CCJA : II n’y a pas défaut de réponses aux conclusions suite à l’effet dévolutif d’appel

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Il ressort de l’arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », que la requérante ne peut pas se prévaloir du cantonnement de l’appel du défendeur pour soulever le défaut de réponses à ses conclusions car par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour d’appel saisie procède au réexamen de l’entier dossier.

Cette position de la CCJA tire sa substance de l’affaire ayant opposé la Caisse de sécurité sociale « CSS », à la Société Dakar Résidence dans un contentieux relatif au bail à usage commercial des locaux.

En effet, la CSS, avait assigné la société Dakar Résidences en paiement des arriérés du loyer devant le Tribunal hors classe de Dakar. Le tribunal avait déclaré irrecevable la demande en expulsion présentée par la CSS. En outre, il avait condamné la société Résidences Dakar au paiement de la somme de 102 142 511 FCFA.  C’est sur appel de la CSS que la Cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt dont pourvoi.

Dans son pourvoi, la Société Dakar Résidence avait estimé que la Cour d’appel de Dakar avait fait d’une part défaut de réponses à conclusions sur le cantonnement de l’appel de la CSS l’empêcha ainsi de demander la réformation de la partie du jugement non dévolue par elle à cette Cour, d’autre part, le défaut de réponses sur l’exception soulevée par elle de la compétence exclusive du juge des référés en matière d’expulsion.

A l’examen de ce moyen, la CCJA a vite noté que la société Dakar Résidences se prévaut d’un cantonnement de l’appel de la CSS pour soulever ce défaut de réponses à ses conclusions oubliant que par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour d’appel, dont elle critique l’œuvre, été amenée à réexaminer l’entier dossier des parties. Ainsi, la  Cour de céans a donc conclu à l’irrecevabilité du moyen.

Pour lire l’Arrêt et comprendre la motivation de la Cour, cliquer ici.

Par Trésor Ilunga

 




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