La RDC s’attaque à la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique

148

Il est interdit depuis le 30 décembre 2017, la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique en République démocratique du Congo par le décret n° 17/018.

Aux termes de ce texte, la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des produits ci-haut indiqués, pour la vente d’aliments, de l’eau et de toute boisson sont interdites en République Démocratique du Congo. Il faut aussi noter que la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation de ces produits en plastique non biodégradables sont interdites.

Ne sont pas concernés par le présent décret, la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films en plastique destinés à l’usage médical ; des sacs sachets, films en plastique destinés aux activités agricoles ; des sacs et sachets en plastique utilisés pour le ramassage des ordures ; des films en plastique utilisés dans le bâtiment et les travaux publics ;

 des films en plastique destinés à emballer ou conditionner les produits hygiéniques à l’intérieur des unités de production notamment mouchoirs en papier, serviettes et papiers hygiéniques ; des films en plastique destinés à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, des ports et des gares ; des bouteilles d’eau et des boissons non alcoolisées en plastique et des petits pots utilisés pour le conditionnement de certains produits alimentaires et pharmaceutiques.

L’importation des sacs, sachets, films et matières premières est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’importation délivrée par le ministre ayant le Commerce dans ses attributions. La commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et matières premières est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’importation délivrée par le ministre ayant l’Économie Nationale dans ses attributions. La production des sacs, sachets est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre ayant l’Industrie dans ses attributions. La production des bouteilles d’eau, des boissons non alcoolisées et des petits pots en plastique est subordonnée à l’obtention d’un agrément d’une validité de trois mois renouvelable délivré par le Ministre ayant l’Industrie dans ses attributions.

Cependant, il est institué une redevance de recyclage industriel des déchets plastiques qui sera perçue à l’occasion de la production, de la manufacture, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs, sachets, films, bouteilles et autres emballages et produits en plastique. Cette redevance est destinée à favoriser la mise en œuvre des projets industriels de recyclage des emballages et autres en plastique.

Les sacs, sachets, films et autres emballages en plastique produits, importés, commercialisés ou utilisés en violation des dispositions de ce décret sont saisis par les inspecteurs industriels. Le traitement des produits saisis relève de la compétence d’une commission interministérielle composée des représentants des Ministères en charge de la Justice, de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Les frais relatifs au traitement des produits saisis seront mis à la charge du contrevenant.

En cas de manquement aux prescrits du décret sous-examen, les services administratifs compétents des ministères de l’Environnement et de l’Industrie, selon le cas, mettent le contrevenant en demeure de s’y conformer dans un délai de 15 jours. Lorsque le contrevenant ne se conforme pas dans le délai, les services administratifs compétents peuvent prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement à sa situation, l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

Les producteurs, importateurs et distributeurs des sacs, sachets films et autres emballages en plastique disposent d’un délai de six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent Décret, pour retirer du marché tout produit visé dans le décret sous-examen.

Lire le décret n° 17/018

Par Nérée KIYOKA




Laisser un commentaire