au cours de la présentation de son moyen, le bénéficiaire devra ainsi apporter toutes les preuves de sa qualité de bénéficiaire de l’immunité d’exécution.

Par ailleurs, le traité OHADA a prévu un délai préfix au cours duquel le bénéficiaire doit faire valoir son droit à l’immunité d’exécution. En effet, l’article 170 prévoit à peine d’irrecevabilité un délai d’un mois franc à partir de la connaissance (dénonciation) pour faire valoir ce droit. C’est ainsi que tout en étant recevable en tout état de cause, ce moyen sera présenté dans le délai d’un mois francs à dater de la signification de l’acte de dénonciation de la saisie, faute de quoi, la forclusion sera prononcée à l’encontre du bénéficiaire de l’immunité d’exécution[56].

  1. Modes de saisine et compétence du Tribunal

L’article 49, alinéa 1 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution dispose que «la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui».

Il en résulte que le texte de cet article n’interdit pas la saisine du juge par l’assignation d’autant plus que l’article 170 du même Acte, avec qui il va de pair, dispose « qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur… ».

Ainsi, doit être écarté le moyen tendant à faire déclarer irrecevable une demande aux motifs que le juge ne peut être saisi que par voie de référé sur difficulté et non sur place[57].

La CCJA a, dans une espèce, dit et jugé que l’article 49 n’a pas désigné dans l’ordre judiciaire la juridiction dont le président statue en matière d’urgence, la détermination de cette juridiction relevant du droit interne[58]. Tout  litige relatif à une mesure d’exécution forcée relevé, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort, ou du juge qui le remplace[59].

  1. Sanction de l’inobservation des délais et formalités dans les contestations relatives à de l’immunité d’exécution.

Le législateur OHADA est diversifié dans les sanctions à prononcer dans le contentieux en matière de procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution et ce, suivant la mesure conservatoire ou voie d’exécution envisagée. Il s’agit tantôt de déchéance, tantôt de nullité, de caducité et même d’irrecevabilité.

Ainsi, par l’assignation en contestation de la saisie- attribution des créances donnée à la requête de l’Hôtel de ville de Kinshasa à madame Marie NENE, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, s’est déclarée incompétente en ce que le litige opposant les parties à la cause ne rentre pas dans l’énumération des cas limitatifs de compétence énumérés à l’article 17 de la loi n°002-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, étant donné que ni le demandeur, l’Hôtel de ville de Kinshasa, ni madame Marie NENE, la défenderesse n’a la qualité de commerçant d’une part et d’autre part, le titre exécutoire dont l’exécution est poursuivie est consécutif à la condamnation de la demanderesse aux causes de la saisie[60].

Lorsque le bénéficiaire de l’immunité a ainsi présenté son moyen tendant à obtenir la nullité d’un procès –verbal de saisie- attribution, le Tribunal après l’avoir examiné, prononcera la nullité du procès-verbal pour violation de l’immunité d’exécution et partant, la mainlevée des saisies pratiquées. Cependant, cette nullité est relative en ce qu’elle ne peut être relevée que par son bénéficiaire et dans les formes requises par la loi. Bref, c’est une nullité soumise au régime de nullité relative.

  • en matière de saisie immobilière par exemple :

S’agissant de la déchéance, en matière de saisie immobilière, elle doit être prononcée lorsque les délais prévus aux articles 259 à 289 de l’Acte uniforme ne sont pas respectés et sans qu’on ait besoin de justifier de l’existence d’un grief[61].

S’agissant de la nullité, que celle-ci soit expressément prévue par les textes ou non, la question qui se pose est de savoir si le Tribunal pour la prononcer, devra s’assurer que celui qui l’invoque justifie de l’existence d’un grief ou non. La CCJA, dans un avis largement suivi par les juridictions de fond, a le 07 juillet 1999 émis l’avis selon lequel « sauf pour les cas limitativement énumérés par l’Acte uniforme et pour lesquels la nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a causé un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque, la nullité devra être prononcée dans tous les autres cas où elle est expressément prévue[62].

  • en matière de saisie conservatoire par exemple :

La saisie est caduque si aucune procédure ou formalité nécessaire à l’obtention du titre n’est accomplie (article 60, 61, al. 1 de l’acte uniforme) si elle n’est pas portée à la connaissance du débiteur (article 79 de l’Acte).

La saisie est nulle si le procès- verbal ou l’acte de dénonciation ne contiennent pas les mentions exigées par la loi (article 59,64, 77 de l’acte uniforme).

