Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE : portée, étendue et compétence en République Démocratique du Congo

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Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny

Avocat au Barreau de Lubumbashi

Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi

Doctorant en Droit économique et social 

Introduction

Il est de principe pour tout plaideur qu’un créancier n’aurait aucun intérêt à obtenir un jugement à l’encontre de son débiteur, s’il ne peut exécuter les condamnations et y contraindre éventuellement son débiteur récalcitrant[1].

En effet, obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur, malgré les vicissitudes qui peuvent surgir dans la procédure (contestations injustifiées, suspicions légitime dans le but d’alourdir la procédure, remises interminables, exceptions soulevées à titre purement dilatoire, etc.) a toujours semblé n’être que la pointe de l’iceberg lorsque l’on doit envisager l’exécution dudit titre à l’égard d’un débiteur de mauvaise foi.

Parfois, même après que le titre exécutoire soit coulé en force de chose jugées ou devenu incontestable, le créancier devra faire face à la mauvaise foi manifeste de son débiteur en saisissant à nouveau les juridictions afin d’obtenir l’exécution forcée du titre qui est déjà exécutoire, ceci, faute d’exécution volontaire du débiteur. Il doit également revenir devant un juge pour obtenir d’autres titres exécutoires en cas de difficultés d’exécution ou de contestations.

Dans ce processus harassant d’exécution forcée, le créancier, titulaire du titre exécutoire, est appelé à côtoyer les juridictions sur les difficultés naissant à la suite de l’exécution. Dans certaines sphères, il doit saisir le juge dit des référés pour les cas d’urgence et, sous d’autres, le juge dit d’exécution.

C’est dans cette optique que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en sigle, a instauré, au travers son acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution (AUPSRVE), une juridiction spéciale, appelée à siéger en matière d’urgence, toutes les fois qu’il surgit des difficultés d’exécution, c’est le juge de l’article 49.

Souvent confondu avec le juge des référés ou avec le juge saisi à bref délai dans les cas qui requiert célérité, cette nouvelle juridiction, appelée à trancher les litiges naissant de l’exécution des décisions, est connue en République Démocratique du Congo sous plusieurs vocables en l’occurrence, le juge de l’urgence ou la juridiction présidentielle, et même parfois le juge de l’article 49[2].

Toutes ces appellations étant issues du fait qu’en RDC, cette notion n’a vu le jour que par l’avènement du droit Communautaire OHADA, dont l’article 49 de l’AUPSRVE en est la base.

En effet, cette disposition pose comme principe que : « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.

Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.

Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente »[3].

Les caractères innovant et spécifique de cette juridiction l’ont érigée en juridiction par excellence dans la poursuite des mesures d’exécution forcée en RDC, mais toute fois, cette juridiction est également devenue la source de plusieurs abus au point qu’elle passe pour un raccourci procédural ou pour une loterie pour ceux qui ne souhaitent pas respecter la procédure. Nombreuse sont les procédures cavalières qui y sont menées dont les auteurs, mus par une volonté non moins cynique, y trouvent une opportunité de contourner les règles procédurales.

Toutes ces réalités ne peuvent que nous motiver à nous interroger sur la portée et l’étendue réelle de cette nouvelle juridiction en RDC afin d’en déceler les contours pour essayer tant soit peu de stopper les déviationnismes auxquels elle donne lieu actuellement et de répondre aux différentes controverses qu’elle soulève.

    I.        Portée du juge de l’article 49

  1. Notions

Il a été admis que la juridiction instituée par l’article 49 apparaît comme une juridiction autonome au sein d’une juridiction ordinaire, dont les compétences sont exercées par un seul magistrat, à savoir le Président de la juridiction ou le magistrat délégué par lui[4].

Cette définition lapidaire souffre du fait de n’avoir pas délimité les compétences réelles de cette juridiction. C’est ainsi que, pour notre part, il s’agit d’une juridiction spéciale créée au sein d’une juridiction de droit commun sous l’autorité du président de juridiction et appelée à statuer en urgence sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire.

