Le Maroc fixe les conditions du droit à l’information

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La loi n°31-13 a pour but de fixer les conditions et modalités du droit d’accès à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public.

Ce droit est reconnu, non seulement à tous les citoyens marocains, mais également à toute personne étrangère résidant au Maroc de façon légale, sauf les exceptions énumérées dans la loi en vue de préserver les intérêts supérieurs de la patrie. Sa mise en application est assurée par une commission qui assure le bon exercice du droit d’accès à l’information et émet des  propositions afin d’améliorer la qualité de ce droit.

Ainsi, les institutions et organismes habilités doivent publier le maximum d’informations qu’ils détiennent et ce, dans la limite de leurs attributions et s’assurer qu’ils ne font pas l’objet des exceptions prévues par la loi. Chacune de ces institutions est également tenue de prendre les mesures nécessaires assurant la gestion, la mise à jour et la conservation des informations dont elles disposent.

Lire l’intégralité de la loi n°31-13

 Par Deborah MPOMBOLO

 




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