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RDC : la Cour suprême de justice rejette un pourvoi pour tardiveté et manque de diligence de l’avocat 

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Il ressort de l’article 38 de la loi organique portant procédure devant la Cour de cassation que le délai pour déposer une requête en pourvoi est de trois mois à dater de la signification de la décision attaquée. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée au pourvoi et tirée de cet article est fondée.

La Cour suprême de Justice, « CSJ », statuant comme Cour de cassation, a fait application de ces dispositions dans l’arrêt RC 3241 du 11 avril 2018 lors de l’examen de l’affaire ayant opposé M. N. Makayi à la Société Brasseries, Limonadérie et Malteries du Congo, « Bralima ».

En effet, M. N. Makayi, poursuivait la cassation de l’arrêt contradictoire sous RTA 5146 rendu le 21 juillet 2006 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui a annulé le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe sous RAT 9972 le 18 octobre 2004, lequel a condamné la Bralima au paiement de l’équivalent en francs congolais de 3 600 USD à titre d’indemnité compensatoire du préavis légal ainsi qu’au paiement de son salaire et des primes retenues.

Dans son mémoire en réponse, la Bralima a opposé au pourvoi une fin de non-recevoir tirée de la violation de [l’article 38] de la loi ci-haut cité pour tardiveté.

Pour sa part, dans son arrêt sous revu, la CSJ a observé que l’arrêt attaqué ayant été signifié au demandeur le 10 février 2007, sa requête aurait dû être introduite au plus tard le dernier jour utile, soit le 10 mai 2007, ce qui n’a pas été le cas, partant son pourvoi a été déclaré irrecevable.

Toutefois, dans sa requête, le demandeur avait sollicité d’être relevé de la déchéance encourue, pour cause de cas de force majeure dû au fait du pillage survenu les 22 et 23 mars 2007 ayant entraîné la perte du dossier de la cause.

La CSJ a déclaré irrelevante cette demande au motif que quand bien même le fait du pillage serait avéré, le demandeur disposait encore de près de deux mois pour déposer sa requête au greffe de la CSJ. L’avocat du demandeur n’a fait aucune diligence pour ce faire.

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Par Trésor Ilunga




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