Régime juridique de l’opposition contre une décision rendue par le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

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Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny

Avocat au Barreau de Lubumbashi

Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi

Doctorant en Droit économique et social

INTRODUCTION

L’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution, AUPSRVE en sigle, a été, par ses multiples innovations, la source d’une évolution sans pareil du droit procédural des dix-sept pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en sigle.

Au nombre de ces innovations figure l’institution d’une nouvelle juridiction appelée à statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, c’est le juge de l’article 49.

Juridiction autonome et particulière de par les ressources qu’elle déploie, le juge institué par l’article 49 voit sa procédure ainsi que ses décisions jouir d’un caractère urgent qui les rend dérogatoires en bien des points des autres procédures.

C’est ainsi que les deux derniers alinéas dudit article 49 nous précisent que : « Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.

Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente[1] ».

La lecture de cette disposition a souvent tendance à laisser croire que les décisions rendues par ce juge spécial sont non-susceptibles d’opposition. Cependant comme dans toute procédure, il est toujours probable de voir une partie au procès, devant le juge de l’article 49, faire défaut. En pratique c’est le créancier, auteur des mesures d’exécution qui peut faire défaut, le débiteur étant souvent l’auteur d’une telle action, puisqu’étant le seul à avoir intérêt à faire échec à l’exécution envisagée, est souvent présent.

est souvent présent.t,ntér société en formation RANAKEN SERVICES SARLC’est dans cette occurrence qu’il nous a paru opportun et impérieux de réfléchir sur la possibilité d’une opposition à une décision rendue par le juge de l’article 49 du fait d’une partie ayant fait défaut au premier procès. Cette réflexion devrait nous conduire entre autre à définir le régime juridique applicable à une telle voie de recours, étant entendu que sous l’égide du juge de l’article 49 la procédure n’obéit pas aux principes internes de droit procédural.

C’est relativement à ce droit applicable que le juge de la CCJA a, en 2011, jugé que le contentieux de l’exécution forcé est confié au juge de l’urgence… et le droit applicable, notamment en cas d’appel, est celui de l’AUPSRVE et non le droit interne[2].

     I.        Considérations générales sur l’opposition

Il est nécessaire avant toute réflexion sur la thématique qui est la nôtre, d’avoir à circonscrire la notion d’opposition. De manière non seulement à situer notre analyse dans un contexte d’étude précis mais aussi à en faciliter la compréhension par sa distinction avec les notions voisines qui peuvent prêter à confusion.

A.     Notions

L’opposition en droit judiciaire privé congolais est réglementée par les articles 61 à 65 du décret du 7 mars 1960 portant code de procédure civile congolais, tel que révisé à ce jour. A cet effet, l’article 61 dispose que : « Le défendeur condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de la signification à personne, outre un jour par cent kilomètres de distance ».

On dit que l’opposition est la voie de recours reconnue à la partie défaillante en vue de faire rétracter le jugement par défaut prononcée contre elle[3]. Une partie fait défaut à un procès lorsqu’elle ne comparait pas, ou qu’elle refuse de conclure.

Au regard de la loi, l’opposition se forme de trois manières, en l’occurrence :

  • Par une déclaration d’opposition faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par la partie elle-même ou par son conseil, porteur d’une procuration spéciale. Et dans la pratique le greffier délivre un acte d’opposition signé par lui et le comparant.
  • Par lettre missive : à ce sujet, il faut dire que le texte légal de l’article parle de lettre recommandée à la poste mais compte tenu de la défaillance des services postaux il est admis que l’opposition peut être faite par simple lettre adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
  • Par déclarations faites au bas des commandements, procès-verbaux de saisie ou de tout autre acte d’exécution. Dans ce cas, elle doit être réitérée par l’opposant dans les dix jours soit par lettre recommandée, soit au greffe et ce, sous peine d’irrecevabilité.

Au regard de la loi, cette voie de recours doit être initiée par la partie ayant fait défaut lors du premier procès dans les quinze jours qui suivent celui de la signification à personne, outre un jour par cent kilomètres de distance. La distance à prendre en considération étant celle qui sépare le domicile de l’opposant du lieu où la signification de l’opposition doit être faite.

