L’exécution des sentences arbitrales rendues en droit de l’arbitrage international

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  1. Traditionnellement, l’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appels à ses services[1]. C’est un mode extrajudiciaire, non- étatique de résolution des conflits ou des différends par l’intermédiaire d’un arbitre (tribunal arbitral). Plus communément qualifiés aujourd’hui de « modes alternatifs de règlement des différends » parce qu’ils ne font pas appel aux tribunaux (étatiques)[2]. Le recours à une juridiction étatique peut être considéré comme le mode normal de règlement de litiges du commerce international (…). Certains de ces modes alternatifs de règlement des conflits visent à rapprocher les points de vue des parties et à leur permettre de conclure un accord amiable, notamment une transaction ; il en est ainsi de la médiation et de la conciliation. L’arbitrage, en revanche, présente la particularité de faire intervenir un tiers (« l’arbitre ») ou plusieurs (on parle alors de tribunal arbitral), chargé(s) de rendre une décision (dite « sentence  arbitrale ») qui s’imposera aux parties[3].
  1. L’arbitre est généralement investi d’une mission unique celle de trancher un litige donné, se prononcer sur les torts d’un Etat vis-à-vis d’un ou plusieurs requérants mais dans une seule affaire. Le tribunal arbitral, dès lors, n’a pas d’existence permanente, par nature ad hoc, c’est-à-dire créé pour l’occasion et ne survit que pour autant qu’il lui reste des questions à traiter[4] . Sa décision s’impose aux parties et est considérée comme un véritable jugement dans la mesure où la sentence rendue présente toutes les valeurs et tous les attributs d’un jugement, exception faite, en principe, de la force exécutoire. Toutefois, dans le cas de l’arbitrage CIRDI, la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats reconnait la force exécutoire aux sentences rendues, auprès des Etats contractants, à l’instar des jugements rendus par les juridictions étatiques de ces Etats[5].
  2. Compte tenu de l’absence de structuration des relations internationales, l’arbitrage s’est imposé rapidement comme un mode privilégié de règlement des litiges au cours du XIXe siècle et au début du XXe. On peut comprendre en effet qu’à défaut de structures pérennes pour mettre un terme à leurs différends, les Etats aient pu préférer le recours à des juridictions dont ils maitrisaient à la fois la désignation et les règles de fonctionnement[6].
  1. L’efficacité des jugements est certainement l’une des problématiques les plus importantes pour les juristes. Il importe, en effet, d’avoir une bonne justice, mais n’est vraiment bonne justice que celle qui réussit à se faire exécutée. On ne peut donc pas se satisfaire d’un jugement non exécutoire, plus précisément d’une décision ne permettant pas de recourir à la force publique pour en obtenir l’exécution.[7]
  1. Il en est de même des sentences rendues par les arbitres en droit du commerce international en tant que décisions de justice privée. Ces décisions peuvent, dans un pays donné, où est requise leur exécution, ne pas être regardées comme sentences nationales soit parce qu’elles concernent un litige qui n’est pas de la compétence des tribunaux nationaux de l’Etat, soit parce que n’ayant pas été rendues sur le territoire national de l’Etat, soit encore parce que l’arbitrage n’a pas eu lieu conformément à la loi de procédure nationale[8].
  1. Si l’exécution de la sentence n’était pas assurée, la sentence resterait un écrit sans valeur particulière. L’efficacité de la sentence arbitrale serait nulle et mieux, affronterait les lenteurs et les difficultés d’une procédure judiciaire normale[9].
  1. Tout en ayant à l’esprit que la sentence arbitrale a, en principe, vocation de s’exécuter spontanément parce qu’il s’agit d’une émanation de l’autonomie de la volonté des parties litigantes, il arrive constamment que les enjeux de l’arbitrage international donne lieu à certains obstacles à l’exécution des sentences rendues (I), de sorte qu’il est impérieux d’examiner les conditions requises pour leur exécution dans les différents ordres juridiques (II).
  1. Les Enjeux et obstacles à l’exécution des sentences arbitrales rendues en arbitrage international

I.1. Les Enjeux de l’exécution d’une sentence arbitrale en arbitrage international

  1. La société internationale économique s’inscrit dans une pluralité des acteurs et des ordres juridiques. C’est dans ce contexte que CARREAU et JUILLARD ont noté que la société internationale économique n’est pas une société fermée, et composée des seuls Etats souverains ; c’est une société ouverte, et dans laquelle coexistent des acteurs dont les statuts juridiques diffèrent les uns des autres. Parce que les relations internationales économiques se nouent et se dénouent entre intervenants dont les statuts juridiques sont différenciés, les mécanismes de règlement ne sauraient être laissés à l’initiative des seuls Etats souverains. Ainsi le Droit international économique est-il un des domaines d’élection de la mixité : une bonne illustration peut en être trouvée dans le développement de l’arbitrage mixte – c’est-à-dire, l’arbitrage entre Etats et ressortissant d’autres Etats – particulièrement dans le domaine du contentieux de l’investissement international, qui se trouve à l’intersection de l’intérêt public et des intérêts privés[10].
  1. L’exécution d’une sentence arbitrale étrangère, rendue en matière commerciale entre les personnes de droit privé, est autant soumise à l’exéquatur à obtenir suivant la procédure organisée par l’Etat du for mais ne connait pas autant d’obstacles que lorsqu’il s’agit d’une sentence résultant d’un arbitrage mixte concernant particulièrement le Droit International de l’Investissement.
  1. En effet, la question est cruciale lorsqu’il y a condamnation de l’Etat, laquelle se traduit systématiquement par l’obligation d’indemniser l’investisseur sous la forme d’une somme d’argent. Il se peut que l’exécution d’une telle décision se heurte alors à des réticences et obstacles du côté de l’Etat, ce qui implique de mettre en œuvre des procédures spécifiques d’exécution[11].
  1. Il peut même arriver, dans des cas limites, que des arbitrages de complaisance soient rendus, l’une des parties ait été abusée par une pseudo-juridiction arbitrale n’offrant aucune des garanties qu’aurait présentées un tribunal public. Le concert frauduleux peut aussi intervenir entre tous les participants à l’arbitrage, ce qui pourra entraîner l’annulation de la sentence[12]
  1. Aussi, il y a lieu de relever avec Daniel LEVY que « l’idée représente l’essor théorique de l’arbitrage international, où l’édification ultime d’un ordre juridique arbitral, détaché des ordres étatiques, paraît créer ce terrain conceptuel qui encadre et accepte – malgré lui – les pratiques déviantes dans la procédure. La réalité correspond non seulement au constat des différentes formes d’interprétation de ce cadre conceptuel par les arbitres et par chacune des cours étatiques intervenant dans l’arbitrage international, mais surtout au conflit qui résulte de ces interprétations souvent disparates »[13].
  1. En effet, la tendance à considérer l’arbitrage international comme un ordre non attaché à un ordre étatique, en vue certainement de garantir la neutralité et l’objectivité de cet ordre juridictionnel, est vite rattrapée par la réalité de part et d’autre de l’application du droit d’un Etat donné choisi par les parties comme droit applicable à la conclusion de la convention de base ou à la résolution du différend relatif à l’application ou à l’interprétation de cette convention de base (clause compromissoire ou compromis d’arbitrage), de l’attachement aux règles de formes et critères d’annulabilité imposés par le droit de l’Etat du siège de l’arbitrage, de même que de la soumission aux conditions imposées par l’Etat du lieu d’exécution de la sentence arbitrale pour sa reconnaissance ou pour la délivrance de l’exequatur y relatif.
  1. Ils s’en suit que les abus et dérives de la pratique de l’arbitrage international ont donné lieu à circonscrire et à définir les règles applicables à cet arbitrage dont la violation peut justifier tantôt le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de sentence arbitrale rendue, sinon son annulation pure et simple conformément à la procédure organisée à cet effet. La conformité de la sentence à ces conditions peut être vérifiée soit à l’occasion d’un recours exercé contre la sentence (il s’agit le plus souvent d’un recours en annulation ouvert dans le pays du siège de l’arbitrage), soit lorsqu’une partie demande l’exequatur de la sentence[14]. C’est donc à ces différentes phases de procédure que les parties se voient opposer les différents obstacles procéduraux à l’exécution de sentences arbitrales, particulièrement en droit de l’arbitrage international.

I.2. Les obstacles à la procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale

  1. Plusieurs faits et actes peuvent faire obstruction à la procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale étrangère, qui sont tantôt subjectifs, tantôt objectifs. Les obstacles objectifs (a) sont ceux se rapportant notamment à la nature du litige ou de biens visés dans le cadre de la procédure d’exécution forcée, tandis que les obstacles subjectifs (b) sont essentiellement attachés à la qualité de la personne condamnée et débitrice de l’indemnisation prononcée dans la sentence arbitrale en arbitrage international.

I.2.1. Les obstacles objectifs à la procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale étrangère

  1. Nous allons particulièrement analyser les obstacles relatifs aux questions d’arbitrabilité du litige (1°), de conformité de la sentence arbitrale étrangère à l’ordre public de l’Etat où l’exécution est poursuivie (2°), ceux se rapportant à la nullité ou la non validité de la convention d’arbitrage en vertu de laquelle la sentence a été rendue (3°) ainsi qu’à la nature du bien contre lequel l’exécution est poursuivie (4°).

