RDC : loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

387
Loi n°18/013 du 09 juillet 2018 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises Exposé des motifs Par la Loi n°17/015 du 24 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement, le Parlement a conféré à l’Exécutif, pour une durée de 90 jours, le pouvoir de légiférer, par Ordonnance-loi, en vue d’adopter […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Afrique Centrale – 1 an or Abonnement Afrique Centrale – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: