RDC : un demandeur acquitté ne peut former un pourvoi en cassation faute d’intérêt  

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Le pourvoi en cassation formé contre une décision d’une Cour d’Appel ayant acquitté le demandeur est irrecevable pour défaut d’intérêt.

Ce principe a été réaffirmé par la Cour Suprême de Justice dans la cause ayant mis en opposition M. B. Bulen et A. Ramazani d’une part, et le Ministère public et Mme S. Kisembo Bulen, d’autre part.

En effet, les demandeurs en cassation précités étaient poursuivis devant le Tribunal de Grande Instance de Bunia qui avait condamné M. B. Bulen pour stellionat et acquitté M. A. Ramazani pour faits non établis et ce, par un jugement par défaut sous RP 19590.

Sur opposition faite par M. Bulen sous RP 19590/17728, le même Tribunal, après avoir rétracté sa décision, acquitta celui-ci par son jugement rendu le 08 août 2014. Contre cette décision, le Ministère public interjeta appel devant la Cour d’Appel de Kisangani qui, par son arrêt du 30 décembre 2014 sous RPA 2285, dont pourvoi, infirma cette dernière décision.

Saisie par ledit pourvoi en cassation, la CSJ décréta l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt dans le chef de M. A. Ramazani pour n’avoir pas été condamné par la décision attaquée.

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Par Jacques Zakayi Mbumba




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