Ce délai ne commence donc à courir qu’après signification régulière de la décision. C’est en ce sens que le dernier alinéa de l’article 61 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être faite dans les quinze jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où l’intéressé aura eu connaissance de la signification. S’il n’a pas été établi qu’il en a eu connaissance, il peut faire opposition dans les quinze jours, outre les délais de distance, qui suivent le premier acte d’exécution dont il a eu personnellement connaissance, sans qu’en aucun cas, l’opposition puisse encore être reçue après l’exécution consommée du jugement. »

L’opposition, ainsi formée, a deux effets principaux, que sont : l’effet suspensif et l’effet dévolutif. L’effet suspensif résulte du fait que l’opposition suspend l’exécution de la décision rendue sauf si, conformément à la loi, le jugement était exécutoire nonobstant appel.

C’est ce qui nous revient de l’article 64 du même code lorsqu’il dit que ; « L’opposition faite dans les formes et délais prévus au présent chapitre suspend l’exécution lorsque celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant appel ». Cet effet suspensif est justifié par la volonté du législateur de protéger le défendeur ayant fait défaut au procès contre une exécution impromptue.

Néanmoins cet effet est, au regard de la disposition ci-haut libellée, inexistante si l’exécution a été ordonnée nonobstant appel conformément à l’article 21 du même code qui régente l’exécution provisoire des décisions. Il s’agit ici d’une occurrence dangereuse car le juge qui dirait son œuvre exécutoire alors que la partie contre qui l’action est menée est non présente la soumettra à un terrible danger.

L’effet dévolutif quant à lui consiste en ce que l’opposition entraine le retour sur la chose jugée devant le juge qui en est l’auteur, à qui il est interdit d’étendre la portée de son exploit introductif d’instance à d’autres demandes que celles soumise par la demande originelle et sur lesquelles l’opposant a subi condamnation.

Cependant, la lecture de l’AUPSRVE nous révèle certaines procédures également connues sous le même vocable mais des quelles il faut la distinguer.

B.     Notions voisines

Sur ce point, il est à remarquer qu’au regard de l’AUPSRVE la procédure d’opposition ici sous étude se distingue difficilement de l’opposition en cas d’ordonnance d’injonction de payer ou même de l’opposition des créanciers.

1.    L’opposition en cas d’injonction de payer

La lecture de l’article 9 de l’AUPSRVE nous révèle que : « Le recours ordinaire contre la décision d’injonction de payer est l’opposition. (Nous avons mis en gras).

Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer.

L’opposition est formée par acte extra-judiciaire ».

Il est vrai que cette disposition érige l’opposition en la seule et unique voie de recours contre une ordonnance d’injonction de payer, cependant cette opposition ne devra pas être confondue avec celle organisée par le code de procédure civile.

En effet, l’opposition dont question ici n’est pas à considérer comme une voie de rétractation mais apparait comme une forme de défense en justice offerte au débiteur contre qui une ordonnance d’injonction de payer a été rendue afin de contrer les moyens soutenus par le créancier poursuivant.

Elle permet à la juridiction dont le président a rendu l’ordonnance de transformer la procédure d’injonction de payer en une procédure contentieuse ordinaire[4]. En fait, à son départ la procédure d’injonction de payer procède de la juridiction gracieuse du fait que le créancier introduit sa requête auprès du président de la juridiction, qui, si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe et ce, sans avoir à entendre le débiteur.

Bien mieux, à l’issue de l’opposition du débiteur, la juridiction saisie procède d’abord à une tentative de conciliation, ce qui n’est pas le cas de l’opposition formée ordinairement au regard de notre code de procédure civile. L’opposition sous étude ici n’est donc pas à confondre avec cette dernière dont les formes et procédures sont règlementés par les articles 9 à 15 de l’acte uniforme.

2.    L’opposition des créanciers

Il nous revient de l’article 130 de l’AUPSRVE que : « Tout créancier réunissant les conditions prévues par l’article 91 du présent Acte uniforme peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d’une opposition, en procédant, au besoin, à une saisie complémentaire.

Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens. »

Cette disposition nous renseigne que tout créancier muni d’un titre exécutoire peut se joindre à la saisie initiée par un autre créancier. L’opposition est la jonction à une saisie initiale sur les biens d’un même débiteur[5].

Il s’agit ici non d’une voie de recours mais d’un mécanisme juridique permettant à une personne tierce de s’ingérer, du fait d’un titre exécutoire, dans une procédure d’exécution forcée engagée contre son débiteur par un cocréancier. Cette opposition est tout aussi possible lorsqu’elle est faite par le créancier lui-même, s’il entend ajouter une autre créance ou étendre l’assiette de la saisie précédente.

L’intérêt de cette procédure réside  en ce que qu’elle permet aux autres créanciers de venir concourir sur les biens déjà saisis de leur débiteur commun[6]. Elle se distingue donc de l’opposition, voie de recours ordinaire de rétractation. 

