La RDC fixe le taux de contribution pour la surveillance des entreprises du secteur d’assurances

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Les entreprises d’assurances, des réassurances ainsi que les intermédiaires d’assurances devront désormais prendre en charge les missions de surveillance et de contrôle par une contribution annuelle au profit de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances ( ARCA).

Cette contribution varie selon les types d’opérateurs d’assurances précités.

Cette mesure découle de l’arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/017 portant contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances   pris par le ministre des finances en date du 01/07/2018. Cette contribution concerne également  les entreprises qui débutent  leurs activités en cours de l’année.

Les contrevenants à cette obligation s’expose à une pénalité de 1 % en sus par semaine de retard sur le montant dont ils sont débiteurs.

En  cas de récidive ou de non-exécution des injonctions de l’ARCA, l’arrêté sous examen autorise au Directeur général de l’ARCA  d’infliger une pénalité de 0,10 % de la contribution non payée dans le délai simultanément au président du Conseil d’administration, au Directeur général de la société d’assurances ou de réassurance concernée, au responsable du bureau de courtage, à l’agent général ou Directeur général des intermédiaires  et opérateurs d’assurances concernés.

Lire l’arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/017

Par Déborah MPOMBOLO




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