Niger : l’article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale du Niger déclaré inconstitutionnel

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« Si pour une cause quelconque le nombre de trois magistrats ne peut être réuni, la chambre d’accusation de la cour d’appel sera composée d’un seul magistrat, l’article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale porte atteinte au principe de l’égalité devant la loi ; que dès lors, il y a lieu de dire que cet article viole le préambule et les dispositions de l’article 10 de la constitution et certains articles des instruments juridiques et internationaux relatifs aux droits de l’homme ».

C’est ce qu’on peut lire de l’extrait de la décision rendue par la Cour Constitutionnelle du Niger dans  son arrêt n° 09/CC/MC rendu le 17 juillet 2018.

Tirant avantage de l’alinéa 1er de l’article 132 de la constitution qui stipule que « toute personne partie à un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction, par voie d’exception », la partie demanderesse, inculpé, ayant la qualité du  lieutenant de douanes en détention à la prison de Kollo) représentée par son conseil maitre Mounkaila Yayé, avocat, dans la cause qui l’opposait au Ministère public avait  déposé en date du 05 juillet 2018, une requête en inconstitutionnalité  de l’arrêt n°7 du 22 septembre 2017 rendu par la Chambre de contrôle en matière économique et financière de la Cour d’appel de Niger devant la Cour constitutionnelle de la même ville.

Dans sa requête, la requérante avait sollicité de ladite Cour constitutionnelle de pouvoir déclarer inconstitutionnels les articles 138 nouveau et 183 du code de procédure pénale car estimait-il contraires au préambule et aux dispositions de articles 20 et 10 de la constitution, d’une part et  également contraire  aux articles 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme et 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples d’autre part.

En effet, en date du 22 septembre 2017, la chambre de contrôle en matière économique et financière avait par l’arrêt n°7 rejeté la demande du requérant relative à la mise en liberté sous caution. Elle  motivait ce  rejet en se fondant sur le prescrit de l’article 138 nouveau du code de procédure pénale qui stipule que :

« la mise en liberté provisoire dans tous les cas ou elle n’est pas de droit, peut-être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement.  Ce cautionnement garantit : la représentation de l’inculpe à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement (1), le paiement dans l’ordre suivant : (a) des frais avancés par la partie civile ; (b)  ceux avancés par la partie publique, (c) des amendes, (d) des restitutions et dommages-intérêts. la décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacun des deux parties du cautionnement. En matière de détournement de biens et deniers publics, aucune caution ne peut être inferieure au montant de la somme détourné, soustraite ou dissipée, ou à la valeur des biens détournés, soustraits ou dissipés ».

Pour la Cour constitutionnelle, il découle de cette disposition que l’application par la chambre de l’article 138 nouveau du code de procédure pénale dont l’extrait ci-dessus repris constitue, comme l’avait relevé le requérant une atteinte au droit de la présomption d’innocence qui réside dans sa formulation et sa teneur. En effet, cette disposition est en porte à faux avec la constitution et les dispositions des instruments juridiques régionaux et internationaux régulièrement ratifiés par le Niger.

La culpabilité,  opinait la Cour n’est pas le fait de la loi, mais  celui d’un juge, qui fait obligation à l’accusé de payer l’intégralité du montant pour lequel il serait poursuivi avant de pouvoir bénéficier de la liberté provisoire ; qu’une telle imposition est de nature à rendre coupable l’inculpé en l’absence de toute décision de condamnation .  En exigeant le paiement de l’intégralité des montants de la poursuites afin de bénéficier de la liberté provisoire, le juge de la Chambre de contrôle en matière économique et financière  établissait la culpabilité du requérant alors que l’article 20 et l’article 11 de la déclaration universelle de droits de l’homme et des peuples et l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples posent le principe fondamental de droit selon lequel toute personne dont la culpabilité n’est pas déclarée par une décision juridictionnelle est réputée innocente même si elle fait l’objet d’une poursuite pénale. En outre,  la présomption d’innocence est donc un principe qui permet à l’accusé de se défendre à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Dans un autre moyen d’inconstitutionalité, la requérante invoque la non-conformité de l’article 183 du code de procédure pénale par apport au préambule et aux dispositions de l’article 10 de la constitution, aux dispositions des certains instruments juridiques internationaux  en ce que , l’arrêt n°07 du 22 septembre 2017 de la chambre de contrôle en matière économique et financière de la Cour d’appel de Niamey, avait été rendu par un juge unique sur ordonnance du président de ladite Cour, dans laquelle  celui-ci  décidait que la chambre d’accusation sera composée d’un seul magistrat.  

La disposition de l’article 183 du code de procédure pénale pris en inconstitutionnalité dispose en effet que :

« la cour d’appel comprend une chambre d’accusation. Cette chambre est composée d’un président et de deux conseillers… si pour une cause quelconque le nombre de trois magistrats ne peut être réuni, le président de la cour d’appel, par ordonnance motivée, rendue sur réquisition du procureur général, pourra décider que la chambre d’accusation sera composée d’un seul magistrat qu’il désignera ».

Pourtant, le préambule et les dispositions de l’articles 10 de la constitution, et les dispositions de la déclaration universelle des droits de l’hommes et celles de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrent le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Ce principe intègre le principe de l’égalité devant la justice. II se dégage donc de ces dispositions que le  respect que requiert ce principe « d’égalité devant la loi », il ne  saurait être toléré à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis dans les mêmes affaires soient jugés les uns en formation  d’une composition collégiale et les autres en formation à juge unique.

En définitif, la Cour Constitutionnelle a déclaré que l’article 138 nouveau du code de procédure pénale serait conforme à la constitution dès lors  qu’il fixe les règles relatives au cautionnement. II  n’appartient donc pas au juge de la Cour d’appel d’apprécier le montant du cautionnement exigé au cours de la procédure de demande de mise en liberté provisoire.  Par ailleurs, la Cour a dit que l’article 183 alinéa 2 du code procédure pénale viole le préambule et les dispositions de l’article 10 de la constitution, les dispositions des articles 7 et 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme et celles de l’article 14 du pacte Internationale relatif aux droits civils et politiques pour avoir consacré l’inégalité au lieu de l’égalité de tous citoyen devant la  loi.

Pour lire la motivation de la cour constitutionnelle de Niger, cliquez ici

Par Nérée Kiyoka 




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