1°) L’arbitrabilité du litige comme obstacle à l’exécution d’une sentence arbitrale 

  1. Aux termes de l’article V point 2 (a) de la Convention de New York, la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate: a) Que, d’après la loi de ce pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage (…);
  1. Autant le juge de l’exequatur que le juge de l’annulation d’une sentence arbitrale étrangère vérifient l’arbitrabilité du différend par rapport à la Loi de l’Etat du For. En doctrine, la plupart des auteurs s’attachent à la distinction entre l’arbitrabilité objective et l’arbitrabilité subjective. Ils ont par ailleurs mis en lumière un problème fondamental, à savoir le fait que champ d’application rationae personae de la clause d’arbitrage, diffère du champ d’application rationae materiae[15].
  1. Pour cela, il convient nécessairement de définir les deux sortes d’arbitrabilité. Selon M. Abdel Moneem ZAMZAM, l’arbitrabilité subjective ou rationae personae dépend de la réponse à la question : qui peut compromettre ? En raison de la qualité de l’une des parties à la convention d’arbitrage, qu’il s’agisse de l’Etat ou d’un organisme public, le législateur exige parfois que ceux-ci soient exclusivement soumis à la juridiction étatique[16]. Le professeur Marie-Noëlle y ajoute qu’il existe une règle internationale qui admet l’aptitude à compromettre de l’Etat, des organismes et établissements publics[17].
  1. Et pour l’arbitrabilité objective, il se dit que la licéité d’une convention d’arbitrage peut être discutée en raison de son objet. Cela veut dire qu’afin de rendre un litige arbitrable, il ne suffit pas que la convention d’arbitrage soit seulement le fruit d’un consentement non vicié et soit passée entre personnes habilitées à compromettre, il faut également que l’objet même de cette clause compromissoire soit licite, car le législateur interdit parfois de compromettre sur certains droits. Cela résulte donc de la réponse à la question : sur quels droits peut-on compromettre ?
  1. En Afrique OHADA, l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage règle la question d’arbitrabilité subjective et objective en disposant que « toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats, les autres collectivités publiques territoriales, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public peuvent également être parties à un arbitrage, quelle que soit la nature juridique du contrat, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un différend, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage ».
  1. S’agissant de l’arbitrabilité objective prévue à l’article 2 précité de l’Acte uniforme, le Professeur Bernard HAFTEL a relevé que le litige est réputé arbitrable dès lors que les parties ont la libre-disposition de leurs droits. Il se pose d’abord des questions de méthode importantes : quelle loi détermine si les droits sont disponibles ? La loi du for ? La loi régissant le droit du fond ? ou s’agissant de droit uniforme, faut-il avoir une approche uniforme ? Ensuite, la question se pose également de savoir si la libre-disponibilité doit être appréciée de manière globale, matière par matière, ou de manière analytique, droit subjectif par droit subjectif. Le critère pose ensuite, et en conséquence, des difficultés de mise en œuvre. Si la matière pénale ou la procédure collective apparaissent clairement inarbitrables, la question se pose de manière aigue en matière de contrats de travail ou de contrats de consommation[18].
  1. Quant à l’arbitrabilité subjective, le même professeur note l’article 2 précité a une approche à nouveau particulièrement libérale, précisant que toute personne physique ou morale peut compromettre et en indiquant, dans son deuxième alinéa, qu’il va également ainsi des Etats et personnes publiques, dont la capacité de compromettre est également générale, sans que ceux-ci puissent s’abriter derrière les dispositions de leur propre droit[19].
  1. Les conditions de reconnaissance sont posées en partie par la Convention de New York mais celle-ci procède principalement au renvoi aux droits nationaux particulièrement quant à la question d’arbitarbilité. En effet, le juge de l’exequatur vérifie si la sentence rendue ne porte pas sur un objet non arbitrable en droit interne. A cet effet, le juge de l’exequatur sera amené, non pas à annuler la sentence arbitrale étrangère dont on sollicite la force exécutoire, mais plutôt à en neutraliser les effets en refusant son exécution s’il estime que l’objet du litige n’est pas arbitrable au regard de dispositions de droit interne, suivant la règle de conflit de loi de l’État du fort.
  1. Les questions d’illicéité d’un contrat principal ne rendent pas le litige inarbitrable car la clause compromissoire est en principe licite indépendamment du contrat international qui la contient (autonomie de la convention d’arbitrage). Néanmoins, l’ordre public dans la loi applicable au contrat principal doit être pris en compte pour déterminer le caractère inarbitrable d’un litige puisqu’il est nécessaire de noter que si la loi applicable au contrat principal édicte l’inarbitrabilité, l’arbitre devra se déclarer incompétent. Cela veut dire que la loi applicable à la clause arbitrale est soumise en réalité de la loi du contrat[20].
  1. Ceci démontre l’interdépendance entre les obstacles liés à l’arbitrabilité du différend et les questions relatives à l’ordre public. Cependant, dans le cadre de la présente étude notre attention est focalisée sur la conformité de la sentence étrangère à l’ordre public de l’Etat où l’on sollicite son exécution.

2°) La conformité de la sentence arbitrale étrangère à l’ordre public de l’Etat d’accueil

  1. D’une manière générale, la protection de l’ordre public dans tous les systèmes nationaux de droit vise la préservation des intérêts fondamentaux de l’Etat concerné notamment en ce qui concerne la santé, la vie, la moralité, la sécurité publique et la protection de l’environnement. Il relève du droit international coutumier consacré dans plusieurs instruments internationaux dont, particulièrement en ce qui consacre la présente étude, l’article V point 2 (b) de la Convention de New York qui le retient comme motif de refus de la reconnaissance et de l’exécution d’une sentence arbitrale si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays.
  1. Dans le cadre de droit communautaire européen, l’on note également une influence certaine de la notion de l’ordre public dans la procédure d’exécution de sentence arbitrale. Il en est ainsi de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 06 mars 2018 sous C-284/16 dans l’affaire République Slovaque contre Achmea (« Affaire Achmea ») dans lequel il a été jugé que « l’unité d’interprétation du droit de l’Union pourrait être considérée comme étant assurée en l’occurrence dans la mesure où, préalablement à l’exécution de la sentence arbitrale, une juridiction étatique peut être amenée à contrôler la compatibilité de la sentence arbitrale avec le droit de l’Union et peut, en cas de besoin, saisir la Cour à titre préjudiciel »[21].
  1. Dans le même sens l’article 31 alinéa 4 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage dispose que « la reconnaissance et l’exequatur sont refusés si la sentence est manifestement contraire à une règle d’ordre public international ». Il en est de même de son article 26 qui soumet la recevabilité du recours en annulation contre une sentence arbitrale, entre autres, par la contrariété à l’ordre public international.
  1. Cette conception régionale de l’ordre public parait justifiée lorsque le litige porte sur une matière ayant fait l’objet d’un Acte uniforme (…). Par contre, lorsque le litige privé international soumis à l’arbitre ne relève pas d’une matière harmonisée, l’ordre public international ne pourrait être que l’ordre public au sens du droit international privé de l’Etat où l’annulation de la sentence est requise[22].
  1. L’ordre public visé dans un espace de droit communautaire peut aller dans un cadre transnational. Il en est ainsi notamment en matière de contentieux de la dette souveraine où dans la zone euro, le Traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 02/02/2012 prévoit en son article 12.3 que des clauses d’action collective figureront, à compter du 1er janvier 2013, dans tous les nouveaux titres d’Etat d’une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro, de manière à assurer un effet juridique identique. Les clauses d’action collective sont donc appelées à être insérées dans les contrats d’émission d’obligation souveraine des dix-sept Etats parties à l’Union économiques et monétaires (UEM), c’est-à-dire ayant l’euro comme monnaie commune. Dans l’hypothèse où l’un des Etats émetteurs ferait face à un risque de défaut, l’objectif de ce type de clauses est de faciliter la conclusion d’un accord de restructuration. Elle peut en effet être qualifiée de clause de majorité en ce qu’elle permet à une majorité qualifiée de détenteurs des titres fondés sur le contrat d’émission la stipulant d’adopter un restructuration de la dette – en particulier par une décote, une diminution du taux ou du montant des intérêts, par un rallongement de la maturité, etc. -, laquelle sera ensuite juridiquement contraignante à l’égard de l’intégralité de détenteurs, c’est-à-dire y compris les minoritaires qui s’y sont opposé[23].
  1. Dans cette perspective, la notion d’ordre public – lequel, entre autres, s’impose au contrat – devient intéressante afin d’incarner cet impératif de régulation. C’est en ce sens que l’expression « ordre public de la dette souveraine » est ici employée[24].
  1. Au demeurant, aux termes de l’article V point 2 de la Convention de New York la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays. Ceci appelle donc à l’application de la notion d’ordre public au sein de l’Etat dont l’autorité compétente est appelée à se prononcer sur la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale étrangère.
  1. Bon nombre de législations internes des Etats prévoient la contrariété à l’ordre public comme motif de refus de reconnaissance et/ou d’exécution et/ou comme cause d’ouverture du recours en annulation d’une sentence arbitrale étrangère. Il est ainsi de l’article 1520 du Code Procédure Civile Française[25]. C’est dans le même contexte de conformité à l’ordre public suivant le droit interne de l’Etat où l’exécution de la sentence arbitrale étrangère est poursuivie que la Cour Internationale de Justice de l’Union Européenne a invoqué, dans l’arrêt Achmea, l’article 1059[26], paragraphe 2, point 2 sous b) du Code de Procédure Civile allemande, en considérant que le caractère contraire à l’ordre public de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence arbitrale ferait partie des motifs d’annulation d’une telle sentence[27].

