La règlementation des contrats de partenariats public-privé dans l’espace OHADA ; cas des contrats miniers

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Par  Maitre Sandrine DACGA DJATCHE

Avocate au barreau du Cameroun

Introduction

Les contrats de partenariats public-privé (PPP) peuvent être définis comme des contrats de longue durée passés entre un État, une collectivité territoriale ou, de manière générale, une personne publique et une personne privée, afin de réaliser une mission globale comprenant entre autre la conception, le financement, la construction, la transformation, l’entretien, l’exploitation ou la gestion d’investissements qui concourent à l’exercice de missions de service public.

Le PPP participe des formes de contrats qui permettent aux personnes publiques de réaliser des prestations avec des tiers sans subir les contraintes des contrats de marchés publics classiques, dès lors qu’ils font appel à des fonds importants et à des expertises dont ne disposent pas les États (cas des mines dont l’exploitation a un coût que ne peut supporter seul un État).

 Faisant partie des contrats de la commande publique, il se situe donc entre le marché public et la privatisation. Le Contrat de PPP est à la fois une opération complexe et un contrat global qui fait intervenir différents acteurs (État ou ses démembrements, investisseurs, prêteurs et usagers). Ces intervenants ont des attentes différentes mais qui doivent être conciliées dans le cadre du projet à réaliser.

Dans les contrats pétroliers (contrats miniers) par exemple, la société pétrolière internationale apporte en effet l’essentiel du financement, l’État apportant le sous-sol, et les bénéfices sont utilisés pour rembourser les frais nécessaires à la production puis le reliquat est partagé entre les deux parties. Ces PPP sont ainsi des contrats entre États et entreprises transnationales englobant contrats d’investissement, coopération et exploitation commerciale, suivant non plus les pratiques d’aide au développement mais le principe commercial « gagnant-gagnant ».

Qu’il soit vu comme un simple phénomène de mode ou comme un véritable moyen alternatif de financement des investissements des États faisant intervenir les personnes privées, le contrat de PPP fait de plus en plus ses preuves. Mais, pour que le recours à cette formule soit véritablement efficace, il importe, au-delà des différents modèles qui ont été élaborés ici et là, que le PPP s’insère véritablement dans l’environnement des Etats qui y recourent. D’où la nécessité d’un encadrement juridique approprié.

Les États membres de l’OHADA l’ont d’ailleurs compris très tôt en harmonisant dans un ensemble de textes leur droit des affaires pour garantir la sécurité juridique des activités économiques afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement privé. C’est ce qui ressort très clairement du préambule du Traité OHADA de 1993.

L’importance des investissements privés tant nationaux qu’internationaux dans le développement a poussé les 14 pays de l’OHADA à s’inscrire dans la logique de favoriser le climat des affaires en instaurant un cadre juridique propice à la dynamisation des investissements privés étrangers. Seulement, ces investissements posent le problème majeur de construction et de régulation juridique de leur mise en forme contractuelle au règlement de différends en passant par leur exécution et le transfert des profits. Cependant, à la lecture des différents textes OHADA, on constate très vite que l’investissement, s’il y est évoqué, n’est cependant pas concrètement traité.

Certes, chacun des Etats membres de l’OHADA a pris l’initiative d’encadrer juridiquement les PPP sur son territoire sans préjudice des règles contenues dans le droit OHADA. Mais peut-on dès lors parler d’une réglementation des contrats de PPP dans l’espace OHADA ? Si oui, quelles sont les règles qui encadrent les contrats de PPP à l’instar des contrats miniers dans l’espace OHADA ? Mieux, quelle est la règlementation dans les textes OHADA en matière de droit des investissements, notamment celle relative aux PPP ?

Répondre à cette question consiste à faire une analyse de la règlementation OHADA en matière du droit des investissements, des sociétés d’investissement notamment les sociétés minières et la promotion des PPP. Il s’agit donc de mener une réflexion sur la pertinence de la réglementation des contrats de PPP dans l’espace OHADA (II) tant il est vrai que cette réglementation existe (I) même si elle n’est pas spécifique aux contrats miniers.

