Gabon : les conditions de délivrance de l’agrément technique en matière de communication

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Le président de la République gabonaise a déterminé les conditions de délivrance de l’agrément technique du secteur de la communication par décret n° 00150/PR/MENCCAP signé en date du 10 mai 2017.

Ce décret a le mérite de fixer les conditions de délivrance de l’agrément technique aux entreprises opérant dans le domaine de la communication. Cet agrément vise entre autres les activités de communication audiovisuelle, écrite, numérique mais également la cinématographie.

Conformément aux dispositions dudit décret, le président de la République conditionne l’exercice des métiers du secteur de communication à la détention d’un agrément technique délivré par le ministre en charge de la communication.

L’agrément technique n’est pas automatique parce qu’il faut en faire une demande auprès du ministre en charge de la communication et ceci vaut autant bien pour toute personne physique, morale ou tout organe de presse. Les éléments devant être contenus dans le dossier de chaque domaine d’activité sont déterminés par arrêté du ministre en charge de la communication.  Le décret précise que le dossier est soumis à un avis technique du responsable du service compétent de la communication et ensuite présenté devant un comité technique chargé de statuer sur la demande.

Toutefois, en cas de rejet, la notification est faite à l’intéressé, qui dispose d’un délai d’un mois pour exercer un recours. L’agrément technique est délivré pour chaque activité ou regroupement d’activités du secteur de la communication pour une durée de deux ans et assujettie à l’acquittement des frais d’enregistrement fixés par arrêté. Il a un caractère personnel et n’est pas cessible. 

Lire l’intégralité du décret ici

Par Emmanuel Kabupwe




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