  • en matière d’injonction de payer par exemple :

Il y a l’irrecevabilité de la requête (article 4 de l’acte uniforme), la caducité de la décision portant injonction de payer, (article 7, al. 2), la nullité de la signification de la décision portant injonction de payer (article 8) et la déchéance de l’opposant (article 11 de l’acte uniforme).

En tout état de cause, la sanction de l’inobservation des formalités ou délais ne peut être prononcée que par le Tribunal compètent.

  • Conclusion

L’immunité d’exécution telle que consacrée par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 ne se comprend que dans la perspective de la protection des biens, sans distinction aucune, des personnes morales publiques nécessaires à l’exercice de leurs missions de services publics ; autant qu’elle constitue une entorse, au principe selon lequel « toute personne justifiant d’un titre et dont la créance parait fondée peut pratiquer une mesure conservatoire ou une exécution forcée sur tous les biens de son débiteur ».

L’exécution forcée sera totalement impossible en face d’une immunité d’exécution étant entendu qu’elle signifie « une interdiction de saisir, ou plus généralement, d’appliquer toutes voies d’exécution forcée. Elle sera partiellement bloquée du fait de la nature de certains biens. C’est le problème de l’insaisissabilité des biens ».

Comme on doit l’avoir vu, le principe de l’immunité d’exécution dans sa formulation actuelle a suscité des débats qui ne s’éteindront pas de sitôt, beaucoup s’en faudra du reste, le droit étant un phénomène évolutif.

Pour nourrir les débats au terme desquels, à la suite de la jurisprudence, le législateur viendra à lever toute équivoque ou calmer le jeu, réserves et remarques d’où qu’elles viennent seront toujours une contribution de bon aloi.

C’est à cet exercice que nous nous sommes livrés en souhaitant ardemment que la chaîne continue dans l’intérêt du Droit. Et son évolution.                                                                                       

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 

  1. OUVRAGES
  • de SABA (A.), La protection du créancier dans la procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales, 2ème édition, GFS, Paris, 2011.
  • DJOGBENOU (J.), L’exécution forcée, Droit Ohada, 2ème édition, CREDIJ, Cotonou, 2011.
  • GUILLIEN A. et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, 22ème, Dalloz, Paris, 2015.
  • Le Petit Larousse illustré, Editions Larousse, Paris, 2010.
  • LONG M. et Alii, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 15e, Dalloz, Paris, 2005.
  • ONANA ETOUNDI (F.), OHADA, Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème édition, Collection Pratique et Contentieux de Droit des Affaires, 2009.
  • POUGOUE (P.G) et TEPPI KOLLOKO (F.), La saisie immobilière dans l’espace OHADA, 3ème édition, P.U.A, Yaoundé, 2016.
  • POUGOUE (P.G) et NJEUFACK TEMGWA (R.), Saisies et mesures conservatoires de droit  OHADA, Edition, P.U.A, Yaoundé, 2015.
  • Roger PERROT, Institutions judiciaires, 10éme édition, Montchrestien, Paris, 1998.
  1. TEXTES OFFICIELS
  • Code pratique OHADA, Traité, Actes Uniformes et Règlements annotés, Ed. Francis Lefevbre, Paris, 2016.
  • Traité OHADA commenté et annoté, 3ème éd. Juriscope, 2008.
  • Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, J.O, numéro spécial 2008.
  • La loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille. 
  • Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, O, numéro spécial, 2008.
  • Convention de vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
  • convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2005 et soumise à la signature des États depuis le 17 janvier 2006.
  • ARTICLES    
  • Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, Immunité d’exécution, obstacle à l’exécution forcée en droit OHADA contre les entreprises et personnes publiques ?, inédit.
  • LEBOULANGER Philippe, L’immunité d’exécution des personnes morales de droit, in Revue camerounaise de l’Arbitrage, n° spécial, février 2010.
  • SAWADOGO Filiga Michel, L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public dans l’espace OHADA, in Revue camerounaise de l’Arbitrage, N° spécial, février, 2010.
  1. JURISPRUDENCES
  • CCJA, Arrêt n°043/2005 du 07 juillet 2005, Affaire AZIABLEVI YOVO et consorts c/ Société TOGO TELECOM.
  • CCJA, Arrêt n°103/2018 du 26 Avril 2018, Affaire MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo S.A.
  • CCJA, Arrêt n°026/2012 du 15 mars 2012.
  • CCJA, Arrêt n°007/2003 du 24 avril 2003.
  • Civ., 1ère, 20 octobre 1987, Rev. Crit. DIP 1988, 127, note Mayer.
  • Civ., 2ème, 15 novembre 1995, JCP G. 1996, IV, 33.
  • Civ., 25 janvier 2005.
  • Civ. 1ère, 12 octobre 1999, JDI 2000, pp. 1036-1054.
  • Civ. 1ère , 15 avril 1986, Rev. Crit. DIP, 1986.723, note Couchez .
  • Soc. 5 juin 2001, Bull. civ. n°204, p.161.
  • Civ. 1ère , 22 octobre 2002, Rev. Crit. DIP, 2003.299.         
  • Etat, 4 février 1976, Elissonde, Rec. Lebon, p. 1069.
  • Etat, 13 juillet 1962, Bréart de Boisanger, D. 1962, 664, concl. J.F. Henry.
  • Cour d’appel de Paris, 7 nov.2002, Etat du Koweit c/ Mlle Farah .
  • TRHC Dakar, jugement n°139 du 27 janvier 2003, Sci c/ M. Wade : Ohadata, J-05-85.
  • TPI Bouaké, jugement n°105 du 23 juin 2005, Institut Polytechnique Houphouet Boigny c/ Mian AssaSeraphin, Juriscope. Org.
  • Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, REFERE 270, 2013, inédit.

