Règlementation des dépenses du Conseil supérieur de la magistrature au Maroc

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Le premier Ministre marocain a signé le décret n° 2-18-81 du 2 avril 2018 relatif aux procédures d’exécution des dépenses du conseil supérieur de la magistrature.

Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget comprenant deux parties dont la première porte premier Ministre marocain a signé le décret n° 2-18-81 du 2 avril 2018 relatif aux procédures d’exécution des dépenses du conseil supérieur de la magistrature.

Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget comprenant deux parties dont la première porte sur les dépenses de fonctionnement et la seconde sur celles d’investissement. Pour son exécution, ce budget est notifié à l’ordonnateur, qui modifie les crédits ouverts au niveau du programme après certification du comptable crédit.

Cependant, certaines dépenses de fonctionnement peuvent être payées par voie de régie, dont le plafond peut atteindre un million de dirhams et en cas de besoin peut être relevés pour des raisons dûment justifiées.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire procède à la passation des marchés pour l’exécution des études et expertises nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le comptable du Conseil peut, au sens du présent décret, assister, à titre consultatif, aux travaux des commissions d’appel d’offres.

Lire le décret n° 2-18-81 du 2 avril 2018

Par Déborah MPOMBOLO




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