Cote d’Ivoire : le crédit-bail fait l’objet d’une règlementation uniforme dans les États membres de l’UMOA

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Les États membres de l’UMOA (organisme d’intégration régionale regroupant huit pays de la zone Francs) ont adopté un nouveau cadre juridique uniforme relatif au crédit-bail. Approuvé par le parlement Ivoirien, la loi uniforme n°2017-802 relative au crédit-bail dans les États membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) a été publiée au journal officiel du 22 […]