Libreville établi un régime des prestations familiales et sociales des agents publics

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Dans l’objectif de réaliser une meilleure sécurité sociale de ses agents, l’État Gabonais a établi un régime des prestations familiales et sociales. Cette initiative prend corps avec la loi n°007/2017 du 09 août 2017 fixant le régime des prestations familiales et sociales applicables aux agents de l’État et leurs ayants droits.

Ces prestations sont applicables à tout agent ayant travaillé pour le compte de l’État dans différents domaines. Ces prestations bénéficient aussi au Président de la République, Vice-président de la République, membres du Gouvernement, membres du Parlement, membres de la Cour Constitutionnelle, membres du Conseil National de la Communication ainsi qu’à leurs conjoints survivants et les orphelins mineurs des personnes relevant de ce régime au titre d’ayants droits.

L’État a confié la gestion de ces prestations à la Caisse des pensions et des prestations familiales des agents de l’État (CPPF). Ainsi donc, la demande de ces prestations doit être adressée à ladite Caisse accompagnée des pièces requises pour le versement de chaque prestation.

Il sied toutefois de préciser que ces prestations sont constituées des allocations familiales, l’allocation de salaire unique, les allocations prénatales, la prime à la naissance, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de soutien familial.

Par ailleurs, ces prestations ne sont pas cumulables avec des prestations de même nature servies au titre d’un autre régime obligatoire de sécurité sociale et ne sont pas également soumises à l’Impôt.

Le financement du régime des prestations familiales et sociales est alimenté par la part contributive de l’État, des collectivités locales et des établissements publics, pour le compte de leurs agents en activité. Il est aussi assuré par le produit du prélèvement effectué sur les pensions versées aux agents publics retraités et aux conjoints survivants des agents publics décédés. En cas de déséquilibre financier, l’État peut apporter sa subvention.

Lire l’intégralité de la loi n°007/2017 du 09 août 2017 

Par Davys Marvell MACKAYA




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