Elle constitue de ce fait une procédure innovante en droit congolais, qui ignorait, avant l’adhésion à l’OHADA, une juridiction aux compétences semblables ceci, contrairement aux autres Etats membres de la communauté qui ont hérité d’une tradition juridico-législative française, en calquant leur droit judiciaire sur le model l’ancien code de procédure civile français,

C’est ainsi que l’accueil de cette procédure dans sa sphère judiciaire a été source de moult confusions et interprétations à telle enseigne qu’on se demande s’il agit d’une juridiction de référé telle qu’organisée en matière administrative, d’une juridiction gracieuse ou même d’une juridiction statuant à bref délai.  Autant d’interrogations qui sollicitent une différenciation adéquate et préalable.

  1. Notions voisines

Il est vrai qu’un certain nombre de procédures prêtent à confusion avec la procédure prévue par l’article 49 alinéa 1ier de l’AUPSRVE. Il s’agit le plus souvent de la procédure de référé, de la procédure en matière gracieuse et du juge d’exécution.

Avant toute réflexion y relative, nous pouvons arguer que la procédure prévue par l’article 49 se diffère sensiblement de ces procédures et ne doit aucunement y être assimilée tant sur le plan national que sur le plan communautaire.

  1. Le juge de l’article 49 n’est pas un juge de référé

Dans les traditions juridiques qui l’instituent, il est considéré que le référé est une procédure ayant pour objet de faire statuer aussi rapidement que possible dans les affaires urgentes et dans les cas où les titres et les jugements soulèvent des difficultés relativement à leur exécution mais uniquement d’une manière provisoire, le principal demeurant toujours réservé[5].

Il sied de noter qu’en RDC il n’existe pas à ce jour une juridiction des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire.  Néanmoins cette procédure existe devant les juridictions de l’ordre administratif lorsque l’on se réfère à la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administrative.

En effet, l’on comprend de la lecture de ce texte que le référé est en droit procédural administratif, une procédure à juge unique se déroulant en chambre du conseil afin de statuer, par voie d’ordonnance, dans un délai de 8 jours, sur une mesure provisoire lorsqu’il existe un doute sérieux quant à la légalité d’un acte administratif et qu’il y a urgence[6].

En dépit des apparences se rapportant aux prérogatives présidentielles, le juge de l’article 49 n’est pas le juge de référé tel que sus-défini et même tel que consacré par certaines législations comme le code de procédure civile béninois en ses article 806 et suivants[7].

En effet, au regard des législations qui l’instaurent et sur des plans fondamentaux, la juridiction présidentielle de l’article 49 se détache de manière caractérisée et significative de celle des référés en deux points fondamentaux, en l’occurrence :

  • Le juge des référés est un juge de l’urgence

Tout d’abord le juge des référés tire sa compétence de l’urgence qui entoure la matière ou du caractère urgent de la matière lui soumise. On dit qu’il est saisi en vertu de l’urgence ; alors que le juge de l’article 49 statue en matière d’urgence ou par une procédure urgente.

Il est vrai que l’identité la notion d’urgence a fondé plusieurs juristes et même plusieurs décisions de la CCJA à confondre ces deux offices et il est d’autant plus flagrant que la formulation de l’article 49 al. 1 in fine « … le président de la juridiction statuant en matière d’urgence… » porte en elle-même les germes d’une interprétation équivoque et d’une confusion sémantique qu’on peut regretter[8].

Néanmoins, l’appréhension exacte qu’il faut avoir de la notion d’urgence au regard de l’article 49 est différente de celle du juge des référés. En effet, le juge des référés est compétent dans tous les cas d’urgence. En d’autres termes, le juge des référés doit vérifier le caractère urgent du cas qui lui est soumis pour déclarer l’action recevable.

C’est en ce sens que l’article 287 de la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif dispose en son 1ier alinéa que : « outre les mentions prévues par l’article 135 de la présente loi organique, la requête aux fins des mesures en référé contient la justification de l’urgence des mesures sollicitées » (C’est nous qui avons souligné).

