RDC : loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

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Loi n°18/013 du 09 juillet 2018 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises Exposé des motifs Par la Loi n°17/015 du 24 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement, le Parlement a conféré à l’Exécutif, pour une durée de 90 jours, le pouvoir de légiférer, par Ordonnance-loi, en vue d’adopter […]