I. De l’existence d’une réglementation des contrats de PPP dans l’espace OHADA

L’importance des investissements privés tant nationaux qu’internationaux dans le développement économique a poussé les pays de l’OHADA à s’inscrire dans la logique de favoriser le climat des affaires par l’instauration d’un cadre juridique propice à la dynamisation des investissements privés étrangers et même nationaux.

Ces investissements justement posent aujourd’hui le défis d’élaboration et de régulation juridique’’ qui va de leur mise en forme contractuelle au règlement des différends en passant par la question de transfert de profits. Les Etats de l’OHADA conscients de la nécessité d’un droit commun permettant de fluidifier l’investissement, se sont dotés de textes juridiques simples mais performants, destinés à rénover le statut de l’entreprise, à renforcer les garanties des créanciers, à aménager des solutions aux difficultés des entreprises, à promouvoir l’arbitrage comme mode alternatif de résolution des différends contractuels. Bref, à accroitre les chances de conquête de nouveaux investissements et la capture du capital privé.

Cependant, une question demeure : les États membres de l’OHADA ont-ils pensé spécifiquement à encadrer les contrats de PPP qui ressortent du droit des investissements ?

S’il est vrai que la lecture des divers actes uniformes OHADA laisse transparaitre une réglementation en corrélation avec le droit des investissements (A), il n’en demeure pas moins que la réglementation des contrats de PPP n’est pas si précise et qu’à ce jour elle reste spécifique à chaque État (B).

A. La réglementation OHADA en corrélation avec le droit des investissements

L’investissement est une opération complexe dont les règles protectrices tel que contenues dans les codes d’investissement, les traités bilatéraux ou multilatéraux ne sont destinés qu’à régir les relations entre l’investisseur et les autorités publiques de l’État sur le territoire duquel il cherche à entreprendre son activité économique. Sans prétention de tout traiter, le droit OHADA apporte quelques éléments de droit qui concourent à la promotion et à la protection de l’investissement privé tant dans son cadre de déploiement (1) que dans son exécution (2).

1- Règles propres aux sociétés d’investissement

Au stade de la constitution de l’investissement, le droit OHADA offre des règles pour la constitution ou la restructuration d’une société qui sera souvent le véhicule de l’investissement étranger. Uniformes dans l’ensemble des États membres de l’OHADA, ces règles sont par ailleurs classiques ; ce qui ne peut que rassurer l’investisseur étranger.

L’AUDSGIE (Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Économique) traite de l’investissement lorsqu’il est question de réguler l’appel public à l’épargne, ce qui est compréhensible car l’opération d’investissement se réalise souvent par le biais de la création d’une société ou d’une prise de participation dans une société. C’est en substance ce qui ressort des dispositions des articles 87, 90, 91 et 832 de l’AUDSCGIE.

La loi de 2017 sur les entreprises publiques au Cameroun renvoie à l’AUDSCGIE pour toute question relative à la création d’une société tandis que le code minier de 2016 impose la qualité de personne morale de droit camerounais à toute entité désirant exercer dans le secteur des mines. C’est dire que le législateur camerounais, tout comme les législateurs des États membres de l’OHADA sont en parfaite harmonie avec le droit OHADA sur ce point.

2- Règles gouvernant les contrats de PPP dans leur exécution

Le droit OHADA à travers ses différents actes uniformes régule les contrats de PPP dans leur exécution et jusqu’à un certain seuil, dans leur formation et dans leur fin. Il faut cependant préciser que cette application n’est pas à titre principal, les différents actes uniformes régissant de manière isolée certains aspects des PPP.

Au stade de l’exploitation de l’investissement, le droit OHADA offre des règles organisant l’activité commerciale, les sûretés nécessaires pour le financement de l’activité économique, le recouvrement des créances et le règlement des différends.

De même pour la liquidation de l’investissement, si celle-ci résulte d’une procédure collective, l’Acte Uniforme sur les Procédure Collectives d’Apurement du Passif offre des règles dont certaines organisent les effets dans l’ensemble des États OHADA d’une procédure collective ouverte dans un État membre.