3°) De la nullité ou la non validité de la convention d’arbitrage ayant donné lieu à la sentence objet d’exécution

  1. L’article V point 1 de la Convention de New York prévoit parmi les cas de refus de reconnaissance ou exécution de la sentence arbitrale étrangère, la non validité de la convention d’arbitrage par rapport à la loi qui lui est applicable. Il s’agit de la loi choisie par les parties, ou à défaut de choix des parties, c’est la loi du pays où la sentence a été rendue.
  1. Il y a lieu de relever cependant, que l’article II de la Convention de New York pose certain nombre de règles relatives au traitement des conventions d’arbitrage et des exceptions d’arbitrage, or ces règles ont vocation à s’appliquer avant même qu’une quelconque sentence ait été rendue et quelle que soit la localisation du siège de l’arbitrage. Pour s’en tenir à l’essentielle, on signalera à cet égard ; (1) que les Etats contractants reconnaissent dans son principe la licéité des conventions d’arbitrage (compromis et clause compromissoires) ; (2) que la validité de ces conventions est cependant, applicable à la sentence arbitrale qui est cependant subordonnée à l’exigence d’un écrit ; (3) que le juge d’un Etat contractant, s’il est saisi au fond et que le défendeur se prévaut d’une convention d’arbitrage, doit renvoyer les parties à l’arbitrage « à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante et non susceptible d’être appliquée »[28].
  1. Il découle de ces dernières considérations autant des dispositions de l’article V de la Convention de New York invoqué précédemment que la validité de la convention d’arbitrage exerce une influence indéniable sur l’exécution de la sentence arbitrale. Dans le même sens, l’article 26 litera a de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage prévoit comme cas d’ouverture au recours en annulation d’une sentence arbitral la nullité ou l’expiration de la convention d’arbitrage.

4°) les Obstacles à l’exécution d’une sentence arbitrale liés à la nature du bien ou droit sur lesquels l’exécution est poursuivie

  1. Comme nous l’avons précédemment relevé l’article II de la Convention de New York pose les limites de la reconnaissance de la convention d’arbitrage notamment aux questions susceptibles d’être réglée par voie d’arbitrage. Ceci revient à dire que les droits non susceptibles d’être soumis à l’arbitrage sont d’emblée exclu du champ de la compétence de l’arbitrage, par conséquent, une sentence arbitrale rendue sur les questions non susceptibles d’arbitrage n’offre aucune garantie de son exécution au regard des dispositions de la Convention de New York.
  1. L’article 2 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage va dans le même sens en ce qu’il dispose en son premier alinéa que « Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition ». Il y a lieu de noter également que certains biens particulièrement ceux appartenant aux personnes publics et destinés à des fins de service public sont à l’abri de voies d’exécution forcé, partant, faire ombrage à l’exécution d’une sentence arbitrale. A ce sujet, l’affaire Commisimpex illustre bien cet état de chose. En effet, en exécution d’une sentence arbitrale rendue le 03 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de Commerce International par un arbitrage dont le siège était fixé à Paris, opposant la société Commissions Import Export (Commisimpex) à la République du Congo, Commisimpex avait fait pratiquer une saisie-attribution auprès d’une banque des comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’UNESCO.
  1. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour de cassation de la France a jugé que sont considérés comme spécifiquement utilisés par l’État à des fins de service public non commerciales les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’État ou de ses postes consulaires ; qu’aux termes de l’article L.111-1-3, des mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés[29].
  1. L’arrêt précité illustre bien non seulement le cas d’obstruction à l’exécution d’une sentence arbitrale poursuivie sur des biens protégés en raison de leur nature ou de leur usage ou destination, mais également et surtout il traduit l’influence que la qualité de la personne condamnée et débitrice de l’indemnisation prononcée peut avoir sur l’exécution de la sentence arbitrale.

I.2.2. Les obstacles subjectifs à la procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale étrangère

  1. La qualité de certaines personnes peut également constituer un obstacle à l’exécution d’une sentence arbitrale tantôt en raison des immunités d’exécution dont elles jouissent (1°), et certains obstacles persistent même dans le cas d’assouplissement de principes d’immunité d’exécution (2°).

1°) Des immunités d’exécution du fait de la qualité de la personne condamnée

  1. L’Etat est l’un des acteurs du Droit international de l’Investissement. Le contentieux d’arbitrage international qui donne lieu à des sentences arbitrales concerne particulièrement les Etats qui en vertu des dispositions des conventions multilatéraux ou traités bilatéraux d’investissements, de lois internes et de contrats d’investissement expriment leur consentement pour le règlement des différends susceptibles de naître par voies d’arbitrage.
  1. Il reste un fait pertinent c’est que l’Etat est une institution indépendante et souveraine. Le droit international régit les rapports entre des Etats. Les règles de droit liant les Etats procèdent donc de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit et établis en vue de régler la coexistence de ces communautés indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs[30].
  1. La Convention de vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques pose les bases de la protection des biens de l’Etat accréditant sur le territoire de l’Etat accréditaire, notamment en ce qui concerne l’inviolabilité de locaux de la mission diplomatique ainsi que leur protection spéciale, prévues à l’article 22 de cette Convention[31]. L’article 45 de la Convention de Vienne va plus loin en disposant ce qui suit : « En cas de rupture des relations diplomatiques entre deux Etats, ou si une mission est rappelée définitivement ou temporairement : a) L’Etat accréditaire est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de protéger les locaux de la mission, ainsi que ses biens et ses archives ».
  1. Ces mesures de protections font naturellement obstacle à toute tentative d’exécution d’une sentence arbitrable même rendue exécutoire conformément à la procédure de l’Etat du for si l’exécution vise les locaux servant de mission diplomatique. La violation de cette obligation de protection peut justifier l’Etat accréditant à mettre en œuvre la responsabilité internationale de l’Etat accréditaire devant la Cour Internationale de Justice; il peut également exercer des mesures de rétorsion/sanction contre la représentation diplomatique de l’Etat accréditaire sur son sol et/ou aller jusqu’à rompre les relations diplomatiques en rappelant le personnel de la mission.
  1. Les immunités de juridiction et d’exécution sont traditionnellement justifiées par la qualité de souverain du défendeur : un souverain ne peut en juger une autre[32]. Toutefois, il y a lieu de relever que dans l’arrêt Lotus, il a été jugé qu’il ne s’en suit pas que le droit international défend à un Etat d’exercer, dans son propre territoire, sa juridiction dans toute affaire où il s’agit de faits qui se sont passé à l’étranger et où il ne peut s’appuyer sur une règle permissive du droit international. Pareille thèse ne saurait être soutenue que si le droit international défendait, d’une manière générale, aux Etats d’atteindre par leurs lois et de soumettre à la juridiction de leurs tribunaux des personnes, des biens et des actes hors territoire, et si, par dérogation à cette règle générale prohibitive, il permettait aux Etats de se faire dans des cas spécialement déterminés[33].
  1. En effet, ses conditions de mise en œuvre sont encore tributaires des particularismes nationaux. Autrement dit, chaque droit national soumet la possibilité pour un Etat étranger de soulever son immunité devant les autorités du for à des conditions qui lui sont propres[34]. 
  1. Dans les pays membres de l’OHADA l’Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage reconnait en son article 2 alinéa 2 aux Etats et autres entités de droit publics ou émanation de l’Etat le droit de conclure de convention d’arbitrage en disposant comme suit : « Les Etats, les autres collectivités publiques territoriales, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public peuvent également être parties à un arbitrage, quelle que soit la nature juridique du contrat, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un différend, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage »[35].
  1. Cependant, l’article 30 de l’Acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prend à contre-pied les effets de convention d’arbitrage organisée par les dispositions de l’article 2 alinéa 1 et 2 précité de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et pose le principe d’immunité d’exécution en faveur de l’Etat et autres entités publiques en ce qu’il dispose en son alinéa 1er que l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité[36].
  1. La CCJA a jugé que l’article 30 de l’Acte uniforme pose, en son alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences à l’alinéa, à travers le procédé de la compensation des dettes qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques[37].
  1. En République Démocratique du Congo, Etat membre de l’OHADA dont les dispositions des actes uniformes précités sont directement applicables comme loi interne, les entreprises du portefeuille de l’Etat sont régies par les lois 08/007 et 08/010 du 7 juillet 2008 relatives d’une part, à la transformation desdites entreprises et, d’autre part, à l’organisation et la gestion du portefeuille de l’Etat (« la réforme de 2008 »), telle que modifiée par la loi 12/009 du 31 décembre 2012. Elles sont, au regard du droit des sociétés de l’OHADA, des sociétés commerciales soumises à un régime particulier prévues à l’article 916 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales[38]. En tant que  sociétés commerciales à régime juridique mixte, elles sont soumises à la fois aux dispositions pertinentes de l’Acte uniforme relatif au droit commercial Général (« AUDCG ») et de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (« AUSCGIE »), et aux prescriptions des lois 08/007 et 08/010 du 7 juillet 2008 relatives à la transformation et l’organisation desdites entreprises et à la gestion du portefeuille de l’Etat[39]. Comme pour insister davantage sur l’immunité personnelle d’exécution générale, les articles 50 et 51 du même Acte uniforme confient expressément aux Etats le soin de définir les biens et droits insaisissables, ce qui confère à chacun des Etats membres de l’OHADA la liberté totale ou un pouvoir souverain en la matière. Il revient donc à la loi nationale de dresser la liste des personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution et d’indiquer les biens et droits qui sont insaisissables[40].
  1. Toutefois, il y a lieu de noter que les règles de droit international coutumier prévoient certains assouplissements au principe de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats, entités et/ou personnes morales de droit public.