   II.        Opposition à une ordonnance rendue dans le cadre de l’article 49

A ce sujet, l’on s’interroge sur un certain nombre de points, notamment si l’urgence qui caractérise la procédure de l’article 49 permet au juge saisi d’avoir à tenir compte du défaut d’une partie régulièrement assignée et d’avoir à se prononcer malgré cela pour que, sa décision, par défaut, soit susceptible d’opposition alors que l’acte uniforme ne parle que de l’appel. Bien plus, quid du régime relatif au délai d’exercice de cette voie de recours dans ce cas spécifique et du caractère suspensif du délai et de l’exercice de l’opposition ?

Autant de questions qui peuvent être regroupées sous deux points portant sur la possibilité et le régime d’une opposition face à l’ordonnance rendue par le juge de l’article 49.

A.     Probabilité d’une opposition à l’ordonnance rendue par le juge de l’article 49

En effet, la lecture de l’article 49 de l’acte uniforme semble indiquer une limitation des voies de recours possibles face à une décision issue de l’office de la juridiction présidentielle. A ce propos, le 2ième alinéa de cette disposition nous dit que : « Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ».

La lecture de cette disposition nous révèle que le législateur communautaire n’entend règlementer que l’appel face aux décisions rendues par le juge de l’article 49, laissant ainsi la question de l’opposition soumise aux tangages jurisprudentiels et doctrinaux.

A cet effet, il convient de rappeler que l’opposition est la voie de recours reconnue à la partie défaillante en vue de faire rétracter le jugement par défaut prononcée contre elle[7]. De ce fait, pour vérifier la possibilité d’une opposition dans notre occurrence, il convient d’abord de vérifier si le juge de l’article 49 peut rendre des décisions par défaut ou si ses décisions sont réputées contradictoires du fait de l’urgence de sa procédure.

En effet, il n’est pas rare de trouver des occurrences où, du fait de l’urgence, le législateur communautaire a restreint la possibilité d’une décision par défaut. C’est ainsi que pour certaines matières le défaut d’une des parties n’a pas pour effet d’ouvrir la voie de l’opposition à celle-ci car les décisions rendues sont réputées contradictoires. C’est notamment le cas de l’article 12 alinéa 2 du même acte uniforme qui dispose que : « Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire ». (Nous avons mis en gras)

Par ailleurs, peut-on supposer que le silence du législateur communautaire est un silence éloquent, dont il faut tirer une certaine volonté de supprimer cette voie de recours, dans le cadre d’une procédure menée sous l’égide du juge de l’article 49, du fait de l’urgence qui le caractérise ?

En effet, la célérité devant être le maitre-mot de la procédure sous l’article 49, il serait inadapté d’avoir à ouvrir la voie de l’opposition au débiteur qui ferait défaut, puisque cette possibilité donnerait lieu à toute une pléiade de manœuvres dilatoires que l’esprit d’un plaideur pourrait imaginer. Ainsi, toute partie, convaincue de son tort, n’aura qu’à ne pas se présenter à l’audience pour former opposition et faire fixer l’audience en opposition à une date lointaine et ce au plus grand préjudice du créancier.

Autant d’interrogations sur lesquelles il n’est point besoin supputer longuement au motif que le texte communautaire ne dit mot.

En effet, il n’est pas rare de constater le silence du droit communautaire sur une matière existante, dans ces cas, il est fait recours au droit interne qui peut avoir déjà légiféré sur la question ; la disposition à laquelle on fera référence ne doit cependant pas être contraire au Droit communautaire[8].

En principe, le droit issu de l’OHADA a, dans une certaine mesure un caractère supplétif. Il laisse subsister de nombreuses dispositions de droit interne[9]. C’est ce qui nous revient, par exemple, de l’article 1er de l’acte uniforme sur le droit commercial général qui dit que : « En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou son siège social »[10].

Et sur le plan national, sauf exception, toute décision  prononcé par défaut peut être frappé d’opposition ; soit que le demandeur ou le défendeur ait fait défaut de comparaitre, soit que le demandeur ou le défendeur ait fait défaut de conclure contre un jugement prononcé au premier degré ou au degré d’appel[11]. De ce fait, il est possible, sous réserve d’une contradiction démontrée avec l’acte uniforme, de dire qu’une décision rendue par défaut devant le juge de l’article 49 est susceptible d’opposition conformément à la loi nationale[12].

