CCJA :La non communication, au Ministère public, du dossier de l’opposition

404

Dans son arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » confirme que le prescrit des dispositions de l’article 9 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne prévoit pas que, les conditions de validité du jugement rendu sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer sont subordonnées à la  communication du dossier de l’opposition au Ministère public. Le Tribunal qui n’aura pas observé cette formalité ne commettrait aucunement une faute de nature à exposer son jugement à l’annulation.

La Cour de céans a ainsi jugé dan la cause qui avait opposé la Société SOMEF-CI à la Société NESTLE Côte d’Ivoire.

En effet, les sociétés précitées entretenaient des relations d’affaires, dans le cadre desquelles SOMEF-CI a accumulé des échéances impayées. Pour lui permettre d’apurer sa dette, les parties signaient un protocole d’accord. Alors que ce protocole était en cours d’exécution, SOMEF-CI s’est vu signifier une ordonnance  rendue par le président du Tribunal de première instance d’Abidjan, lui faisant injonction de payer à NESTLE COTE D’IVOIRE 441.328.500 FCFA.

 La société SOMEF-CI, estimant qu’elle ne devait plus que 213.000.000 FCFA à NESTLE COTE D’IVOIRE, forma une opposition à ladite ordonnance. Mais le Tribunal de première instance d’Abidjan condamna, par ordonnance, SOMEF-CI à payer à NESTLE COTE D’IVOIRE la somme de 333.828.500 FCFA.

Contre cet ordonnance, elle interjeta  appel, et la société NESTLE en initia l’appel incident devant la Cour d’Abidjan qui rendit un arrêt confirmatif. Mécontent de cet arrêt, la SOMEF-CI décida de   former un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, laquelle a renvoyé l’affaire devant la CCJA.

Devant la Cour de céans, la société SOMEF-CI avait avancé plusieurs arguments notamment  en rapport avec la nullité du jugement entrepris pour violation de l’article 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, en ce que le Tribunal n’avait pas pris soin de communiquer le dossier de la procédure au Ministère public.

Mais la Cour de céans, plutôt que de suivre la société SOMEF-CI dans ses moyens, avait fait sien celui soulevé par NESTLE COTE selon  lequel la communication au Ministère public de dossier de procédure n’est pas, au regard des dispositions des articles 9 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, une condition prévue pour la validité du jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer.

Lire l’arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




Laisser un commentaire