Ceci n’est pas le cas avec le juge de l’article 49, qui lui n’est pas saisi du fait du caractère urgent de l’affaire mais qui statue dans une procédure d’urgence, peu importe le caractère de l’affaire lui soumise.

Et donc, l’urgence désigne dans le texte communautaire la forme de traitement des litiges et ne constitue guère, comme en droit processuel commun, un critère de recevabilité de la demande en référé.[9]

  • Le juge des référés est un juge du provisoire

A ce propos, même si le juge des référés est, sous d’autres cieux, compétent en matière de difficultés liées à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, c’est pour y statuer « provisoirement ». Il ne saurait donc être saisi du principal.

Et d’ailleurs, en droit administratif congolais, il nous revient de l’article 278 alinéa 2ème de la loi organique que : « le juge des référés rend des mesures provisoires. Il ne statue pas sur la demande principale ».

Ceci n’est pas le cas du juge de l’article 49 qui connait du fond du litige relatif aux difficultés d’exécution en statuant sur le principal, alors que pour le juge de référé le principal est toujours retenu.

  1. Le juge de l’article 49 n’est pas le juge qui statue à bref délais

A ce sujet, il nous revient de l’acte uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général, en son 6ième livre, Titre 1er  traitant du bail à usage professionnel, qu’en cas de litige lié à l’exécution du contrat de bail, la compétence est donnée à un juge particulier désigné sous le vocable « juridiction compétente statuant à bref délai »[10].

’’Le juge statuant à bref délai’’ apparait plus comme un juge devant connaitre, par une procédure accélérée, des différentes difficultés pouvant surgir dans le quotidien des professionnels liés par un contrat de bail à usage professionnel. Cette rapidité est due au fait que l’accomplissement des activités professionnelles (commerciales) requière célérité[11]. En affaire, comme on le dit, le temps c‘est de l’argent. De même les contestations qui en résultent ne doivent pas souffrir de la lenteur qui caractérise le déroulement normal des procédures judiciaires, d’où l’institution d’un juge qui devra statuer à bref délai.

Ce juge correspond sous d’autres sphères au juge des référés compte tenu de l’urgence. C’est ainsi qu’il est de jurisprudence que c’est le juge des référés qui est compétent pour ordonner l’expulsion dès lors qu’un terrain doit être libéré pour y édifier un édifice religieux[12].

Sa nature fait qu’il n’est compétent que pour certaines matières portant sur les litiges nés de l’exécution d’un bail professionnel, ce qui le différencie sensiblement du juge de l’article 49. C’est pour cette raison qu’il a été décidé que le juge de l’urgence, qui est le juge d’exécution, est incompétent à connaitre d’une demande en expulsion ou de paiement d’arriérés de loyers, qui ne constituent ni une demande relative à une mesure d’exécution forcée, ni une saisie conservatoire au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE[13].

Enfin, il sied de noter que, la référence aux référés en RDC étant uniquement administrative et non judiciaire comme dans le cas sous examen, la procédure à bref délai se déroule le plus souvent devant une juridiction ordinaire normalement composée, qui statue sans désemparer, c’est-à-dire à la première audience, sans remise ni communication des pièces entre parties. Ceci la diffère déjà du juge de l’article 49 qui est un juge unique.

  1. Le juge de l’article 49 alinéa 1er n’est pas juge des requêtes

A ce sujet, l’acte uniforme sur les vois d’exécution fait référence, dans certaines de ses dispositions, d’un juge saisi par requête en vue d’ordonner certaines mesures. C’est l’occurrence de l’article 54 de l’acte uniforme qui dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ».

Cette juridiction est également à différencier de celle désignée par l’article 49 du fait qu’il s’agit là non d’une juridiction contentieuse mais plutôt d’une juridiction gracieuse du fait que le juge ne départage pas un conflit entre deux parties mais prend une mesure à la demande d’une partie.

Dans ce cas, il ordonne, décide, autorise  sans qu’une autre partie   ne soit appelée à contredire. En matière de juridiction gracieuse, il n’y a ni litige, ni adversaire. Le juge peut agir chaque fois que la loi lui donne le pouvoir de vérifier la régularité, la sincérité ou le contrôle d’un acte[14].

