CCJA : En cas d’opposition de restitution de marchandise envoyée par erreur, il n’y a pas lieu à résolution de la vente

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La résolution de la vente peut être demandée par une partie, a décrété la Cour commune de justice et d’arbitrage , « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » dans son arrêt n° 083/2018 rendu le  29 mars 2018 en vertu de l’article 281 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses engagements.

En effet, il résulte de la cause qui a opposé la Société MATE ALU Sarl à la Société SMART ELECTRONICS Sarl devant la CCJA que, SMART ELECTRONICS a commandé 2.500 téléphones de type SAMSUNG E 1105, d’un montant total de 18.750.000 FCFA, à MATE-ALU. En lieu et place du modèle sollicité, MATE-ALU a plutôt expédié des téléphones de marque SAMSUNG E 1200.

Mais en l’espèce l’acheteur s’est opposé à la restitution des téléphones expédiés par erreur, il les a retenus malgré la levée de la saisie, tout en continuant d’exiger l’exécution conforme du contrat. En se comportant ainsi, l’acheteur a failli à son devoir d’exécution de bonne foi du contrat, que ces circonstances excluent toute faute à la charge du vendeur et par conséquent, il n’y a pas lieu à la résolution du contrat de vente.

Malgré la demande de MATE-ALU de retourner le colis livré par erreur, SMART ELECTRONICS a préféré pratiquer une saisie conservatoire sur la livraison. Cette saisie sera annulée par décision du juge des référés confirmée en appel.

Curieusement SMART ELECTRONICS va saisir le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey qui va condamner MATE-ALU non seulement à lui payer les sommes de 18.750.000 FCFA, en remboursement du prix de la vente, 187.500 FCFA à titre d’intérêts de droit et 3.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts, mais aussi ordonner l’exécution provisoire sur la créance principale et débouter MATE-ALU de sa demande reconventionnelle. Sur appel de MATE-ALU, la Cour de Niamey va rendre l’arrêt dont recours.

La société MATE-ALU demanderesse en cassation soutient que le premier juge a fait droit à l’ensemble des demandes de SMART ELECTRONICS en ne tenant pas compte de la réalité des faits.

Mais pour départager les parties, la Cour de céans, a décidé en indiquant que la résolution de la vente peut être demandée par une partie unilatéralement lorsque l’autre partie n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

Lire la motivation de la Cour commune de justice et d’arbitrage

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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