2°) Les assouplissements aux principes d’immunité d’exécution 

  1. Les principes de droit international coutumier, notamment ceux faisant l’objet de la codification dans la Convention des Nations Unis sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adoptée par la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unis du 2 décembre 2004 mais non encore entrée en vigueur, admettent la possibilité pour un Etat de renoncer notamment aux immunités d’exécution lui reconnues.
  1. En effet, aux termes de l’article 19 de la Convention des Nations Unis sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, portant sur Immunité des États à l’égard des mesures de contrainte postérieures au jugement, « Aucune mesure de contrainte postérieure au jugement, telle que saisie, saisie-arrêt ou saisie-exécution, ne peut être prise contre des biens d’un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d’un autre État excepté si et dans la mesure où :
    1. L’État a expressément consenti à l’application de telles mesures dans les termes indiqués : i) Par un accord international; ii) Par une convention d’arbitrage ou un contrat écrit ; ou iii) Par une déclaration devant le tribunal ou une communication écrite faite après la survenance du différend entre les parties; ou
    2. L’État a réservé ou affecté des biens à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de cette procédure; ou
    3. Il a été établi que les biens sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’État autrement qu’à des fins de service public non commerciales et sont situés sur le territoire de l’État du for, à condition que les mesures de contrainte postérieures au jugement ne portent que sur des biens qui ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée ».
  1. Par le jeu des articles 19 et 21.1 a), la Convention des Nations-Unies de 2004 interdit toute voie d’exécution à l’encontre des comptes bancaires de la mission diplomatique sauf si l’Etat a expressément renoncé au bénéfice de son immunité et de manière spécifique s’agissant de ce bien en particulier[41]. En effet, il y a lieu de noter que le droit international organise des tempéraments au principe d’immunité d’exécution reconnue aux Etats et entités de droit public à travers une renonciation expresse et spéciale.
  1. La question des immunités n’intéresse pas directement les tribunaux arbitraux, puisqu’elle se pose uniquement dans le cadre de l’exécution de la sentence, donc à l’issue de l’exercice de son office par le tribunal. Elle relève davantage du juge national, puisque c’est la juridiction de l’Etat contre lequel l’exécution est recherchée (ou de l’Etat sur le territoire duquel se trouvent les biens contre lesquels l’exécution est recherchée) qui se trouve en première ligne[42]. Toutefois, les juridictions étatiques concernées doivent appliquer les règles de droit international relatives aux immunités posées dans la Convention des Vienne du 18 avril 1961 ainsi les règles contenues dans la Convention du 02 décembre 2004, qui demeurent coutumière faute d’entrée en vigueur. Les règles en cause demeurent applicable à titre de règles coutumières aux Etats non parties auxdites Conventions même après leur entrée en vigueur, faute de quoi l’Etat concerné peut engager sa responsabilité international du fait de décision prises par ses juridictions en violation de règles de droit international.
  1. A titre illustratif, la décision prise, en date du 25 janvier 2005, par la première chambre civile de la Cour de cassation de la France validant la saisie d’un immeuble propriété de la RDC au motif que cet immeuble étant affecté au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte de « souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé », tout constatant également que « les biens en cause n’étaient pas affectés aux services de l’Ambassade ou de ses annexes et n’étaient pas la résidence de l’Ambassadeur »[43]. Il en est de même de celle rendue le 5 mars 2014 par la chambre criminelle de la même Cour de Cassation française validant la confiscation du 42 avenue Foch, en rappelant que « les locaux saisis relèvent du droit commun et ne constituent en aucun cas une adresse officielle de la République de Guinée »[44]
  1. Dans les deux arrêts précités la Cour de Cassation française a eu une lecture assouplie de la question des immunités mais cela ne va pas sans exposer les décisions ainsi rendues à des critiques au regard de principes de droit international applicables. C’est d’ailleurs avec raison que saisie par la République de Guinée Equatoriale, la Cour Internationale de Justice a considéré, dans sa décision rendue le 7 décembre 2016, que « dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée au 42 avenue Foch à Paris devront jouir d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne, de manière à assurer leur inviolabilité »[45].
  1. A ce sujet, invoquant particulièrement le cas de compte bancaire, les Professeurs Loussouarn, Bourel et Vareilles-Sommières, rappellent que : « Le droit international confère généralement à ces biens un statut particulier en les frappant d’insaisissabilité absolue[…].L’insaisissabilité des comptes de représentation s’analyse d’ailleurs davantage en une inviolabilité qu’en une véritable immunité d’exécution. Elle trouve sa justification dans l’idée que de tels biens sont une composante essentielle de la structure même de l’Etat étranger en tant qu’ils ne sont pas seulement utiles mais nécessaires au fonctionnement de cet Etat agissant par le canal de son ambassade à l’étranger. Dans ce sens on a soutenu que l’Etat étranger ne pourrait consentir à une saisie qui le priverait de biens qui sont l’expression par excellence de sa souveraineté et qu’ainsi une renonciation à son immunité serait privée de toute efficacité. A tout le moins, doit-on exiger de la part du juge appelé à connaître de stipulations contractuelles dans ce domaine, qu’il fasse preuve d’une particulière vigilance quant à leur interprétation et qu’il n’admette une renonciation au privilège que si elle vise de façon expresse et non équivoque les comptes de mission[46]»
  1. Dans son arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation française a considéré que le droit international n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution[47]. Cependant la Cour de cassation française a fait un revirement dans son arrêt rendu le 10 janvier 2018 dans la même affaire concernant les mêmes parties. En effet, après que l’arrêt attaqué dans l’instance en cassation en cause ait été rendu conformément à la doctrine et à son arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a néanmoins relevé que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions; que, selon l’article L. 111-1 -2 de ce code, sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires; qu’aux termes de l’article L. 111-1-3, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être. mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
  1. La Cour a poursuivi son raisonnement en indiquant que ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l’arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, . Bull. 2011, l, n° 153 ; 1reCiv., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.93 et n° 11-10.450, Bull. 2013, l, n° 62 et 63) ; que certes, elles concernent les seules mesures d’exécution mises en œuvre après l’entrée en vigueur de la loi et, dès lors, ne s’appliquent pas au présent litige; que, toutefois, compte tenu de l’impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des Etats et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle[48].
  1. Il semble en effet acquis, quoique la jurisprudence française ne soit pas totalement d’accord, qu’en acceptant de se soumettre à l’arbitrage par la signature d’un traité comportant une clause compromissoire, l’Etat n’entend nullement renoncer à son immunité d’exécution qui doit faire l’objet, le cas échéant, d’une renonciation autonome (…). Il doit être en mesure de l’invoquer, même si le droit coutumier en la matière ne reconnaît une telle immunité qu’aux biens de l’Etat affectés à une activité souveraine et non à une activité commerciale (art.18 et 19 de la Convention de 2004)[49].
  1. Les obstacles objectifs et subjectifs à l’exécution des sentences arbitrales ayant été examinés avec des illustrations de la jurisprudence en la matière, il reste à examiner les conditions de mise en œuvre de leur exécution telles que posées dans les différents ordres juridiques.
  1. Les conditions de mise en exécution d’une sentence arbitrale rendue en arbitrage international dans les différents ordres juridiques en concours
  1. La sentence arbitrale, œuvre de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. Contrairement à toute juridiction nationale, un tribunal arbitral ne statue pas au nom d’une souveraineté, au nom d’un Etat : il se prononce en son nom propre uniquement. Cela explique qu’une sentence arbitrale, avant toute procédure d’exécution, doit en principe faire l’objet d’une confirmation par un juge national disposant du sceau de la souveraineté étatique[50].
  1. La force exécutoire, à l’épreuve de laquelle la sentence arbitrale étrangère est soumise pour son efficacité, s’illustre sous deux aspects procéduraux susceptibles de mettre en évidence la mise en exécution d’une sentence arbitrale étrangère, à savoir : la procédure d’exequatur (II.1), le recours contre une sentence arbitrale étrangère (II.2).

II.1 La Procédure d’exequatur de la sentence arbitrale étrangère

  1. La sentence arbitrale étrangère rendue dans le cadre d’une procédure qui s’inscrit dans l’ordre juridique international, donne lieu pour son exécution à l’ouverture des procédures nationales. En effet, lorsqu’elle est nécessaire, la force exécutoire en droit interne ne peut être attachée à la décision internationale que par un acte distinct, de droit national[51]. A plus forte raison les sentences arbitrales qui résultent de justices entièrement privées sont soumises à un contrôle à posteriori par l’Etat devant lequel leur exécution est poursuivie, par le jeu de la procédure de l’exequatur, dont nous allons développer les conditions de mise en œuvre posées dans l’ordre juridique internationale ainsi que dans différents autres ordres juridiques examinés (II.1.1), avant d’aborder le cas spécifique de la force exécutoire des sentences arbitrales rendues par le Tribunaux arbitraux CIRDI en raison de l’avancé y consacrée en droit international de l’investissement (II.1.2).