Ceci peut s’analyser comme une mesure palliative à la suite d’une défaillance du texte communautaire qui aurait dû se prononcer expressément sur la question, afin de couper court à toute éventuelle interprétation fâcheuse et offrir ainsi au juge de l’article 49 toutes les garanties nécessaires à la célérité qui caractérise sa procédure. Il faudra, dans ce cas, attendre qu’un arrêt de principe de la Cour commune de justice et d’arbitrage puisse intervenir sur la question.

En attendant, il faut admettre que l’opposition demeure une voie ouverte dans l’occurrence. Une telle conclusion peut paraitre désastreuse si l’on considère le désagrément que cela peut causer au créancier poursuivant ou même au débiteur saisi. Mais cela peut également être compris dans le sens d’un mécanisme idoine à même de freiner la brutalité que cause souvent les décisions rendues par le juge de l’article 49. De ce point de vue, l’on verrait ainsi dans l’omission législative, non une défaillance, mais un acte délibéré sensé éviter l’insécurité judiciaire qui pourrait naitre de l’usage abusif des prescris de l’article 49.

B.     Régime d’une opposition à l’ordonnance rendue par le juge de l’article 49

L’autre des préoccupations sur cette question s’avère être celle relative aux effets de cette opposition. En effet, l’opposition étant possible face à une ordonnance rendue par le juge de l’article 49, le délai ainsi que l’exercice de cette voie de recours sont-ils suspensifs de son exécution ou doit-on appliquer le même principe que celui consacré pour l’appel par l’acte uniforme ?

En effet, pour ce qui est de l’appel, le texte communautaire pose pour principe que le délai ainsi que l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un effet suspensif de l’exécution de la décision sauf décision contraire de la juridiction compétente. Ceci est plutôt dérogatoire au droit commun qui a toujours consacré l’effet suspensif de l’appel[13].

En outre, le délai d’appel dans le cadre d’une décision rendue par le juge de l’article 49 est de quinze jours, qui commencent à courir dès le prononcé de la décision, alors qu’en procédure civile congolaise ce délai est de trente jours qui ne commencent à courir qu’après la signification de la décision.

Tout ceci nous conduit à nous interroger sur le régime qu’il faudra appliquer à l’opposition, dont le délai et le moment de son départ sont régis par le code de procédure civile.

In specie casu, le texte communautaire étant muet sur l’opposition, c’est au droit interne qu’il faudra se référer pour déterminer le régime de l’opposition dans cette occurrence. Or, il nous revient de l’article 64 du code de procédure civile congolais que : « L’opposition faite dans les formes et délais prévus au présent chapitre suspend l’exécution lorsque celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant appel ».

De ce principe, il est de saine réflexion d’avoir à conclure que l’opposition n’étant pas consacrée par l’acte uniforme, il doit suivre le régime du droit national et devrait, de ce fait, avoir un effet suspensif et le régime de son délai devrait être celui du droit interne.

Par conséquent, l’on est tenté de dire qu’en matière de juridiction de l’article 49 de l’AUPSRVE, le délai d’opposition ainsi que l’exercice de cette voie de recours sont suspensifs de l’exécution de la décision alors que l’appel et son délai d’exercice ne le sont pas.

Cependant, cette réflexion semble battue en brèche par la position selon laquelle il a été décidé qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution d’ôter aux décisions en cause leur caractère exécutoire en conférant au recours en rétractation un effet suspensif que la loi ne lui a pas réservé, mais la seule existence de ce recours appelle nécessairement à la circonspection pour le cas où il prospérerait[14]. (Nous avons mis en gras)

Mais alors, l’opposition étant une voie de recours en rétractation, doit-on sur base de cette décision conclure en l’impertinence de la réflexion précédente ? Il serait erroné d’avoir à conclure ainsi, à la fois du fait de la valeur de la décision ci-haut émargée que de sa pertinence.

En effet, il s’agit ici d’une décision isolée d’un tribunal de première instance de Libreville. La position du juge ayant rendue cette décision ainsi que le caractère isolé de celle-ci ne peuvent faire d’elle une jurisprudence ni moins une décision de principe. Il s’agit tout au plus d’une référence non contraignante ayant une valeur juridique mitigée.

Par ailleurs, il sied de dire qu’en droit congolais l’opposition n’est pas l’unique voie de rétractation. En fait, il nous revient de l’article 117 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire que les cours et tribunaux peuvent être saisi en interprétation des décisions par eux rendues. Il s’agit également là d’une voie de rétractation, et qui, en plus, n’a pas d’effet suspensif comme dans l’occurrence sus évoquée. Et donc cette décision n’ayant spécifié qu’il s’agit de l’opposition, elle s’avère vague et peu à propos.