Ce juge prévu à l’art 54 comme celui de l’article 49 se prononcent par ordonnance. Cependant, contrairement au juge de l’article 49, le juge des requêtes est saisi par requête et ses ordonnances ne sont pas susceptibles d’appel mais peuvent seulement être attaquées en nullité si elles sont irrégulières.

Il est donc erroné d’avoir à assimiler le juge des requêtes au juge de l’article 49, c’est pourquoi il a été jugé que l’ordonnance rendue par le juge des requêtes en violation de l’article 49 suscité doit être annulée ; statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer le juge des requêtes incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir[15].

           II.        Étendue de la juridiction présidentielle

La doctrine affirme que de par les ressources juridiques qu’il déploie, le législateur communautaire élève, dans les matières attribuées, le juge de l’article 49 en juridiction autonome.

Cette autonomie fonctionnelle tire sa source, dans le fait, qu’au travers des règles ainsi établies, le président agit d’une part comme juge de fond, ses pouvoirs ayant été étendu et, de seconde part, de manière exclusive sur le fond attribué[16].

  1. Le juge de l’article 49 : une juridiction particulière

A ce sujet, le juge de l’article 49, quoique tenue par le président de la juridiction ordinaire ou son magistrat délégué, s’écarte du Tribunal au sein duquel elle est installée tant par sa procédure que par ses spécificités pratiques.

Sur le plan organisationnel et fonctionnel, les juridictions ordinaires de l’ordre judiciaire Congolais obéissent à des règles consacrées par la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. En l’occurrence, toute juridiction doit siéger en formation collégiale (sauf lorsqu’il s’agit d’une matière civile devant un Tribunal de paix), avec l’assistance d’un greffier et le concours du ministère public[17].

Ceci n’est pas le cas lorsque l’on est devant le juge de l’article 49 qui siège à juge unique qui doit être : le président de la juridiction lui-même, ou un magistrat délégué par lui, avec l’assistance d’un greffier et sans le concours d’un  ministère public.

Par ailleurs, outre le fait que les audiences ont lieu dans le bureau du président[18] qui, certaines fois, siège sans habit professionnel, la communication des pièces entre parties n’est pas de mise et l’affaire est plaidée dès la première audience. La décision, rendue dans les plus brefs délais sous forme d’une ordonnance, est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.

Il sied de remarquer que cette procédure est profondément dérogatoire à celle ordinaire, dans la mesure où en matières civile, commerciale ou social, la communication des pièces et moyens est une règle sacrosainte du prétoire au point que même les règles déontologiques des Avocats l’érige en principe[19]. Bien plus, le prononcé n’intervient que dans un délai de 30 jour maximum[20] et le délai d’appel ne commence à courir qu’après signification de la décision aux parties.

Par ailleurs, pour ce qui est des spécificités pratiques, il faut préciser que cette juridiction, qui ne siège qu’en matière civile, jouit d’un rôle différent des autres affaires, c’est ainsi que l’on parle de Rôle d’urgence (RU), rôle en matière d’urgence (RMU) ou encore Matière d’urgence (MU).  Néanmoins, au degrés d’appel ce rôle prend une autre appellation qui est celle de RMUA, RUA, MUA[21], avec pour particularité que bien que l’affaire se tranche avec la même célérité, la procédure se déroule dans la salle ordinaire des audiences,  devant une composition collégiale de trois juges qui siègent avec l’assistance d’un greffier et le concours du ministère public.

Mais l’une des spécificités qui fait couler encre et salive au sujet de cette procédure, et qui mérite ici d’être analysée, c’est le caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de cette voie de recours, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente issu de l’article 49 alinéa 3ème. C’est de ce principe qu’est née l’expression « ordonnance exécutoire sur minute nonobstant tout recours ».

