La RDC réorganise la commission nationale de délivrance de permis de conduire.

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Compte tenu de la mise en place très prochaine du Permis de conduire biométrique à puce intégrée équipée du système de contrôle, le ministre ayant les Transports et Communications a pris Arrêté ministériel n° 050/CAB/VPM/MIN/TC/ 2017 du 16 novembre 2017, modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 409/CAB/VPM/MIN/TC/ 072/1997 du 31 décembre 1997 portant création de la commission nationale de délivrance des permis de conduire (CONADEP).

La CONADEP est seule habilitée à délivrer les permis de conduire nationaux et internationaux conformément aux dispositions légales et réglementaires à travers toute l’étendue de la République démocratique du Congo.

Elle a  pour mission de contrôler et de superviser le déroulement des opérations de délivrance et de renouvellement des permis de conduire et en dresser un rapport circonstancié au ministre des Transports et Communications ;de créer et de superviser les jurys dans l’accomplissement de sa mission ; d’enregistrer les déclarations de retrait des permis de conduire ordonné par les juridictions judiciaires compétentes ;  de tenir le répertoire (registre) national général des détenteurs des Permis de conduire ; de développer et maintenir une base de données intégrées des permis de conduire délivrés et des conducteurs ayant régulièrement été remis à niveau; d’appliquer toutes les recommandations pertinentes du ministère des Transports et Communications en vue de l’amélioration du système de délivrance de permis de conduire.

Pour réaliser sa mission, la Commission de délivrance de permis de conduire, tant au niveau national que provincial, dispose en son sein, outre ses membres, d’un personnel d’appoint dont le processus de recrutement est finalisé par un Arrêté du ministre ayant les Transports et personnel d’appoint de la communication dans ses attributions. La Commission perçoit une indemnité mensuelle dont le montant et les modalités de paiement sont fixés, sur proposition du secrétaire général, par le Ministre ayant les Transports et Communications dans ses attributions.

La Commission nationale et les commissions provinciales ou urbaines disposent en leur sein des jurys dont la mission est d’examiner le respect par les requérants des procédures établies avant toute délivrance des permis de conduire.

Le Secrétaire général aux transports et communications assure la supervision de la Commission nationale de délivrance des Permis de conduire. A cet effet, il dispose du pouvoir nécessaire pour engager la Commission et accorder des autorisations préalables. 

Le ministre ayant les Transports et Communications au niveau national dans ses attributions y exerce son autorité respectivement par voies d’approbation et d’opposition. A cet effet, l’approbation vaut reconnaissance des engagements pris par la commission alors que l’opposition en vaut rejet.Les indemnités et les jetons de présence sont tirés sur les ressources propres de la Commission notamment sa quotité sur les produits des recettes de vente des formulaires de demande des permis de conduire et la rétrocession de la DGRAD ou autres.

La Commission de délivrance des permis de conduire établit un cadre permanent de collaboration avec une ou plusieurs associations des usagers en vue de définir les modalités pratiques de la remise à niveau des requérants des Permis de conduire.

La procédure d’obtention du certificat de capacité sera déterminée dans le cadre de collaboration qui sera établie entre la Commission nationale de délivrance des Permis de conduire et l’association des usagers concernée.

Ce cadre de collaboration ne pourra être opposable à tous qu’à dater de son approbation par le Ministre ayant les Transports et Communications dans ses attributions.

Lire l’arrêté ministériel n° 050/CAB/VPM/MIN/TC/ 2017 du 16 novembre 2017

Par Nérée KIYOKA




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