On peut ainsi citer l’Acte Uniforme portant Droit des Sûretés, l’Acte Uniforme relatif à l’Arbitrage, l’Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution, l’Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises …

A côté de cette réglementation communautaire qui malheureusement n’est pas spécifique aux PPP, il existe une réglementation propre à chaque Etat membre de l’OHADA qui ne rentre cependant pas en contradiction avec la réglementation OHADA, mais constitue un palliatif et un complément à bien des égards. Cependant, ceci est bien général et nécessite dès lors l’élaboration de dispositions spécifiques aux PPP qui en fait ne sont pas des investissements privés ordinaires.

B. La réglementation du droit des investissements propre à chaque État membre de l’espace OHADA

Cette réglementation propre à chaque État ne rentre pas toujours en contradiction[1] avec le droit OHADA, mais bien au contraire peut participer au renforcement des objectifs de l’OHADA sur les investissements encore incomplets en la matière. Les cas du Cameroun et du Congo peuvent justifier cette acception.

  1. Cas du Cameroun

Le Cameroun, à l’instar de ses pairs de l’OHADA n’a pas échappé à la mode des PPP. Pour recourir efficacement à ce nouvel outil de financement et toujours dans la mouvance du traité OHADA sur l’incitation à l’investissement, il s’est doté d’un cadre réglementaire relativement complet. En effet, le cadre juridique applicable aux PPP ne se limite pas à un encadrement légal somme toute nécessaire et primordial des contrats, il va au-delà pour prendre également en compte les aspects fiscaux, douaniers et comptables de cette opération.

La réglementation des PPP au Cameroun, pour s’en tenir à la réglementation spécifique, est constituée de :

– la loi n° 2006/012 fixant le régime général des contrats de partenariat dont les modalités d’application sont prévues par le décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 ;

– la loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat ;

– décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat tel que modifié par le décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 ;

– l’arrêté n° 186/CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat ;

– la circulaire n° 002/PM du 15 février 2012 portant instructions relatives aux modalités de promotion de la sous-traitance en matière de contrats de partenariat et de contrats négociés dans le cadre de l’application d’autres régimes d’incitation à l’investissement ;

– la loi N°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun modifiée et complétée par la loi N°2017/015 du 12 juillet 2017 ;

– la loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

À cette réglementation, il faut ajouter les dispositions du Code des marchés publics, qui s’applique sur tous les points où il n’est pas dérogé, ainsi que les réglementations propres à certains secteurs d’activités (mine, électricité, télécommunications), dans lesquels des contrats de partenariat pourraient être conclus.

2. Cas de la République Démocratique du Congo

Tout comme le Cameroun, le Congo a adopté un ensemble de textes réglementant les PPP qui sont en réalité le cadre par excellence de la mise en œuvre de l’investissement étranger.

Cette réglementation s’articule autour de divers textes, notamment :

  • Décret N°2009/156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics ;
  • La loi N°14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération (Loi sur les PPP) ;
  • Loi N°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier ;

La Loi de 2014 qui a une tendance d’encadrement des PPP est motivée par la volonté de la RDC de mettre en place un partenariat public – privé qui vise la mobilisation des fonds importants pour favoriser l’exécution du vaste programme de reconstruction et de développement  destiné à doter le pays d’infrastructures de base en vue d’améliorer le bien-être social de la population.

Les conventions de collaboration et les projets de coopération devant faire l’objet de partenariat public-privé  concernent les domaines créateurs de richesse, notamment les infrastructures de base et les ressources naturelles, telles  que les mines, les hydrocarbures, la forêt et l’eau.

Cette loi crée un cadre juridique particulier et un régime spécial dans les domaines fiscal, parafiscal, douanier et de change applicable de manière spécifique à des projets d’investissements dans les secteurs porteurs de richesses et de développement pour la RDC, compte tenu de l’importance du financement à mobiliser.

Dans la même foulée, le Benin par la loi N°2016/24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé[2] a encadré et réglementé les contrats de PPP dans son espace pour inciter les investissements étrangers et accroitre par ce fait ses chances de réaliser un grand nombre de projets et favoriser son émergence.

Il faut dire que la Loi portant cadre juridique du partenariat public-privé adoptée par le Bénin est plus complète que celle adoptée par la RDC en 2014, et se rapproche le plus possible de l’encadrement juridique recherché pour les PPP.