II.1.1   Conditions de mise en œuvre de la procédure d’exequatur à l’égard des sentences arbitrales étrangères dans l’ordre juridique international et dans les ordres juridiques nationaux 

  1. Le principe est posé par la Convention de New York qui prévoit que l’exécution d’une sentence arbitrale sur le territoire d’un Etat suppose sa reconnaissance par les juridictions de cet Etat. Les conditions de cette reconnaissance sont partiellement posées par le texte de la convention lui-même, mais celle-ci procède aussi principalement par renvoi aux droits nationaux[52].
  1. En effet, l’article V de la Convention de New York prévoit les seuls cas où La reconnaissance et l’exécution de la sentence peuvent être refusées, tout en prévoyant deux réserves possibles susceptibles d’être émises par les Etats parties, à savoir : la réserve de réciprocité et la réserve de commercialité.
  1. La Convention de New York attache à l’annulation par les juridictions du siège de l’arbitrage une simple faculté de refus d’exequatur[53]. Les règles de l’ordre juridique international en matière d’exequatur applicables par les juridictions nationales de l’Etat du for sont tirées notamment de seuls cas de refus prévus par la Convention de New York. En effet, les parties litigantes dans une procédure découlant ou donnant lieu à une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère sont en droit de soulever l’application de l’article V de la Convention de New York, selon qu’elles sont demanderesses ou défenderesses, en vue de soutenir ou de s’opposer à l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère ou non nationale, devant la juridiction compétente de l’Etat du for.
  1. La demanderesse en exequatur peut notamment soutenir la mise à l’écart de toute autre cause de refus de l’exequatur devant la juridiction d’un Etat du for partie à la Convention de New York. Elle peut également fonder son argumentaire devant une juridiction compétente d’un Etat non membre en sollicitant l’application de la Convention de New York à titre de principe de droit international coutumier.
  1. Cependant, il y a lieu de noter le contrôle de l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère subit le fait de sa relocalisation par rapport à l’Etat du siège de l’arbitrage et de sa multilocalisation par rapport aux différents Etats où elle est susceptible d’être exécutée. En effet, c’est l’Etat du siège qui a la compétence juridictionnelle de la procédure d’annulation tandis que les Etats de lieux d’exécution ont la compétence de la reconnaissance et de l’exécution de la sentence arbitrale. La mise en œuvre de l’une ou l’autre réserve émise par l’Etat du for partie à la Convention de New York, lui permet d’élargir les cas de refus d’exequatur dans la limite de réserves émises conformément à l’article V de la Convention de New York. ; de même, l’article VII de la Convention de New York[54] permet au juge du pays où l’exécution de la sentence est recherchée d’appliquer son propre droit si celui-ci est plus favorable à la reconnaissance et à l’exécution de la sentence que la Convention[55]
  1. La question qui se pose est celle de savoir si l’annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction compétente de l’Etat de siège doit-elle impérativement être une cause de refus d’exequatur par tout Etat devant lequel on en poursuit l’exécution. En effet, l’article V (1) (e) de la Convention de New York prévoit le refus de la reconnaissance ou d’exécution lorsque la partie défenderesse fournit la preuve que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties, ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue[56].
  1. Il y a lieu de relever que les dispositions de la Convention de New York concernant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ne sont point heurtées à travers les ordres juridiques examinés dans la mesure ils prévoient des dispositions plus favorables organisant pour la plupart moins de cas de refus d’exequatur comme nous allons l’illustrer dans les lignes qui suivent.
  1. En droit français de l’arbitrage international, l’annulation de la sentence à l’étranger n’est pas une cause d’inefficacité de celle-ci en France. (…) La solution française repose sur deux fondements en premier lieu, l’article 1520 du Code de Procédure civile, qui énumère, de façon exhaustive, les griefs pouvant être opposés à la reconnaissance et à l’exécution d’une sentence en France, ne mentionne pas son annulation dans son pays d’origine. En second lieu, l’article VII de la Convention de New York prévoit que les dispositions de la Convention ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée[57].
  1. Les pays d’Amérique latine et ceux d’Afrique francophone ont harmonisé leur droit de l’arbitrage à travers respectivement la Convention interaméricaine sur l’arbitrage commercial international signée le 30 janvier 1975, dite Convention de Panama et l’Acte uniforme relatif au Droit de l’arbitrage. S’agissant de la question de la reconnaissance et de l’exécution de sentences arbitrales étrangères la solution adoptée à l’unanimité dans la Convention de Panama a été apportée par le délégué de l’Equateur. Ce dernier a proposé par une motion, l’incorporation pure et simple de l’article V de la Convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères. Il s’est fondé sur le fait que nombreux Etats américains avaient déjà ratifié la Convention de New York de 1958 et qu’elle restait ouverte à de nouvelles adhésions[58].
  1. Les Etats d’Afrique francophone ont constitué l’OHADA dont le Traité cite l’arbitrage relevant du droit communautaire et devant être régi par acte uniforme. A cet effet, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage édicté au départ le 11 mars 1999, récemment remplacé par celui du 23 novembre 2017 a été édicté dont le champ d’application est susceptible de s’étendre à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats Parties. Cet acte uniforme organise la reconnaissance et l’exécution de sentence arbitrale étrangère, en ce qu’il prévoit que l’exequatur est accordé par la juridiction compétente de l’Etat partie devant lequel l’on poursuit l’exécution, moyennant justification de l’existence de la sentence arbitrale concernée et production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissent les conditions requises pour leur authenticité.
  1. L’article 31 alinéa 4 de l’acte uniforme dispose que la reconnaissance et l’exequatur sont refusés si la sentence est manifestement contraire à une règle d’ordre public international. L’article 25 du Traité OHADA dispose que les sentences rendues sous l’égide de la CCJA ont l’autorité la chose jugée sur le territoire de chaque Etat partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l’Etat, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur. La CCJA a seule la compétence pour rendre une telle décision. En donnant à la haute juridiction communautaire compétence exclusive pour délivrer l’exequatur, le Traité OHADA indique implicitement que cet exequatur va permettre de poursuivre l’exécution forcée sur l’ensemble du territoire de l’OHADA[59].
  1. En effet, les dispositions de l’article 25 du Traité concernent l’arbitrage institutionnel organisé sous l’égide de la CCJA et non l’arbitrage ad hoc dont le siège du tribunal est situé dans un des Etats parties à l’OHADA, régi par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Cette solution renferme de nombreux avantages. Tout d’abord, elle permet indéniablement de faire une économie de temps et de procédure pour celui qui veut poursuivre l’exécution forcée de la sentence dans plusieurs. L’originalité de ce système doit cependant être relativisée face à l’antériorité de la pratique arbitrale CIRDI.[60].

II.1.2   La force exécutoire des sentences arbitrales rendues par le Tribunaux arbitraux du CIRDI

  1. Aux termes de l’article 54 de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements (« Convention CIRDI ») il est prévu que « chaque Etat contractant reconnait toute sentence rendue dans le cadre de la présente Convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat ». C’est là une petite révolution dans le monde de l’arbitrage, qui s’explique sans doute par le caractère très institutionnalisé du CIRDI. Surtout, la conséquence pour les parties est importante puisqu’elle supprime une étape dans le cheminement vers l’exécution. En d’autres termes, la sentence rendue par un tribunal arbitral CIRDI est exécutoire de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser au juge national[61].
  1. Dans le système d’arbitrage CIRDI relatif aux investissements internationaux, sans autre formalité que celle de présentation à l’autorité compétente de la sentence certifiée conforme par le secrétariat général du CIRDI, toute sentence CIRDI est exécutoire sur le territoire de tous les Etats contractants. Ce système n’impose pas de contrôle lors de l’exequatur ainsi la sentence a la même valeur qu’un jugement définitif émanant des juridictions des Etats contractants (articles 53, 54 et 55 de la Convention de Washington du 18 mars 1965)[62].

II.2      Les recours ouverts contre une sentence arbitrale rendue en arbitrage internationale

  1. Les juridictions étatiques compétentes du pays du siège de l’arbitrage peuvent être amenées à intervenir avant, après ou même pendant le déroulement de l’arbitrage, notamment en cas de désaccord dans la constitution du tribunal arbitral, de formulation de mesure conservatoire, de voie de recours contre la sentence arbitrale, etc.
  1. La présente étude ne porte que sur l’exécution des sentences arbitrales, de sorte que seules les interventions après le prononcé de la sentence arbitrale en guise de contrôle, retiennent notre attention. A cet effet, il y a lieu d’examiner les règles qui déterminent les juridictions compétentes pour connaître des recours contre les sentences arbitrales étrangères (II.2.1), avant d’analyser les recours ouverts contre les sentences arbitrales étrangères (II.2.2).