[1]Article 30 de l’AUVE, in Code pratique OHADA, Traité, Actes Uniformes et Règlements annotés, Ed. FRANCIS LEFEVBRE, Paris, 2016, p.786.

[2]CCJA, Arrêt n°043/2005 du 07 juillet 2005, Affaire AZIABLEVI YOVO et consorts c/ Société TOGO TELECOM.

[3]Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, Immunité d’exécution, obstacle à l’exécution forcée en droit OHADA contre les entreprises et personnes publiques ?, inédit, p.18.

[4]Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, op.cit., p.19. 

[5]Traité OHADA, article 10 ; article 336 de l’AUVE.

[6]Article 336 de l’Acte Uniforme relatif aux Voies d’Exécution ;

[7]  Exposé des motifs de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, J.O, spécial 2008.

[8] Le Petit Larousse illustré, Editions Larousse, Paris, 2010, p. 521.

[9] Convention de vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, article 31.

[10] SAWADOGO Filiga Michel, L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public dans l’espace OHADA, in Revue camerounaise de l’Arbitrage, N° spécial, février, 2010, p.141.

[11] SAWADOGO Filiga Michel, op. ct., p.141.

[12]GUILLIEN A. et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, Dalloz, Paris, 2014, p.520.

[13]Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, op.cit,.p.3.

[14] A la lumière de l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, aux termes duquel «  les biens et droits insaisissables sont définis par chacun Etats parties », certains biens sont insaisissables quand bien même leur propriétaire ne serait pas bénéficiaire d’immunité.

[15] La Cour de Cassation française se fonde, pour  reconnaitre l’immunité souveraine, sur la « règle de droit international public gouvernant les relations entre Etats » (Cass. Civ., 1ère, 20 octobre 1987, Rev. Crit. DIP 1988, 127, note Mayer).

[16] SAWADOGO F.M, op.cit.p.142

[17] Cour d’appel de Paris, 7 nov.2002, Etat du Koweit c/ Mlle Farah ; Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, op.cit., p.8 .

[18] Convention adoptée le 2 décembre 2005 et soumise à la signature des Etats depuis le 17 janvier 2006.

[19] LONG M. et alii, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 15e Ed., Dalloz, Paris, 2005, p.45.

[20] SAWADOGO Filiga Michel, op. cit., p.142.

[21]ROGER PERROT, Institutions judiciaires, 10éme  édition, Montchrestien, Paris, 1998, n°598, pp. 479-480 ; Const. Etat, 4 février 1976, Elissonde, Rec. Lebon, p. 1069.

[22]ROGER PERROT, op. cit., n°601, p.482.

[23]Const. Etat, 13 juillet 1962, Bréart de Boisanger, D. 1962, 664, concl. J.F. Henry. Cité par ROGER PERROT, op. cit., n°601, p.482.

[24]Const. Etat, 4 janvier 1952, L’homme, S. 1952. 3. 43 ; Const. Etat, 2 mai 1962, Coucheteux et Desmonts, RDP 1963. 279, note Waline, rapporté par ROGER PERROT, op. cit., n°601, p.482.

