RDC : décret spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

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Décret n°18/011 du 02 mai 2018 spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ; Vu la Loi n°15/005 du 17 […]