RDC Cour suprême

RDC : le défaut de paiement de la consignation complémentaire entraîne la radiation de la cause du rôle de la Cour de cassation  

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Dans son arrêt RP 4693 du 08 avril 2018, la Cour suprême de Justice,  siégeant comme Cour de cassation en matière de droit privé, a décidé de la radiation d’une affaire pour défaut de paiement de la consignation complémentaire conformément à l’article 31 alinéa 4 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.

Telle a été sa position dans l’affaire qui a opposé M. M.O. Ghislain au Ministère public et à M. O. S. Mathieu.

En effet, M. M.O. Ghislain poursuivait la cassation du jugement RPA 4382 rendu le 20 mai 2015 par le Tribunal de grande instance de Lubumbashi qui a dit son appel recevable mais non fondé.

Dans sa correspondance du 16 mai 2017, le greffier en chef de la Cour de cassation avait invité le demandeur à verser le montant de l’équivalent en francs congolais de 102 USD à titre de consignation complémentaire. Et que faute de le faire dans le délai de quinze jours, cette cause serait radiée du rôle.

Le demandeur en cassation ne s’étant pas exécuté dans le délai précité, la Cour suprême de justice a radié l’affaire de son  rôle pour défaut de paiement de la consignation complémentaire.

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RDC : arrêt RP nº 4693, 08 avril 2018

Par Edouard Laddy Tshishimbi Mpamba

 




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