[25]Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, op.cit., p.19.

[26] SAWADOGO Filiga Michel, op. cit., p.147.

[27] Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, op.cit., p.20.

[28] SAWADOGO Filiga Michel, op. cit., p.148.

[29] Acte Uniforme adopté à Libreville le 10 Avril 1998.

[30] SAWADOGO Filiga Michel, op. cit., p.148.                                                                                

[31]Aux termes de l’article 2 de la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, l’établissement public est une personne morale de droit public créée par l’Etat en vue de remplir une mission de service public.

[32] Cass. Civ., 2ème, 15 novembre 1995, JCP G. 1996, IV, 33.

[33] La loi congolaise sur les Associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique est explicite.

[34] Serge Guinchard et Tony Moussa (ouvrage collectif sous la direction de), Droit et pratique des voies d’exécution, Dalloz, 2004, n°152.21. Les auteurs citent à l’appui de leur affirmation l’arrêt de la Cour de cassation C. cass. Civ., 2ème, 15 novembre 1995 sus évoqué, cité par WADOGO Filiga Michel, op. cit., p.151.

[35] André Délion, Le droit des entreprises et participations publiques, Collection Systèmes Finances publiques, LGDJ, Paris 2003, p.29  rapporté par  SAWADOGO Filiga Michel, op. cit., p.152.

[36] Loc. cit.

[37] Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, articles 2, 4 et 5.

[38] Article 2, litera c de la loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille : l’entreprise publique est toute entreprise du portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue du capital social ; et l’entreprise du portefeuille de l’Etat est toute société dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une  participation.

[39] Article 2, litera c de la loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille.

[40] Article 2, litera b de la loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille. 

[41] Serge Guinchard et Tony Moussa, op. cit., n°152.22. Les auteurs citent à l’appui de leur affirmation  un arrêt de la Cour de Versailles du  2 juin 1986 (D. 1987, p.86 cité par WADOGO Filiga Michel, op. cit., p.154.

[42] GUILLIEN A. et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, 22ème Ed., Dalloz, Paris, 2014-2015, p.943.

[43] Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, op.cit., p.23.

[44] Loc. cit., p.10.

[45] L’article 2 de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage est ainsi libellé « Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats  et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les établissements peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage ».

[46] Loc. cit. ; LEBOULANGER Philippe, L’immunité d’exécution des personnes morales de droit, in Revue camerounaise de l’Arbitrage, n° spécial, février 2010, p.128.

[47] Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, op.cit., p.15.

[48] Cass. Civ., 25 janvier 2005.

[49] Par son arrêt du 20 octobre 1987, D.1987 IR 221,  la Cour de cassation française s’est prononcée par l’affirmative ; par contre, dans son arrêt du 30 juin 1993, JDI 1994. 156, elle s’est prononcée pour la négative.

[50] Cass. Civ. 1ère, 12 octobre 1999, JDI 2000, pp. 1036-1054.

[51] Désiré- Cashmir KOLONGELE EBERANDE, op.cit., p.10.

[52] Cass. Civ. 1ère , 15 avril 1986, Rev. Crit. DIP, 1986.723, note Couchez ; Cass. Soc. 5 juin 2001, Bull. civ. n°204, p.161 ; Cass. Civ. 1ère , 22 octobre 2002, Rev. Crit. DIP, 2003.299.

[53] Loc. cit.                                                                                 

[54]GUILLIEN A. et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, 22ème Ed., Dalloz, Paris, 2014-2015, p.466.

[55]Traité OHADA commenté et annoté, 3ème éd. Juriscope, 2008, pp. 816-824.

[56]TPI Bouaké, jugement n°105 du 23 juin 2005, Institut Polytechnique Houphouet Boigny c/ Mian AssaSeraphin, Juriscope. Org.

[57] TRHC Dakar, jugement n°139 du 27 janvier 2003, Sci c/ M. Wade : Ohadata, J-05-85.

[58] CCJA, Arrêt n°026/2012 du 15 mars 2012.

[59] CCJA, Arrêt n°007/2003 du 24 avril 2003.

[60] Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, REFERE 270, 2013, inédit.

[61] Tribunal Régional Hors classe de Dakar, jugement du 04 février 2003, Hadya c/ CBEAO.

[62] L’article 297, alinéa 2 consacre le régime de nullité en matière de saisie immobilière.




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