La Rdc ratifie l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique

299

Par la loi n°17/018 du 24 décembre 2017, le président de la République démocratique du Congo a ratifié la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul le 02 juillet 2006.

 En effet, le 02 juin 2003, les ministres africains des Finances ont fait une déclaration sur le commerce, l’aide, le FMI, le VIH, déclaration dans laquelle, ils ont appelé à l’établissement rapide d’une facilité d’assistance juridique visant à aider les pays pauvres très endettés (PPTE) d’Afrique à répondre aux problèmes des litiges avec leurs créanciers. Il avait été constaté que des procès compromettaient les objectifs principaux de l’initiative PPTE en diminuant effectivement l’impact de la réduction de la dette des PPTE et en causant un déséquilibre inéquitable entre les créanciers.

A cet égard, la commission pour l’Afrique a appelé à la création d’une facilité juridique d’assistance technique d’intervention rapide, indépendante des institutions de Bretton Woods, qui permettrait d’aider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors de telles poursuites judiciaires.

Ainsi, avec les apports de la Banque africaine de développement, la Facilité Africaine de Soutien Juridique, ASLF en sigle, a été créée pour pallier les insuffisances évoquées plus haut.

Cette institution a pour principaux objectifs de mettre à la disposition des pays africains, dans leurs litiges avec les créanciers, des services et conseils juridiques ;  de mettre à la disposition des pays africains une assistance technique en matière juridique afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d’investissements, ainsi qu’aux transactions touchant au commerce et aux affaires ;  de renforcer et faciliter l’utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains.

Elle met aussi à la disposition des États africains des ressources financières en vue de les soutenir dans les procès les opposant à leurs créanciers ;  de promouvoir l’investissement et l’organisation de la formation des conseillers juridiques provenant des États africains membres de la Facilité en vue de leur permettre d’acquérir l’expertise juridique nécessaire en matière de procès contre les créanciers/Fonds vautours ;  de mettre à la disposition et au profit des États africains membres de la facilité une assistance technique juridique autre que celle offerte en matière de litiges internationaux ;  de promouvoir une meilleure compréhension, au sein des pays africains, des questions d’identification et de résolution des problèmes ayant trait aux litiges avec les créanciers, impliquant des débiteurs souverains contre les fonds vautours, et aux négociations de transactions commerciales complexes, en particulier en matière de contrats relatifs aux ressources naturelles, etc. 

Lire la loi n°17/018 du 24 décembre 2017

Par Nérée KIYOKA




Laisser un commentaire