La RDC révise les sites industriels du domaine franc de Moanda-Banana

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Consécutivement à la convention de partenariat public- privé signée entre la République démocratique du Congo et Dp World FZE relatif au projet de construction et exploitation du port en eaux profondes à Banana, les dispositions des articles 1 et 2 de l’Ordonnance n° 81-214 du 20 novembre 1981 fixant les sites industriels du domaine franc de Moanda-Banana ont été modifiées et complétées par les articles 1 bis, 1 ter, 2, 2 bis et 3 du Décret n°18/008 du 27 avril 2018.

Aux termes de ce décret, la zone de protection absolue définie au litera a) de l’article 2 de l’Ordonnance n°81-213 du 20 novembre 1981 limitant la concession et l’utilisation des terres dans le périmètre de Moanda-Banana est désormais délimitée conformément au croquis et coordonnées topographiques repris à l’annexe 1 du décret sous examen.

En effet, la portion de la zone de protection relative définie au litera b) de l’article 2 de l’Ordonnance n° 81-213 du 20 novembre 1981, limitant la concession et l’utilisation des terres dans le périmètre de Moanda – Banana, qui est comprise à l’intérieur de la nouvelle superficie des sites industriels du domaine franc de Moanda – Banana, fait partie intégrante de la zone de protection absolue.

Par ailleurs, les sites industriels du domaine franc de Moanda – Banana relevant du domaine public de l’État pour le compte du ministère des Transports et Communications sont affectés au projet de construction et exploitation du port en eaux profondes à Banana, dans toutes ses phases.

L’octroi  des nouveaux droits de concession, à quelque titre qu’il soit, dans le périmètre du projet est strictement interdit.

Toutefois, les concessions dûment et antérieurement concédés aux privés dans le périmètre du projet feront l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique conformément à la législation en la matière en République démocratique du Congo.

En ce qui concerne les questions des droits antérieurs dûment acquis dans le périmètre du projet par les personnes morales de droit public et les sociétés commerciales dont l’Etat congolais est actionnaire, le présent décret précise que ces qu’elles seront réglées conformément à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo et feront objet des actes réglementaires pris conjointement par les Ministres des Transports et Communications, de l’Urbanisme et des Affaires Foncières selon le cas. Toutes les dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées.

Lire le Décret n°18/008 du 27 avril 2018

Par Nérée KIYOKA




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