Au regard de l’approche individuelle de chaque État membre de l’OHADA pour améliorer le climat des investissements en son sein, de l’objectif final de l’OHADA qui est d’encourager l’investissement en Afrique et  du souci de l’OHADA d’aborder différemment l’intégration économique par la création des conditions d’une adéquation entre l’économie et le droit, et dans le souci d’inciter les investisseurs en leur garantissant une sécurité de leurs avoirs, n’est-il pas pertinent d’harmoniser la réglementation des contrats de PPP dans l’espace OHADA ?

II. De la pertinence d’une réglementation des contrats de PPP dans l’espace OHADA

Les États membres de l’OHADA au regard de la concurrence se sont inscrits dans la logique de favoriser le climat des affaires par l’instauration d’un cadre juridique propice à la dynamisation des investissements privés étrangers maillon clé de leur développement[3].

Ce cadre propice à la dynamisation des investissements le serait encore plus s’il intégrait les règles gouvernant les contrats de PPP (A), tant on observe à la lecture des différents actes uniformes les lacunes et manquements de l’OHADA s’agissant des règles sur les PPP (B), lesquelles peuvent heureusement être réparées.

A. L’harmonisation des règles gouvernant les contrats de PPP dans les États membres de l’OHADA

L’harmonisation de la réglementation des contrats de PPP dans l’espace OHADA n’est pas une lapalissade. Bien au contraire, elle est une nécessité au regard des raisons évoquées (1) et des pistes de réflexion proposées (2).

1- La nécessité de l’harmonisation des contrats de PPP

Les investisseurs ont besoin de règles juridiques accessibles, lisibles et compréhensibles, adaptées, cohérentes, efficaces et stables pour garantir leur sécurité juridique ; ce que n’ont pas pu leur offrir individuellement les Etats membres de l’OHADA jusqu’à très récemment s’agissant de la République démocratique du Congo, du Benin et du Cameroun.

Or l’OHADA a matérialisé cette sécurité en uniformisant les règles juridiques dans les domaines essentiels des activités économiques génératrices d’investissements.

Mais en optant pour le renvoi aux législations nationales en ce qui concerne les contrats de PPP, l’OHADA expose les investisseurs à des risques, notamment :

  • Un risque de résurgence de l’éparpillement et de l’hétérogénéité des législations qui sont de nature à compromettre l’uniformisation ;
  • Un risque de générer des situations de vide juridique, dès lors que la législation de renvoi ne s’est elle-même pas prononcée sur la question renvoyée.

Les contrats de PPP regorgent de beaucoup de pièges et de risques tenant à leur complexité qu’il faut encadrer au maximum.

D’autres raisons peuvent être évoquées ici, à l’instar du dynamisme et de la visibilité internationale de l’OHADA. L’adoption d’un texte OHADA sur le droit des investissements aura pour avantage de s’appliquer à l’ensemble de ses Etats membres par ailleurs dispersés dans d’autres organisations sous-régionales qui n’ont pas forcément le dynamisme et la visibilité internationale recherchés (CEMAC et UEMOA).

Légiférer au sein de l’OHADA aura ainsi pour avantage d’éviter une grande fragmentation qui nuit certainement à l’attractivité des Etats africains confrontés, comme tous les Etats du monde, à une rude concurrence dans le cadre de la mondialisation.

2- Quelques pistes de réflexion

L’OHADA dans son préambule au paragraphe 4 indique qu’il a pour objectif « la mise en en place au sein de ses Etats membres d’un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l’activité des entreprises ». Le paragraphe 5 du même préambule précise que « l’application de ce droit avec diligence doit garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement ».

Cependant, l’intitulé même du Traité OHADA révèle qu’il n’est pas un instrument dédié aux investissements mais une matrice au sein de laquelle doivent s’élaborer les règles communes regroupées en Actes Uniformes. Ce qui pose un sérieux problème de contextualisation quant à la nature et aux enjeux des investissements dont il fait la promotion.

Plusieurs solutions restent envisageables pour l’harmonisation du droit des investissements dans l’espace OHADA et par là des contrats de PPP. De ce fait, une réforme du Traité peut être envisagée. Egalement, un Acte Uniforme peut être adopté sur les investissements.