II.2.1   Règles de détermination de la juridiction compétente pour connaître de recours contre les sentences arbitrales étrangères

  1. Aux termes de l’article VI de la Convention de New York, il est prévue que Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V, paragraphe 1, e, l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables. Et l’article V paragraphe 1, e, dont référence est fait à l’article VI précité, dispose que La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve: e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.
  1. Il se dégage de ces deux dispositions combinées de la Convention de New York le principe selon lequel que la juridiction compétente pour statuer sur le recours en annulation ou la suspension de l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère est celle désignée par l’Etat du siège de l’arbitrage. Aussi la sentence arbitrale n’ayant pas comme lien d’attachement exclusif l’Etat du siège, le critère de détermination de compétence tient également à la loi d’après lequel la sentence a été rendue.
  1. L’article IX de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international signée à Genève le 21 avril 1961 prévoit la même solution attribuant la compétence de l’annulation d’une sentence arbitrale à l’État dans lequel ou d’après la loi duquel la sentence a été rendue. L’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage qui a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats Parties dispose à son article 25 alinéa 2 que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l’Etat Partie. Ceci revient à dire que c’est la juridiction compétente de l’Etat partie du siège nonobstant la formulation lacunaire et imprécise de cet article 25 qui peut laisser croire que tout Etat partie pourrait connaître du recours en annulation contre la sentence arbitrale.
  1. En règle générale, la procédure à suivre ainsi que les juridictions compétente sont déterminées dans le code de procédure civile des Etats concernés. En France, le recours en annulation est porté devant la cour d’appel dans le ressort duquel la sentence a été rendue (art 1529 al. 1er CPC). Il y a lieu cependant de relever que les cas des arbitrages institutionnels de la CCJA et du CIRDI prévoient une solution différente attribuant la compétence de recours contre les sentences arbitrales rendues conformément à leur règlement respectifs à des organes juridictionnels non étatiques.
  1. En effet, l’une des singularités de la Convention CIRDI tient précisément à l’organisation, à la demande d’une partie et à certaines conditions, d’une procédure d’annulation des sentences qui cette fois-ci échappe totalement à la compétence du juge national. Il s’agit donc d’un régime totalement autosuffisant, qui marque la spécificité du système de Washington[63]. La procédure CIRDI a également l’avantage d’exclure complètement toute possibilité de recours devant les juridictions nationales[64]. L’article 52 (3) de la Convention CIRDI attribue la compétence de connaître de recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral CIRDI à un Comité ad hoc composé de trois personnes nommées par le Président du Conseil administratif du CIRDI parmi les personnes dont les noms figurent sur la liste des arbitres du CIRDI. Aucun membre dudit Comité ne peut être choisi parmi les membres du Tribunal ayant rendu la sentence, ni posséder la même nationalité qu’un des membres dudit Tribunal ni celle de l’Etat partie au différend ou de l’Etat dont le ressortissant est partie au différend, ni avoir été désigné pour figurer sur la liste des arbitres par l’un desdits Etats, ni avoir rempli les fonctions de conciliateur dans la même affaire. Le Comité est habilité à annuler la sentence en tout ou en partie pour l’un des motifs énumérés à l’al. (1) de l’article 52 de la Convention CIRDI.
  1. S’agissant de l’arbitrage institutionnel CCJA, la compétence à connaître de recours en annulation est attribué à la CCJA en vertu de l’article 29.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA du 23 novembre 217 attribue à la CCJA, la compétence pour connaitre du recours en annulation contre les sentences arbitrales rendues sous l’égide de la CCJA. A cet effet, la partie qui forme un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage de la Cour par un tribunal arbitral doit saisir la Cour par une requête que la Cour notifie à l’autre partie, nonobstant le choix du siège de l’arbitrage par les parties dans tel ou tel autre Etat en vertu de l’article 13 du Règlement d’arbitrage de la CCJA.

II.2.2   Les recours ouverts contre les sentences arbitrales étrangères

  1. Les exigences de célérité requièrent que l’arbitrage revête des caractéristiques qui lui permettent d’atteindre cette assignation. Parmi ces caractéristiques, l’on note le fait que la sentence arbitrale est définitive, en ce qu’il n’est pas susceptible d’appel[65]. En effet, le principe de double degré de juridiction n’est pas d’application en arbitrage. Cela ne veut pas insinuer que la décision rendue en arbitrage est à l’abri de l’imperfection, mais plutôt l’arbitrage étant une justice privée essentiellement dominée par l’autonomie de la volonté des parties litigantes est soumis à un contrôle strictement minimum en vue de garantir notamment sa conformité à l’ordre public.
  1. Le recours le plus fréquent dans les différents ordres juridiques est le recours en annulation avec possibilité de voir la décision qui sera rendue fasse l’objet d’un pourvoi en cassation (1°). Il existe également d’autres recours (2), comme notamment, le recours en interprétation de la sentence arbitrale, le recours en révision de la sentence, ainsi que le recours en tierce opposition organisé dans certains ordres juridiques.

1°) Le recours en annulation  

  1. Le recours en annulation relocalise l’arbitrage international vers l’ordre juridique de l’Etat du siège de l’arbitrage comme nous avons pu le relever précédemment. Les règles applicables au recours en annulation sont généralement tirées de texte régissant la procédure civile dans l’Etat du siège de l’arbitrage. A cet effet, il y a lieu d’examiner les règles organisant le recours en annulation contre les sentences arbitrales étrangères dans différents pays pour mieux cerner la portée de ce recours qui donne ouverture à un contrôle de juridictions étatiques dans une instance juridictionnelle en principe non dépendante d’un ordre juridique donné, en l’occurrence l’arbitrage en droit international économique.
  1. En France, le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence et cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence – cette notification étant faite, sauf convention contraire, par voie de signification[66]. Aux termes de l’article 1520 du CPC « Le recours en annulation n’est ouvert que si :1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. Et l’article 1518 dispose que La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation.
  1. Il y a lieu de relever qu’en France un seul recours est admis c’est le recours en annulation à porter devant la Cour d’appel pour des griefs limitativement énumérés à cinq comme constitutifs de cas d’ouverture de recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue en arbitrage international ayant comme siège de l’arbitrage la France. M. AUDIT, S. BOLLÉE et P. CALLÉ l’ont relevé de manière pertinente en notant que« toute la logique du système prévu par le Code est d’enfermer la discussion relative à la validité de la sentence dans une procédure et un laps de temps bien déterminés, qui sont ceux du recours en annulation. La partie qui s’abstient de faire valoir ses griefs dans le délai d’un mois suivant la notification se trouve donc définitivement désarmée. Ce désarmement va au-delà de la fermeture du recours en annulation : c’est plus fondamentalement le droit de critique contre la sentence qui s’éteint une fois pour toutes. C’est pourquoi il ne devrait plus être possible à la partie demeurée passive de contester la validité de la sentence, si celle-ci vient à être invoquée de manière incidente dans le cadre d’un procès ultérieur »[67].
  1. Dans les Pays membres de l’OHADA, l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage qui s’y applique directement comme interne en matière d’arbitrage interne et international pour tout arbitrage ayant pour siège un des Etats parties, organise une recours en annulation en son article 25 susceptible d’être porté devant la juridiction compétente dans l’Etat Partie désigné comme siège du Tribunal arbitral ayant rendue la sentence. L’article 25 sous examen prévoit également à l’alinéa 1er que la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en cassation, tout en prévoyant aussi à son 3ème alinéa la possibilité pour les parties de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale à la condition que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public international.
  1. L’article 26 de l’acte uniforme énuméré six cas d’ouverture du recours en annulation à savoir :a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ; c) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; d) si le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; e) si la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public international ; f) si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation. Il y a lieu de constater que ce sont quasiment les cinq cas d’ouverture organisés par le CPC de la France, auxquels s’ajoute l’absence de motivation.
  1. Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur. La juridiction compétente statue dans les trois (03) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n’a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans les quinze (15) jours suivants. Celle-ci doit statuer dans un délai maximum de six (06) mois à compter de sa saisine. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont réduits de moitié[68].
  1. Force est de constater que l’acte uniforme soumet la notification de la sentence arbitrale à l’obligation d’obtenir l’exequatur avant de faire courir le délai. Cette solution s’inscrit dans la même logique que celle du CPC française qui entend enfermer toute les discussions relative à la validité de la sentence arbitrale entre les parties litigantes dans la procédure d’annulation soumise à des délais bien précis. Cependant, à la différence du CPC française, l’acte uniforme prévoit non seulement la possibilité de se pourvoir en cassation devant la CCJA[69] ce qui pourrait rendre certainement la procédure plus longue notamment, si la CCJA casse la décision avec renvoie devant la juridiction compétente pour connaitre à nouveau du recours en annulation. Aussi, l’acte uniforme donne la possibilité aux juridictions étatiques de connaître d’autres recours contre les sentences arbitrales.
  1. La Convention de Washington a mis en place un recours en annulation interne au CIRDI. Ce recours est soumis à un comité ad hoc composé de trois personnes nommées par le Président du Conseil administratif du Centre (Conv.Washington, art. 53). Son fonctionnement est celui d’un nouveau tribunal arbitral, mais dont la compétence est limitée à l’annulation de première sentence pour l’un des cinq motifs suivants : (a) vice dans la constitution du tribunal ; (b) excès de pouvoir manifeste du tribunal ; (c) corruption d’un membre du tribunal ; (d) inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure ; et (e) défaut de motifs (Conv.Washington, art. 54-3 et 55)[70].
  1. La demande doit être adressée au secrétariat du Centre dans les 120 jours qui suivent la notification de la sentence aux parties et doit faire état des griefs adressés. Seules les sentences peuvent faire l’objet d’un tel recours, à l’exclusion des autres décisions (décisions préalables ou ordonnances procédurales en particulier)[71]. Les mécanismes de contrôle internes sont également organisés dans le cadre de recours contre les sentences rendues dans le cadre l’arbitrage institutionnel sous l’égide de la CCJA.

