RDC : en matière répressive, le pourvoi formé par déclaration au greffe doit être confirmé par une requête

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Conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, le pourvoi contre les décisions des juridictions répressives formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement doit, sous peine d’irrecevabilité́, être confirmé dans les trois mois par une requête.

La Cour suprême de justice, « CSJ », siégeant comme Cour de cassation, en matière répressive, a fait application de ces dispositions dans son arrêt n° RP 5072 du 14 mars 2018 dans la cause ayant opposé M. N. Édouard au Ministère public et à Mme M. Ismese et consorts.  

En effet, cette Cour a constaté qu’après avoir fait déclaration de son pourvoi en cassation contre le jugement contradictoire sous RPA 2382 du 07 avril 2016 au greffe du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Ndjili, M. N. Édouard ne l’avait pas confirmée par une requête.

Elle a alors déclaré le pourvoi irrecevable.

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Par Trésor Ilunga




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