Les contrats de PPP peuvent dès lors être insérés dans l’Acte Uniforme sur le droit des contrats dont l’avant-projet a été soumis depuis septembre 2004 au Secrétariat Permanent de l’OHADA. Toutefois, si un Acte uniforme est pris sur les investissements, il est judicieux de distinguer très clairement les investissements communautaires des investissements réalisés par les investisseurs ressortissants d’Etats non-OHADA.

Dans tous les cas, l’OHADA en sa forme actuelle présente des insuffisances et des lacunes par rapport au droit des investissements (B) qu’il faut bien corriger un jour.

B. Les lacunes de l’OHADA dans l’harmonisation du droit des investissements

Conscient de la nécessité d’un droit moderne commun permettant la fluidité de l’investissement, l’OHADA s’est doté d’instruments juridiques simples et techniquement performants en s’inspirant des techniques et mécanismes de divers systèmes juridiques étrangers ou des usages de commerce international, en incitant à la réconciliation entre le juridique et l’économie. Or, en parcourant l’ensemble du droit OHADA, de fortes interrogations persistent sur cette réconciliation du point de vue de l’investissement. Le doute nait de ce que le droit OHADA reste imprécis dans son ensemble sur l’investissement du point de vue de son concept et de sa catégorisation.

Pour s’en convaincre, il faut lire le préambule du traité OHADA qui se contente de parler « d’encourager l’investissement », sans le qualifier. Comment peut-on, au-delà de la certitude que le droit OHADA offre les outils nécessaires à la promotion de l’investissement, prétendre instaurer un cadre propice à l’essor des investissements notamment internationaux sans au préalable avoir dit ce qu’on entend par ‘’investissement’’ ?

A la fois juridique et économique, l’investissement couvre des réalités extrêmement variées, susceptibles de générer des difficultés quant à la qualification d’une opération considérée à tort ou à raison comme un investissement pour demander la protection.

L’investissement dont l’OHADA fait la promotion est-il un investissement privé ou public, national ou international ?

Telles sont les questions qui n’ont pas encore trouvé réponse dans le droit OHADA.

Par ailleurs, le fait pour le législateur OHADA de laisser à ses Etats membres une flexibilité quant à la définition de la notion d’investissement pour des raisons d’opportunité est un gros risque qu’il fait courir aux investisseurs, dès lors que la notion d’investissement devient difficilement contrôlable et constitue ainsi un risque d’entrave à la sécurité juridique.

On peut comprendre l’hémiplégie de l’OHADA en matière d’investissement dès lors que le caractère hybride des PPP (expression matérielle de l’investissement) fait appel à la souveraineté des Etats membres. Il est plus facile d’accepter des règles uniformes pour la création des sociétés commerciales que d’accepter d’abandonner à des règles communes ou à un organe commun le soin de déterminer le principe et les modalités d’admission d’entreprises étrangères. Il est encore facile d’accepter des règles communes pour le recouvrement des dettes privées que d’accepter des règles uniformes protégeant les investisseurs contre certaines interventions intempestives des autorités publiques[4].

Les lacunes de l’OHADA peuvent aussi s’expliquer par l’existence d’autres organisations régionales également compétentes en matière économique et ayant pour objet plus précis, l’intégration économique de leurs membres. C’est le cas de l’UEMOA qui compte 8 Etats membres de l’OHADA et la CEMAC qui compte 6 membres de l’OHADA.

L’UEMOA plus que la CEMAC a édicté un cadre réglementaire strict et contraignant des investissements[5].

Enfin, sur le plan pratique, ces lacunes s’observent à plusieurs stades :

