Rwanda : loi modifiant l’organisation du régime des mutuelles de santé

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Loi n°70/2018 du 31/08/2018 portant modification de la Loi n° 03/2015 du 02/03/2015 portant organisation du régime des mutuelles de santé Nous, KAGAME Paul, Président de la République; LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA […]