RDC : décret fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers

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Décret n°18/014 du 02 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du […]

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