La RDC fixe les modalités d’octroi des prestations dans le cadre du régime de sécurité sociales

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Par l’arrêté ministériel n° 007/ME/MIN.FP/2017 du 15 Juillet 2017, le ministre de la Fonction Publique a fixé les modalités d’octroi des prestations dans le cadre du régime de sécurité sociale géré par la caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’Etat, (CNSSAP). 

Au sens de ce texte, les demandes de pension de retraite, de pension pour l’inaptitude physique et de rente de survie doivent être établies sur un formulaire délivré par la CNSSAP. Le dépôt de la demande de pension et des pièces qui l’accompagnent est effectué au guichet de la CNSSAP avec accusé de réception.

Toutefois, à la réception de la demande de pension, la CNSSAP procède, en cas de besoin, à une enquête administrative pour établir l’authenticité des pièces fournies et la sincérité des déclarations faites. En cas d’avis défavorable à l’octroi d’une pension, la CNSSAP notifie son refus à l’intéressé dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt de la demande.

Le montant mensuel de la pension de retraite ou de la pension pour inaptitude physique est fixé en fonction d’une rémunération de référence égale à la rémunération de base de l’agent public au moment de son admission à la retraite. Le montant de la pension de retraite ou de la pension pour inaptitude physique est fixé à un virgule trente-trois pourcent (1,33 %) de la rémunération de référence pour chaque période de douze mois d’assurance.

En, effet, les pensions et les rentes sont payées mensuellement. Les arrérages sont versés directement au bénéficiaire lorsqu’il s’agit de la pension de retraite, de la pension pour inaptitude ou de la rente de conjoint, et à la personne ou à l’organisme qui a la garde des enfants lorsqu’il s’agit de la rente d’orphelin.

En cas de décès du bénéficiaire d’une pension, les arrérages qui ne lui ont pas été payés sont versés au conjoint ou à défaut aux orphelins bénéficiaires d’une pension d’orphelins. A défaut de conjoint et d’orphelins bénéficiaires, ces arrérages reviennent aux ascendants en ligne directe et, à défaut, aux autres membres de la succession.

Les pensions cessent d’être attribuées à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution ne sont plus réunies. Leur attribution est rétablie le premier jour du mois suivant au cours duquel ces conditions sont à nouveau réunies.

Lire l’arrêté ministériel n° 007/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017

Par Nérée KIYOKA




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