Face à ce caractère non suspensif, une parade ne devait qu’être trouvée c’est ainsi que certains plaideurs ont utilisé les défenses à exécution comme un antidote aux effets parfois brutaux des décisions exécutoires sur minute. Une querelle est donc née entre ceux qui soutenaient la légalité et la légitimité de cette pratique et ceux qui la dénonçaient.   

A ce sujet, la CCJA avait tranché dans un arrêt qu’: « en posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge saisi qui pourrait lui-même en suspendre l’exécution, l’article 49 alinéa 3 de l’AUPSRVE n’interdit en rien l’exercice d’une procédure de défense à exécution qui serait prévue par la loi nationale…[22] ».

Cet arrêt de principe de la haute CCJA s’avère pourtant inapproprié au droit procédurale congolais, en ce sens qu’en droit interne, en l’occurrence lorsque l’on scrute les articles 21 et 76 du décret du 7 mars 1960 portant code de procédure civile congolais, tel que révisé à ce jour, l’on note que les défenses à exécuter ne sont ouverts que contre un jugement qui a ordonné   une exécution provisoire, sans caution, alors qu’elle ne le devrait pas. suite au défaut : d’un titre authentique, d’une promesse reconnue ou d’une condamnation précédente par jugement dont il n’y ait pas appel.

Or l’exécution sur minute issue de l’application de l’article 49 sous étude ne nécessite pas ces trois conditions pour être ordonnée par la juridiction présidentielle. Il est même judicieux de dire qu’elle n’a pas besoin d’être ordonnée mais elle est intrinsèque à la décision rendue. C’est plutôt le caractère suspensif de l’appel qui nécessite mention expresse.

 Par conséquent c’est à tort qu’une partie viendrait à saisir la juridiction d’appel en défense à exécuter puisque le juge de l’article 49 n’est pas appelé à motiver le caractère non suspensif de l’appel qui est lié à son ordonnance exécutoire sur minute, ni même à se référer aux conditions de l’article 21 du code de procédure civile congolais qui parle de l’exécution provisoire.

Toutes ces particularités sont à la fois preuve des vertus qui mettent en lumière cette procédure mais aussi sources de confusion et de mauvaise interprétation sur les compétences de cette juridiction.

  1. Une juridiction aux compétences spécifiques

A ce sujet, le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE ne doit pas être considéré comme une juridiction monstre appelée à faciliter toutes les procédures difficiles et élastiques et à distribuer des décisions à tout requérant, qu’importe la matière. C’est ainsi qu’on a vu des juridictions présidentielles statuer en matière de régularité de constitution des sociétés, en matière commerciale et même parfois en matières sociales. Tout ceci impose une analyse quant à la portée exacte du juge de l’article 49.

  1. Portée exacte du juge de l’article 49

A cet effet, si le législateur communautaire a, dans cet article, fait précéder le substantif « litige » ou « demande » de l’adjectif indéfini « tout », c’est pour bien signifier l’emprise entière du président de la juridiction compétente sur le contentieux. « Tout » exprime, en effet, l’intégralité, la totalité, le caractère absolu et, dès lors, on peut comprendre que la compétence du juge de l’article 49 alinéa 1er de l’AUPSRVE est exclusive sur ces « litiges » ou « demandes »[23].

D’ailleurs, il semble bien à propos de préciser que la procédure organisée par l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas exclusive à l’exécution forcée des décisions en matière commerciale. En effet, bien qu’organisée au sein de l’OHADA, le recouvrement des créances et les voies d’exécution sont des matières propres au droit processuel et par conséquent elles s’appliquent dans toutes les affaires qu’importe la matière.

C’est ainsi qu’il ne faudrait pas s’étonner que les juridictions judiciaires, autres que le Tribunal de commerce, puissent organiser des juridictions présidentielles afin de statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire. En d’autres termes, c’est aux dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qu’il faudra se référer pour toutes ces matières. C’est ici le sens de l’expression « tout litige ».