Cependant, cette décision a le mérite de préciser que la seule existence de ce recours appelle nécessairement à la circonspection pour le cas où il prospérerait. Par-là, on comprend qu’un recours en rétractation, qu’importe sa forme (opposition ou interprétation), ne devrait pas être pris à la légère lorsqu’exercé contre une décision rendue par le juge de l’article 49. Ceci prouve tant la possibilité d’un tel recours que l’attention particulière que le juge devrait y accorder.

Conclusion

Pour clore, il sied de dire que, pour contourner toute cette acrobatie intellectuelle, nos juridictions, appelées à siéger en rapport avec l’article 49 de l’AUPSRVE, ont pris l’habitude de clôturer leurs décisions par l’expression « exécutoire sur minute, nonobstant tout recours ».

Cette formule, souvent critiquée comme étant superflue du fait que le caractère suspensif de l’appel (à l’époque unique voie de recours envisagée) n’a point besoin d’être ordonnée dans la décision car elle est intrinsèque à celle-ci, a le mérite d’empêcher toute supputation quant aux effets d’une éventuelle opposition de la partie qui aurait fait défaut au procès.

Néanmoins, l’on peut retenir à l’issue de cette réflexion que l’opposition, entendu comme voie de recours ordinaire de rétractation, est en principe possible face à une décision rendue par le juge de l’article 49. Et son régime est celui fixé par le code de procédure civile congolais, d’où le délai d’opposition et son exercice ont un effet suspensif de la décision sauf si elle est assortie de la formule « exécutoire sur minute, nonobstant tout recours ».

BIBLIOGRAPHIE

  1. Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 juillet 1998 ;
  2. Acte uniforme sur le droit commercial général tel que modifié en date du 15 décembre 2010 ;
  3. Décret du 7 mars 1960 portant code de procédure civile congolais, tel que révisé à ce jour ;
  4. Code pratique Francis LEFEBVRE, OHADA : traité, actes uniformes et règlements annotés, éd. Francis Lefebvre, paris, 2013 ;
  5. Joseph DJOGBENOU, exécution forcée droit OHADA, éd. Credij, Cotonou, 2011 ;
  6. MATADI NENGA GAMANDA, droit judiciaire privé, éd. Academia-Bruylant et droit et idées nouvelles, Louvain la neuve et Kinshasa, 2006 et
  7. NKULU MUKUBU LUNDA Johnny, l’action en justice d’une société étrangère devant les juridictions de la RDC face à l’adhésion à l’OHADA, in Juriafrique, publié le 05/09/2018

 

[1] Article 49 alinéa 2 et 3 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 juillet 1998

[2] CCJA, arrêt n°007/2011 du 25 aout 2011, affaire serge LEPOULTIER c/Emile WAKIM et Csrt, in OHADA Code bleu, éd Juriafrica, 2014, p. 471

[3] MATADI NENGA GAMANDA, droit judiciaire privé, éd. Academia-Bruylant et Droit et idées nouvelles, Louvain la neuve et Kinshasa, 2006, p. 403

[4] C.A. Ouagadougou, civ et com, n°93, 5-12-2003 : O. I., et huit autres c./ Y.N.G., Ohadata J-04-371 ; J-04-07 cité in code pratique Francis Lefebvre, OHADA : traité, Actes uniformes et règlements annotés, éd.  Francis Lefebvre, Paris, 2013p.624

[5] Joseph DJOGBENOU, exécution forcée droit OHADA, éd. CREDIJ, Cotonou, 2011, p.207

[6] Ibidem

[7] MATADI NENGA GAMANDA, droit judiciaire privé, éd. Academia-Bruylant et Droit et idées nouvelles, Louvain la neuve et Kinshasa, 2006, p. 403

[8] NKULU MUKUBU LUNDA Johnny, l’action en justice d’une société étrangère devant les juridictions de la RDC face à l’adhésion à l’OHADA, in Juriafrique, publié le 05/09/2018,

[9] Ibidem

[10] Article 1ier de l’Acte uniforme sur le droit commercial général tel que modifié en date du 15 décembre 2010

[11] MATADI NENGA GAMANDA, op. cit., p.403

[12] Il s’agit ici des articles 61 à 65 du décret du 7 mars 1960 portant code de procédure civile congolais, tel que révisé à ce jour

[13] Lire en ce sens l’article 74 du code de procédure civile congolais

[14] TPI de Libreville, ord. Réf. N°67/98-99, 10-11-1998 : Sté Centr’Affaires c./M.M.D., Ohadata j-02-152, avec les observations d’ISSA-SAYEGH




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