RDC : la libéralisation des assurances, un vœu pieu ?

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Par Soleil KIANGUDI

juriste d’affaires BEWA & ASSOCIATES

Le Droit ce n’est pas la vie, mais le Droit organise la vie… 

Le secteur des Assurances, comme tout secteur économique, a besoin d’être organisé autour de règles bien établies.  En qualité de juriste d’affaires, et surtout spécialiste des questions assurantielles, je partage l’idée selon laquelle les conditions de la libéralisation du secteur des Assurances ne sont pas toutes réunies en République Démocratique du Congo (RDC).

Récemment lors d’une réunion de travail organisée par l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) de la RDC, un des participants a voulu savoir si les frais de dossier de demande d’agrément sont remboursables dans le cas où le dossier ne serait pas retenu !  Une telle interrogation est révélatrice d’une triste réalité : la RDC reste un pays peu attractif aux investissements, particulièrement étrangers.  Certains pourront objecter en disant qu’un code des investissements est en vigueur depuis 2002 et d’ailleurs l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) s’évertue à le promouvoir. Mais les Assurances ne font pas partie des secteurs visés par ce code. 

L ‘ A T T R A C T I V I T É   D U   P A Y S   E N   C A U S E ?

On pourrait y voir l’origine du problème… L’attractivité d’un État est souvent mesurée par divers organismes. On peut citer à cet égard, le Rapport de la Banque Mondiale, “Doing Business”, les statistiques de l’Investissement Direct Étranger (IDE) établies depuis de nombreuses années par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) dans son rapport annuel… Justement selon le rapport de ce dernier en 2016, les USA sont restés le 1er pays d’accueil des IDE, suivis par le Royaume Uni puis la Chine.  De plus, on constate que les plus gros flux d’IDE sont essentiellement un inter mouvement entre pays développés. Pourtant, aucun de ces pays ne dispose d’un Code dédié aux Investissements. La présence d’un tel code n’est donc pas synonyme d’arrivée massive d’investisseurs.  D’ailleurs selon les économistes, l’attractivité d’un pays ne se mesure pas seulement par le cadre normatif applicable à l’investissement mais surtout par d’autres facteurs, comme la stabilité politique, l’existence et la taille du marché et surtout la sécurité juridique et judiciaire.

Comme nous le savons, le climat politique actuel est une source d’inquiétude et reste un paramètre susceptible de freiner l’arrivée des IDE. La situation sera beaucoup plus claire au 1er trimestre de l’année 2019.

L A  P A R T I C U L A R I T É  D U  M A R C H É

En ce qui concerne le marché des Assurances en RDC, il est très difficile de l’appréhender.  Personne ne doute de l’importance des assurances dans le développement économique d’un pays, mais peu sont en mesure de le caractériser en RDC.  Pour définir un produit d’assurance quel qu’il soit, tout organisme assureur a besoin de statistiques fiables et de recourir à l’actuariat. Or quels sont les informations mises à disposition des potentiels investisseurs dans les assurances en RDC ? Malheureusement, le Code actuel n’apporte aucune précision sur la particularité des produits d’assurance sur le marché congolais. Oui le Droit a vocation à organiser le secteur, mais l’outil actuel en prenant le parti de ne “pas réinventer la roue” ne répond pas aux différentes difficultés, notamment l’adaptation des produits d’assurance en fonction de la spécificité du marché congolais ; et la nécessité d’appréhender les différentes branches de l’Assurance comme des domaines bien distinctes, tant dans leurs gestions que dans leurs régulations. Ainsi, de nombreuses questions restent en suspens telles que : comment assurer les véhicules au vue de l’état de délabrement des infrastructures et de la vétusté du parc automobile ? L’assurance obligatoire construction est-elle une condition d’obtention du permis de construire ?…

L ‘ H É R I T A G E  D U  P A S S É

Quant à la prise en compte des spécificités des différentes branches, l’option levée à l’époque était de les réunir sous l’égide d’un seul et même régulateur, à l’exception des garanties de sécurité sociale. Pourtant, ces différents métiers requièrent des compétences différentes. 

En RDC, en voulant tout faire faire à la SONAS, on n’a pas été en mesure d’organiser le marché, en raison notamment d’absence de stratégie, de défaut de compétences et de moyens. 