Néanmoins, l’erreur que l’on pourrait commettre à la suite d’une telle affirmation, c’est celle de croire que le juge qu’elle institue déploierait son emprise sur l’entier contentieux de l’exécution forcée, c’est-à-dire aussi bien sur les saisies de nature mobilière que sur l’exécution portant sur les immeubles ou les impenses[24], certains l’on même étendue sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances.

En effet, il faut exclure les contentieux de la saisie immobilière et de la saisie des impenses du champ de compétence du juge institué par l’article 49. En outre il faut dire que ce juge n’exerce sa compétence que sur les obstacles de fond et de forme élevés contre l’exécution forcée ou la saisie conservatoire[25]. (Nous avons mis en gras).

De ceci, il en résulte que le juge de l’article 49 est incompétent pour connaitre d’une demande principale en dommage et intérêt, ou encore d’une action portant sur la validité des droits ou obligations contenus dans le titre exécutoire[26]. Il est aussi incompétent pour ce qui est de la régularité du titre exécutoire, de l’action reconventionnelle, de l’opposition à l’injonction de payer ou de délivrer.

  1. Atténuation de l’article 172 de l’acte uniforme

A cet effet, l’article 172 semble nous proposer un cas de figure différent de celui de l’article 49 en son dernier alinéa. En fait, alors que ce dernier texte pose le principe du caractère non suspensif du délai d’appel ainsi que de l’exercice de cette voie de recours qui commence à courir dès le prononcé de la décision, l’article 172 du même acte uniforme traitant sur le titre IV, lié à la saisie attribution des créances, en son 3ième Chapitre portant sur les contestations, prend le contrepied de ce principe.

En effet, cette disposition nous renseigne que : « la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification[27].

Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision contraire spécialement motivée par la juridiction compétente. »

Ce texte, qui est à la base de plusieurs débats au prétoire, ne concerne que certains cas ou certaines contestations relatives à la saisie attribution des créances. C’est pourquoi il faudrait noter que ce texte ne s’applique pas à tous les incidents résultant d’une saisie, mais traite spécifiquement de l’appel exercé contre la décision de la juridiction tranchant une contestation entre le débiteur saisi et le créancier saisissant, laquelle s’entend des seuls incidents relatifs à la saisie[28].

C’est en ce sens qu’il a été jugé que les modalités de l’appel ne s’appliquent, en cas d’exercice de cette voie de recours, qu’aux décisions rendues en matière de contestation de saisie-attribution opposant le créancier au débiteur.[29] Laissant ainsi les contestations impliquant directement le tiers saisie aux modalités d’appel de l’article 49[30].

Et donc, les effets de l’appel tels qu’exposés par l’article 49 al. 3ième ne se justifient que lorsque le tiers saisi est directement impliqué par la décision.  La contestation dont parle l’article 172, est celle qui ne peut être élevée par  le tiers saisi, qui du reste n’est que simplement « appelé » et non « partie principale» à l’instance.

En effet, les dispositions des articles 169 à 172 de l’AUPSRVE ne régissent que les relations entre le créancier saisissant et le débiteur saisi, à l’exclusion du tiers saisi qui, lui, est soumis aux dispositions communes à toutes les mesures d’exécution forcée ou à toutes saisies conservatoires. Il en résulte que l’appel du tiers saisi est régi par l’article 49[31].

Cette position peut se justifier par le fait que toutes les contestations qui impliquent directement le tiers saisi a pour objectif principal d’avoir à le condamner au paiement des sommes dues, suite aux obstacles qu’il peut élever par mauvaise foi ou suite à son refus caractérisé de s’exécuter. La décision contre lui ne devrait donc pas bénéficier de l’effet suspensif de l’appel tel que prévu par l’article 172 alinéa 2ème du fait de sa mauvaise foi caractérisée.

C’est ainsi que, les contestations entre créancier et débiteur, qui souvent portent sur la validité de la saisie, sur l’irrégularité des exploits, sur l’insaisissabilité des fonds ou encore sur la mainlevée de la saisie, n’appelle pas condamnation pécuniaire quelconque pour nécessiter célérité dans l’exécution, ce qui justifie le caractère suspensif en cas d’appel dans cette occurrence. Néanmoins, bien que dans l’occurrence de l’article 172 l’appel a un effet suspensif, cette procédure se déroule toujours devant le juge de l’article 49 alinéa 1ier et non devant la juridiction ordinaire.

