Loi n°2018–056 du 11 juillet 2018 portant modification de la loi n°99-040 du 10 aout 1999 régissant la promotion immobilière   L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les articles 1er, 2 […]
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