2°) Les autres recours contre les sentences arbitrales 

  1. Il existe d’autres recours prévus dans certains ordres juridiques concernant les sentences arbitrales qui appellent dans certaines conditions l’intervention de juridictions étatiques. Nous allons particulièrement examiner les recours en interprétation ou en rectification des erreurs matérielles ou omission, le recours en révision ainsi que le recours en tierce opposition, organisés dans l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage.
  1. En effet, si le recours en interprétation ou en rectification ainsi que le recours en révision relève en principe de la compétence du Tribunal arbitral auteur de la sentence arbitral, les dispositions de l’acte uniforme prévoient que si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, il appartient à la juridiction compétente dans l’Etat Partie de statuer. La sentence peut donc faire l’objet d’un recours en révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer sur la solution du différend une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision[72]
  1. S’agissant de la tierce opposition, l’acte uniforme dispose que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’une tierce opposition par toute personne devant la juridiction de l’Etat Partie qui eût été compétente à défaut d’arbitrage et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits[73]. Il y a lieu de constater que les recours organisés dans l’acte uniforme consacre un recul de l’ordre juridique arbitral au profit de l’ordre juridique de l’Etat du siège qui reprend au tournant la procédure d’arbitrage à travers les recours précités qui place l’arbitrage comme dans un entonnoir dont le débouché final se trouve être forcément les juridiction nationales de l’Etat du siège de l’arbitrage, dans la mesure les parties perdantes pourraient toujours y recourir pour empêcher de faire prospérer l’exécution de la sentence arbitrale. Le même constat est fait par ASSIEHUE ACKA qui relève que le recours en révision et la tierce opposition pourraient être un moyen dilatoire pour retarder l’exécution des sentences[74].
  1. L’organisation de procédure de contrôle de sentence arbitrale étant d’ordre public, même dans les arbitrages institutionnels, il est prévu des recours en vue d’assurer le contrôle de sentences rendues par les tribunaux arbitraux y constitués. A cet effet, nous examiner tour à tour les recours organisés devant le CIRDI (1) et devant la CCJA (2), en raison de la particularité de recours y organisés qui échappent à la compétence de juridiction étatique
  1. La Convention CIRDI organise des recours qui échappent totalement à la compétence des juridictions étatiques. Les articles 50, 51 et 52 de la Convention CIRDI contenus dans sa section 5 prévoient respectivement les recours en interprétation (a), en révision (b) et en annulation (c).
  1. La CCJA dispose une institution d’arbitrage particulière, créée et organisée par le Traité OHADA[75] et le Règlement d’arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017, et qui joue à la fois le rôle d’institution d’arbitrage classique, chargé d’organisation et de l’administration de l’arbitrage, et de véritable mission juridictionnelles, comme le contrôle des sentences arbitrales. Cette nature hybride de l’institution d’arbitrage de la CCJA influe sur les organes habilités à statuer sur les recours organisés contre les sentences rendues sous l’égide de l’arbitrage de la CCJA. En effet, les recours contre les sentences rendues sous l’égide de l’arbitrage relèvent tantôt de la compétence du Tribunal arbitral, tantôt de la CCJA comme organe juridictionnel.

CONCLUSION

  1. L’efficacité internationale des sentences arbitrales s’articule autour de deux questions relevant principalement des conflits d’autorités et de juridictions. La première concerne d’une part, la définition du caractère étranger d’une sentence arbitrale. Etant l’œuvre d’un juge privé, la sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage international ne se rattache en principe à un Etat donné, elle relève de l’ordre juridique arbitral qui implique néanmoins la participation des juridictions étatiques pour assurer son efficacité. La multipolarité de différents ordre juridiques susceptible d’intervenir dans la mise en œuvre de l’arbitrage international jusqu’à l’exécution de la sentence définitive qui en découle, a donné lieu à des règles de droit international coutumier, consacrées dans différents instruments internationaux et même reprises dans le droit positif interne des Etats qui considèrent le territoire sur lequel la sentence a été rendue comme critère d’attachement pour l’attribution de la « nationalité » une sentence arbitrale.
  1. Tel est le critère retenu par les conventions internationales qui organisent la mise en exécution réciproque des sentences rendues dans chacun des Etats contractant. En effet, un rôle très important est joué par les conventions internationales dans la mesure où elles facilitent la circulation des sentences arbitrales rendues dans le cadre de l’arbitrage transnational. On doit pouvoir faire passer la sentence du pays où elle a été rendue en vertu d’un droit, dans un autre où elle est susceptible de reconnaissance et d’exécution en vertu d’un autre droit, créant de ce fait un ordre juridique arbitral multipolaire.
  1. La mise en œuvre de cet ordre juridique arbitral à travers l’exécution des sentences arbitrales a conduit les acteurs du droit international économiques, a adopté des instruments internationaux créant des institutions d’arbitrage particulière répondant au besoin de garantir la neutralité et l’impartialité, de sorte qu’ils organisent des procédures d’arbitrage à l’abri des interventions de juridictions étatiques dans l’exécution des sentences arbitrales tant en ce qui concerne les recours ouverts contre les sentences arbitrales rendues par leurs tribunaux arbitraux qu’en ce qui concerne le contrôle exercé lors de la procédure de leur reconnaissance et de leur exécution (l’exequatur). Il y a lieu de relever ce qui précède notamment dans le cas de l’arbitrage institutionnel du CIRDI mais également dans l’arbitrage institutionnel CCJA.
  1. La seconde difficulté a aussi pour origine le caractère privé d’arbitrage. La sentence n’a de force obligatoire que celle que la volonté des parties a pu y imprimer par la conclusion de la convention d’arbitrage. N’ayant pas qualité du juge (judiciaire), l’arbitre ne confère aucune force exécutoire à sa décision, de sorte que le recours à l’ordre juridique des Etats s’impose. Pour que les Etats prêtent le concours de la force publique à l’exécution forcée des sentences arbitrales, celles-ci doivent être soumises à l’exéquatur d’une autorité étatique. Mais pareille formalité n’a que des effets territoriaux. Elle doit dès lors être répétée en chaque Etat sur le territoire duquel une des parties veut faire procéder à des actes d’exécution forcée. Ce qui accentue la multipolarité des ordres juridiques dont dépend l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
  1. La difficulté consiste à savoir si, pour être reconnue à l’étranger, une sentence doit avoir, au préalable, reçu l’exequatur de l’autorité compétente du pays auquel elle se rattache. Bien que cette exigence d’un double exequatur puisse être réputée excessive, certains traités le prévoient implicitement en subordonnant la mise à exécution d’une sentence arbitrale étrangère à la condition qu’elle soit exécutoire dans le pays dont elle émane. Les règles de droit international coutumier consacrées notamment dans la Convention de New York prévoit une compétence des juridictions de l’ordre judiciaire du pays où la sentence a été rendue où d’âpres la loi duquel elle a été prononcée pour connaître du contentieux d’annulation d’une sentence arbitrale en arbitrage international.
  2. En ce qui concerne l’efficacité internationale des sentences arbitrales, on ne peut pas nier les progrès considérables apportés par la convention de New York de 1958 et les textes postérieurs améliorant le régime de l’exécution internationale des sentences arbitrales. Mais il faudrait en outre soulever l’insuffisance du progrès dans la mesure où son application souffre encore face à divers obstacles dont particulièrement les immunités d’exécution des personnes publiques parties à l’arbitrage international. Ces difficultés semblent provenir des disparités existant entre les règles édictées dans tel pays ou dans tel autre. La solution convenable serait la création d’une institution juridictionnelle internationale à laquelle serait confié exclusivement le contentieux de la reconnaissance, de l’exécution et de l’annulation des sentences arbitrales. Cette expérience qui a fait ses preuves notamment dans le cadre de l’arbitrage CIRDI faciliterait davantage la circulation internationale des sentences arbitrales et contribuerait à leur efficacité.

[1] Http:// www.domainesinfo.fr/  consulté le 30/07/2018.

[2]S. GUINCHARD, et al. , Institutions Juridictionnelles, 13ème éd, Paris, Dalloz, 2015, p.48.

[3]M. AUDIT, et al. , Droit du Commerce International et des Investissements étrangers, 2ème éd., Paris, LGDJ, 2016, p.651.

[4] A. De NANTEUIL, Droit international de l’investissement, Paris, A. PEDONE, 2017, p.26.

[5] Aux termes de l’article 53 point 1 in fine de la Convention CIRDI, chaque partie doit donner effet à la sentence conformément à ses termes, sauf si l’exécution en est suspendue en vertu des dispositions de ladite Convention. Et l’article 54 suivant va même plus loin et donne force exécutoire aux sentences rendues par les Tribunaux arbitraux de CIRDI à l’égard des Etats membres en disposant : (1) Chaque Etat contractant reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente Convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat. Un Etat contractant ayant une constitution fédérale peut assurer l’exécution de la sentence par l’entremise de ses tribunaux fédéraux et prévoir que ceux-ci devront considérer une telle sentence comme un jugement définitif des tribunaux de l’un des Etats fédérés. (2) Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une sentence sur le territoire d’un Etat contractant, la partie intéressée doit en présenter copie certifiée conforme par le Secrétaire général au tribunal national compétent ou à toute autre autorité que ledit Etat contractant aura désigné à cet effet. Chaque Etat contractant fait savoir au Secrétaire général le tribunal compétent ou les autorités qu’il désigne à cet effet et le tient informé des changements éventuels. (3) L’exécution est régie par la législation concernant l’exécution des jugements en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel on cherche à y procéder.