C’est en ce sens qu’il a été tranché que : « l’article 49 ayant donné compétence au président de la juridiction statuant en matière d’urgence pour connaitre de tout litige ou de toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée, le premier président de la cour d’appel saisi d’une demande de mainlevée d’une saisie attribution doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant la juridiction de première instance[32].

Conclusion

Sommes toute, le droit communautaire OHADA a eu son lot d’innovations à même de métamorphoser le droit des affaires en RDC. Mais son influence a été également plus ressenti dans le droit organisationnel avec la création d’une nouvelle juridiction au travers l’article 49 de l’acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution.

Cette juridiction bouleverse non seulement les règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire mais aussi elle vient améliorer les possibilités offertes aux créanciers dans l’exécution forcée des titres qu’ils détiennent à l’égard de leurs débiteurs.

La spécialité, la rapidité ainsi que les particularités de cette juridiction font d’elle une voie par excellence en cas de difficultés d’exécution, mais aussi une source de véhémentes confusions et mésinterprétations amenant certains plaideurs à y voir un raccourci procédural pour toute procédure cavalière.

Ceci a justifié la volonté qui nous a habité afin d’en circonscrire la portée sur le plan juridique et l’étendue de cette juridiction ; ce qui a nécessité une différenciation des autres juridictions telles que le référé, la juridiction statuant à bref délai et le juge des requêtes.

À l’issue de tout ceci, l’on peut retenir que la juridiction instituée par de l’article 49 est une juridiction spéciale, autonome et particulière, soumise à une procédure dérogatoire au droit commun et appelée à solutionner en urgence les obstacles de forme et de fond qui peuvent être opposés à une procédure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire. Lorsque traitant des difficultés entre créancier saisissant et débiteur saisi à l’occasion d’une saisie attribution des créances, les décisions qu’elle rend souffrent alors de l’effet suspensif de l’appel dont le délai court à partir de la signification de la décision.

Il appartient dès lors aux plaideurs de s’en approprier la maitrise afin de révulser les multiples bévues auxquelles on assiste du fait de cette juridiction. Ce n’est que dans cette occurrence que l’on pourra totalement jouir des avantages qu’offre cette nouvelle juridiction désormais congolaise.

Bibliographie

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  3. Loi n°2008-07 portant code de procédure civile, commerciale et sociale et administrative du Benin adopté le 16 octobre 2008 et promulgué le 28 février 2011
  4. Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
  5. Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire
  6. Arrêté d’organisation judiciaire n° 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets
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  8. Joseph DJOGBENOU, exécution forcée droit OHADA, éd. CREDIJ, Cotonou, 2011
  9. KALUNGA TSHIKALA Victor, droit des affaires volume 1 : droit commercial général, de l’héritage colonial aux acquis de l’OHADA, éd. Cresa, Lubumbashi, 2013
  10. MUKADI BONYI et KATUALA KABA KASHALA, procédure civile, éd. Batena-Ntambua Kinshasa, 1999
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  12. Mercuriale sur l’exécution des jugements prononcé par KENGO WA DONDO lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour suprême de justice du 10 décembre 1977 et publié en 1978
  13. Exposé de Me Jacques MUKONGA dans la rubrique « question du prétoire » lors du 17ème café juridique organisé par le Barreau de Lubumbashi en date du 27 juillet 2018
  14. http://.www.Juriscope.org

[1] Juris-classeur, cité par KENGO WA DONDO dans sa mercuriale sur l’exécution des jugements prononcé lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour suprême de justice du 10 décembre 1977 et publié en 1978, p. 22.

[2] Nous adopterons cette dernière appellation pour al présente étude.

[3] Article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 juillet 1998

[4] Exposé de Me Jacques MUKONGA dans la rubrique « question du prétoire » lors du 17ème café juridique organisé par le Barreau de Lubumbashi en date du 27 juillet 2018.