  • Au stade de la constitution des investissements, le droit OHADA ne régule en rien l’admission des investissements sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA.
  • Au stade de l’exploitation de l’investissement, le droit OHADA ne régule en rien les rapports entre l’investisseur, l’Etat d’accueil et ses différentes administrations pendant toute la durée d’exploitation de l’investissement. D’ailleurs, les règles de l’OHADA relatives au règlement par voie d’arbitrage des différends ne peuvent régir un litige en matière d’investissement si ce dernier ne revêt pas la forme contractuelle. L’article 21 du traité OHADA et l’article 4 de l’Acte Uniforme relatif à l’Arbitrage ne semblent viser que les différends d’ordre contractuel. Or la plupart des différends relatifs aux investissements ne portent pas sur l’inexécution d’un contrat mais plutôt sur l’inexécution d’une obligation souscrite par un Etat envers un investisseur étranger en vertu d’une législation interne ou d’un traité international bilatéral.
  • Au stade de l’exécution des contrats de PPP relatifs aux investissements, les textes de l’OHADA n’appréhendent l’opération d’investissement que dans une seule de ses dimensions à savoir celle qui relève du droit privé. On constate à la lecture de ces textes que le droit OHADA ne contient aucune règle relative à la dimension de l’opération qui met l’investisseur aux prises avec l’administration de l’Etat de territorialité et qui relève du droit public. Pourtant la régulation de cette dimension est tout autant recherchée que la première par les investisseurs. C’est le cas de la liquidation de l’investissement lorsqu’il fait apparaitre un boni de liquidation. Le droit OHADA ne dit rien des modalités de son transfert dans l’Etat d’origine de l’investisseur, qui est ainsi amené à se tourner vers les lois et traités bilatéraux pour chercher les règles applicables à cette opération.

C’est le cas de le dire ici, l’OHADA ne traite pas de l’investissement dans toute ses dimensions tant il est acquis que les contrats de PPP, expression matérielle des investissements[6] sont gouvernés tant par le droit privé que par le droit public.

Conclusion

 L’investissement se réalise dans le cadre des contrats pour la plupart à caractère hybride que sont les PPP. C’est le cas ici de citer les sociétés minières mixtes et privées qui, grâce au nouveau concept « gagnant-gagnant » dans les PPP et diverses conventions minières où l’État est directement ou indirectement partie prenante, améliorent le climat des affaires. Compte tenu de la forte dose de souveraineté nationale qui marque le domaine des mines, les sociétés minières sont, de par la volonté du législateur étatique, soumises à un régime particulier lié notamment à certains éléments de leur constitution en tant que personnes morales. L’exemple des divers codes miniers du Cameroun, du Congo et bien d’autres pays africains est édifiant à propos.

Cet aspect lié à la souveraineté des États amène à s’interroger sur la faisabilité de l’adoption d’une réglementation communautaire des PPP dans l’espace OHADA.N’est-ce pas à raison que le législateur OHADA a laissé une flexibilité à chacun de ses États membres de prendre des règles qui sont propres à son droit interne pour encadrer les contrats de ce type ?

L’harmonisation du droit des investissements et partant des contrats de PPP dans l’espace OHADA pourra-t-elle résoudre l’énorme problème de la sécurité juridique des investisseurs étrangers et inciter davantage les investissements en Afrique ? tant il est vrai que la diversité des réglementations des PPP propres à chaque État membres de l’OHADA rend pertinente la nécessité d’une réglementation uniforme dans cet espace.

 

(1) il peut avoir des contradictions entre les réglementations des PPP des États et le droit OHADA; notamment dans le cas ci-après:

(i) dans les conditions de participation à une procédure de passation d’un PPP, on exige au candidat qu’il ne soit pas en état de faillite;

(ii) dans les cas de résiliation, on évoque la situation où le partenaire privé est en faillite ou dépôt de bilan. Or en droit OHADA, l’activité peut continuer (en cas de redressement judiciaire) mais en présence d’un syndic. Et globalement, cela ne remet pas en cause les relations contractuelles déjà établies.

[2] Cette Loi a été malheureusement déclarée contraire à la constitution.

[3] Ce qui est un processus d’amélioration du climat des affaires, conditions indispensables à la promotion des investissements privés directs en général et des PPP en particulier.

[4]  Sébastien MANCIAUX in « QUE DISENT LES TEXTES OHADA EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT ? » Revue de l’ERSUMA N°1 : Droit des affaires – Pratique Professionnelle, Juin 2012).

[5] SENI MOHAMADOU OUEDRAOGO « la Promotion des Contrats de partenariats Public-Privé par les aides publiques dans l’espace UEMOA’ », Janvier 2018).

[6] Les PPP ne sont pas les seuls investissements privés directs.




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