Il est donc très difficile pour les potentiels investisseurs de présenter des produits adaptés et de se lancer sur le marché.  Il faut avoir à l’esprit que le seuil de rentabilité d’un produit en assurance dépend des statistiques sur la survenance du risque et des modalités de couverture. A titre d’exemple, le Code des Assurances français fixe la garantie financière d’un organisme d’assurance en fonction du chiffre d’affaire prévisionnel de ses produits. Le code congolais impose un capital social, indépendamment de la rentabilité des produits proposés, sans pour autant présenter la particularité du marché.  

Pour mettre en place une nouvelle économie, il faut prendre notamment en compte les réalités locales et surtout y a apporter des compétences adéquates.  Oui le Droit a vocation à organiser les activités, mais encore faut-il qu’il le fasse…

T O U J O U R S  P A S  D E  L I B É R A L I S A T I O N

Comme évoqué plus haut, la libéralisation des politiques commerciales est l’un des atouts des champions des IDE.  Pour ce qui est de la RDC, le processus de libéralisation des Assurances est lancé depuis plusieurs années maintenant.  La promulgation du Code des Assurances et la création de l’ARCA n’a pour le moment pas permis de rendre cette libéralisation effective. En effet, libéraliser implique d’ouvrir le marché à la concurrence et mettre fin au monopole de la SONAS.  

La SONAS a depuis la fin des années 60 eu la responsabilité d’être l’unique animateur du “marché” des Assurances ; pour pouvoir remplir sa mission, elle a agréée d’autres organismes pour couvrir de nombreux risques. Le Code des assurances promulgué en 2015 est entré en vigueur en 2016 et selon les dispositions transitoires, tous les acteurs du système monopolistique d’antan ont eu 3 mois pour régulariser leur situation, et donc obtenir l’autorisation d’exercer auprès de l’ARCA.  Nous sommes en 2018, aucun de ces organismes n’a aujourd’hui régularisé sa situation.   Il s’agit non seulement de la SONAS et de “ses” intermédiaires, mais également de tous les bureaux de représentation qui offrent des couvertures au nom de sociétés étrangères.  Toutes ces structures travaillent en dehors du cadre du Code des assurances et ne sont donc pas soumis aux obligations qui ressortent du dit code. 

Cependant sans prendre le parti de ces “hors la loi “, on peut regretter que le code ne mette pas en place un véritable dispositif de régularisation pour les acteurs déjà présent, en lieu et place du délai d’un an (l’entrée en vigueur du texte) et trois mois ! Il faudrait notamment penser à des mesures permettant une transition progressive et ainsi assurer les conditions du maintien des garanties en cours. L’Assurance repose sur plusieurs principes, notamment la couverture de risques et l’indemnisation en cas de sinistre.  Les nombreuses personnes (morales et physiques) qui se sont assurées et ont assuré leurs bénéficiaires ont investi des sommes colossales sur plusieurs années. Il est donc quasiment impossible que les organismes assureurs leur restituent leur prime dans un délai aussi court.  

G L I S S E M E N T  D E  L A  S O N A S

Il en résulte que le système monopolistique de la SONAS abrogé par la loi, perdure malgré tout de fait.  D’ailleurs au mois de septembre dernier, la SONAS a lancé un nouveau produit d’assurance santé à travers un nouvel acteur… toujours sans régularisation auprès de l’ARCA.  Dans un tel contexte, comment parler de libéralisation et d’ouverture à la concurrence, lorsque la SONAS et ses “opérateurs agréés” continue d’exercer dans un autre cadre juridique, évidemment moins contraignant que le nouveau code.  Force est de constater que la situation du secteur n’est pas de nature à rassurer ce qui veulent se lancer dans les Assurances en RDC. 

N É C E S S I T É  D E  F A I R E  É V O L U E R  L E  D R O I T

Il est indispensable que des compléments soient apportés au droit actuel. En effet, aujourd’hui la loi passe sous silence la plupart des aspects techniques et spécifiques de nature à définir le marché congolais des assurances en RDC. De plus, il faut une politique d’ensemble d’incitation aux bons comportements pour l’efficacité du système.  Toutefois, les autorités compétentes ont l’opportunité de pallier ses insuffisances, notamment en apportant des mesures d’application adéquates et en complétant l’arsenal juridique des secteurs connexes aux Assurances.    

L’Exécutif congolais ne doit pas perdre à l’esprit que, avant tout projet d’investissement, l’investisseur examine le cadre macroéconomique, politique et social. Il revient au législateur congolais doit avoir à l’esprit la célèbre maxime de Nicolas BOILEAU :  “Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément”! C’est donc la conjugaison d’un environnement économique, politique et social sain et apaisé, ainsi que la qualité des textes de loi qui garantissent en grande partie le succès des investissements. 




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