[5] CEZAR-BRU (Ch.), HEBRAUD (P), SEIGNOLLE (J), la juridiction du président du Tribunal, tome 2 ; des référés, 5ième éd. Par ODUL (G), librairie de la Cour de cassation, Paris, 1961. Pp. 11-12 cité par Joseph DJOGBENOU, exécution forcée droit OHADA, éd. CREDIJ, Cotonou, 2011, p. 117

[6] Lire à ce sujet les articles 278 à 320 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

[7] Loi n°2008-07 portant code de procédure civile, commerciale et sociale et administrative du Benin adopté le 16 octobre 2008 et promulgué le 28 février 2011.

[8] Joseph DJOGBENOU, op. cit., p. 121.

[9] Ibidem

[10] Lire en ce sens les articles 106, 107, 117, 120, 122, 132, etc. de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général tel que révisé en date du 15 décembre 2010

[11] KALUNGA TSHIKALA Victor, droit des affaires volume 1 : droit commercial général, de l’héritage colonial aux acquis de l’OHADA, éd. Cresa, Lubumbashi, 2013, p.31.

[12] C.A. Niamey, Ch. Civ., n°54, 4-6-2003 : S. B. c./ El Hadji H.M., Ohadata J-03-264 repris par le code pratique Francis Lefebvre, OHADA : traité, Actes uniformes et règlements annotés, éd.  Francis Lefebvre, Paris, 2013, p.331

[13] TPI Douala Ndoloki, Ord. N°147/074-05, 27-1-2005 : Sté ANFI c./ W. M., Ohadata j-05-145, repris par le code pratique Francis Lefebvre, Op. Cit, p.293

[14] Lire à ce sujet MUKADI BONYI et KATUALA KABA KASHALA, procédure civile, éd. Batena-Ntambua Kinshasa, 1999 p.28

[15] C.A. Littoral (Cameroun), n°062/CC, 5-5-2008 : B née K.S. c./M.J.A., Ohadata J-09-122

[16] Joseph DJOGBENOU, op. cit., p.129

[17] Lire en ce sens les articles 12 et 13 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire

[18] D’où l’expression « chambre présidentielle »

[19] Lire en ce sens les article 27 à 29 de l’arrêté d’organisation judiciaire n° 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets et l’article 64 de la décision n° CNO/8/87 du 19 août 1987 règlement intérieur cadre des Barreaux de la RDC tel que modifié à ce jour.

[20] Article 43 alinéa 2 la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire

[21] Il sied de dire que depuis janvier 2018 à la cour d’appel de Lubumbashi toutes les causes en appel ne sont plus sous enregistrées dans un registre RUA ou RMUA mais sous RCA (Rôle Civil en Appel)

[22] CCJA 3° ch., n°064/2012, 7-6-2012 264 repris par le code pratique Francis Lefebvre, Op. Cit., p.692

[23] Joseph DJOGBENOU, op. cit., p.132

[24] Lire en ce sens Joseph DJOGBENOU, op. Cit., p. 134

[25] Idem, pp. 135-136

[26] Idem, p. 137

[27] On ne parle plus du prononcé comme à l’article 49 mais de la notification

[28] CCJA, n°4/2002, 10-1-2002 : BOA c./ BHCI, penant n°843, avril-juin 2003, p. 236, Ohadata J-02-26

[29] CCJA, Arrêt n°37/2007 du 22 novembre 2007, recueil CCJA, n°10, juil-déc 2007, pp. 56-60, cité par joseph DJOGBENOU, op. Cit., p.223

[30] Tel est le cas des contestations prévues aux articles 154 et 168 de l’acte uniforme.

[31] Cour d’appel d’Abidjan, chambre civile et commerciale n°477, 6-4-2004 : BICICI c./ T. B., Ohadata J-05-266

[32] CCJA, arrêt n°008/2002 du 21 mars 2002, la société Palmafrique c./ Etienne Konan Bally Kolajakou, juriscope.org




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