[6] A. De NANTEUIL, op.cit., note 4, p.25.

[7] L-M. N’GOUIN CLAIH, « L’exécution des sentences arbitrales et les voies de recours », disponible sur www.Ohadata.com, D-07-11. p.5.

[8] L-M. N’GOUIN CLAIH, loc.cit., note 7, p.6.

[9] P. FOUCHARD, L’arbitrage commercial international, Vol III, Paris, Dalloz, 1965, p.459.

[10]D. CARREAU et P. JUILLARD, Droit International Economique, 5ème éd., Paris, Dalloz, 2013, n°44, pp.18-19.

[11]A. De NANTEUIL, op.cit, note 4, p.275.

[12] S. GUINCHARD, et al, op.cit, note 1, p.185.

[13]Daniel LEVY, Les abus de l’arbitrage commercial international, Paris, l’Harmattan, 2015, n°4, p.28.

[14]M. AUDIT, op.cit., n°832, p.652.

[15] B. HANOTIAU, «  L’arbitrabilité des litiges en matière de droit des sociétés », in  Mélanges offerts à Claude Reymond, Litec, 2004. p. 101, in https://www.memoireonline.com/01/08/865/m_ordre-public-arbitrage-international-droit-commerce-international2.html, consulté le 02/08/2018

[16] Abdel Moneem ZAMZAM, Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne, ANRT thèse à la carte, 2003. p. 312 in https://www.memoireonline.com/01/08/865/m_ordre-public-arbitrage-international-droit-commerce-international2.html, consulté le 02/08/2018.

[17] Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER, « Ordre public international », Fasc. 534-2, J-CL éditions techniques 1992, p.14, in https://www.memoireonline.com/01/08/865/m_ordre-public-arbitrage-international-droit-commerce-international2.html, consulté le 02/08/2018.

[18] Bernard HAFTEL, Notes de Cours de l’Arbitrage dans le Droit de l’OHADA, DIU Juriste OHADA, Universités Paris II/Paris XIII, année académique 2016-2017

[19] Ibidem.

[20] P. MAYER, « Le contrat illicite », in Rev.Arb, 1984. p.218.

[21] Cour Internationale de Justice de l’Union Européenne, C-284/16 du 06 mars 2018 Affaire République Slovaque contre Achmea.

[22] P. MEYER, « Commentaire de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage », in OHADA : Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, Futuroscope, 2012, pp.175-176.

[23]M.AUDIT, Les clauses d’action collective comme remède à la crise souveraine de la zone euro : Quelle souveraineté budgétaire pour les Etats ? », Edition Pédone, 2013, pp.124-127.

[24] R. BISMUTH, L’émergence d’un ordre public de la dette souveraine pour et par le contrat d’emprunt souverain. Quelques réflexions inspirées par une actualité très mouvementée, A.F.D.I, 2012, p.489.

[25] L’article 1520 du Code de Procédure civile française dispose que le recours en annulation n’est ouvert que si : 1°) le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2°) le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3°) le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4°) le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5°) la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international

[26] En vertu de l’article 1059 du Code de Procédure Civile Allemande, une sentence arbitrale ne peut être annulée que si l’un des motifs d’annulation visés par cette disposition est établi, au nombre desquels figurent la nullité de la convention d’arbitrage en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée et le caractère contraire à l’ordre public de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence arbitrale.

[27] Cour Internationale de Justice de l’Union Européenne, C-284/16 du 06 mars 2018 Affaire République Slovaque contre Ac

[28]M. AUDIT et al.,op.cit, p.661.

[29]Cass., 1èreCiv., 10 janvier 2018, République du Congo c/ Commisimpex, inédit.

[30]CPJI, 7spet 1927(arrêt), Affaire du lotus France c/ Turquie, cet extrait de l’arrêt est repris par J-L Iten, R. Bismuth, C.Crépet D, G le Floch et A. De Nanteuil, Les Grandes Décisions de la Jurisprudence Internationale, Paris, Dalloz, 2018, p.48.

[31]L’article 22 de la Convention de Vienne de 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose 1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission ; 2. L’Etat accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie. 3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

[32]M. AUDIT et al.,op.cit., p.110.

[33]CPJI, 7spet 1927(arrêt), Affaire du Lotus France c/ Turquie, loc.cit.

[34]M. AUDIT, op.cit.,p.110.

[35] Article 2 al 2 Acte uniforme du 23 nombre 2017 relatif au droit de l’arbitrage.

[36] Article 30 al 1 et 2 Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

[37] CCJA, 26 avril 2018, Arrêt n°103/2018, Aff. MBULU MUSESO c/ Grands Hôtels du Congo SA, inédit. Dans le même sens la CCJA avait déjà orienté sa jurisprudence dans l’arrêt 043/2005 du 007/07/2005, aff.Aziablevi YOVO et autres c/ Sté TOGO TELECOM, in Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n°6, juin-décembre, 2005, p.25.

[38] L’article 916 de l’AUSCGIE dispose que Le présent Acte uniforme s’ applique aux sociétés soumises a un régime particulier sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles elles sont assujetties. Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions abrogées par le présent Acte uniforme mais contraires aux dispositions du présent Acte uniforme et non prévues par le régime particulier desdites sociétés, sont mises en harmonie avec le présent Acte uniforme dans les conditions prévues à l’article 908 ci-dessus.

[39]E.MUKENDI WAFWANA et W.UPIO KAKURA, La Protection des entreprises du portefeuille de l’Etat en conséquence de l’adhésion de la RDC à l’OHADA inhttps://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=5817ad00-baf0-4f22-9b3f-03e491f2e6ac, consulté le 08/08/2018.

[40]Idem.

[41] K. GROSSMANN, Cours des immunités des Etats Africains, DU Droit International Economique en Afrique, Université de Paris II, Année Académique 2017-2018, p.4.

[42]A. De NANTEUIL, op.cit., note 4, p.122.

[43]Cass. Civ.1ière, 25 janvier 2005, n° 03-18.176.

[44]Cass. Crim., 5 mars 2014, n° 13-84.977.

[45] CIJ, Ordonnance, 7 décembre 2016, Guinée Equatoriale c. France, pp. 90 et 94 

[46]Y. LOUSSOUARN, et al.,Droit international privé, 10ème ed.,Paris, Dalloz, 2013, p.765, cité par K. GROSSMANN, op.cit., p.5.

[47]Cass, 1erCiv,- 13 mai 2015-N°P13-17.751, Arrêt n°481  Commisimpex c/ Republique du Congo. L’arrêt a été rendu contre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 15 novembre 2012, confirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 15 décembre 2011 ayant prononcé la mainlevée des saisies pratiquée en exécution de la sentence arbitrale rendue le 03 décembre 2000, sous les auspices de CCI en retenant que selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques de Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire et le besoins de sa mission de souveraineté d’une immunité d’exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale

[48]CaSS., le”, Civ., 10 janvier 2018, République du Congo cl(Commisimpex)

[49]A. De NANTEUIL, op.cit., note 4, n°266, pp.122-123.

[50]A. De NANTEUIL, op.cit., n°589, p.283.

[51]C. SANTULLI, op.cit., note 23, p.514.

[52]A. De NANTEUIL, op.cit., note 4, n°591 p.284.

[53]C. SANTULLI, op.cit., note 23, n°834, p.516.

[54] L’article VII de la Convention de New York est libellé comme suit : « Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les États contractants en matière de reconnaissance et d’exécution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée. »

[55]C. SERAGLINI et J. ORTSCHEIDT, Droit de l’arbitrage interne et international, Paris, Montchrestien, 2013, n°915, p.835.

[56] Idem, p.834.

[57]. SERAGLINI et J. ORTSCHEIDT, op.cit., p.834.

[58]Franck Nicéphore YOUGONE, Arbitrage commerciale international et développement, Etude du cas des Etats de l’OHADA et du Mercosur, Paris, Harmattan, 2016, n°98, p.77.

[59] Franck Nicéphore YOUGONE, op.cit.,n°300, p.185.

[60]Ibidem.

[61] A. De NANTEUIL, op.cit., note 4, n°601, p.289.

[62] Franck Nicéphore YOUGONE, op.cit., p.185.

[63]A. De NANTEUIL, op.cit., note 4, p.278.

[64]C. SANTULLI, op.cit., note 23, n° 169, p.109.

[65]A. De NANTEUIL, op.cit., note 4, n°567, p.276.

[66] M. AUDIT et al.,op.cit., n°955, p.736.

[67]M. AUDIT et al.,op.cit., n°956, p 736

[68]Article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017.

[69]Article 25 alinéa 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017.

[70][70]M. AUDIT et al. , op.cit, n°982, pp.758-759

[71]A. De NANTEUIL, op.cit, n°576, pp. 278-279.

[72]Article 25 alinéa 6 de l’Acte uniforme précité.

[73]Article 25 alinéa 5 de l’Acte uniforme précité.

[74]ASSIEHUE ACKA, Système d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA, Guide pratique de procédure, Abidjan, CCJA, p.32.

[75]Les articles 21 à 25 du Traité de l’OHADA organisent l’arbitrage institutionnel de la CCJA.




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